Délibération 1-11 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLES 51, 55 ET 57, RUE DESSEAUX

MISE A DISPOSITION DE L’ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU COEUR

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a acquis, via l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), trois propriétés situées 51, 55 et 57, rue Desseaux et cadastrées en section MR sous les numéros 226, 190 et 183.

Dans le cadre de son Programme d’Action Foncière, la Ville est subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire et est donc notamment autorisée à consentir sur tous les biens acquis par l’E.P.F. Normandie des concessions temporaires.

L’association Les Restaurants du Coeur bénéficie depuis de nombreuses années de locaux, propriétés de la Ville de ROUEN, mis à sa disposition de façon temporaire en fonction de l’évolution des projets d’urbanisme réalisés sur le territoire communal. Ainsi le site qu’elle occupe, depuis 2005, 26, rue des Murs Saint-Yon a été retenu pour le projet de construction d’une nouvelle école élémentaire sur la rive gauche de ROUEN. L’association sera donc amenée à quitter les lieux à l’issue de sa prochaine campagne d’hiver qui se terminera en avril 2011.

Pour permettre la poursuite de son activité, la Ville a proposé à l’association d’installer son centre de distribution sur la propriété située 51, rue Desseaux, acquise à titre de réserve foncière dans le cadre de la future gare d’agglomération et qui ne sera pas concernée par les travaux d’aménagements prévus dans ce secteur avant plusieurs années.

L’état de ce bien ne permettant pas son utilisation sans aménagements préalables, la Ville réaliserait des travaux pour un montant plafonné à 200.000 € H.T., et consistant notamment en l’installation d’une structure fermée, d’environ 300 m², à l’intérieur du bâtiment existant. Cette structure disposera de branchements électriques, de sanitaires et répondra aux normes de sécurité permettant l’accueil de public.

La Ville a sollicité le concours financier, d’une part, du Département de la Seine‑Maritime qui, au titre du dispositif d’aide à l’investissement des structures sociales, participerait dans la limite maximum de 25 % du coût engagé par la Ville et, d’autre part, de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe qui apporterait un fonds de concours, également à hauteur de 25 %.

Tous les autres travaux nécessaires à l’implantation des Restaurants du Coeur, y compris la construction de bâtiments supplémentaires, resteront à la charge de l’association.

Par ailleurs, et afin d’uniformiser l’occupation du site, la Ville mettrait également à disposition des Restaurants du Coeur les deux maisons d’habitation contiguës, situées aux numéros 55 et 57. Ces maisons permettraient notamment de transférer le siège social de l’association et de libérer ainsi le rez-de-chaussée de l’immeuble communal 45A, rue Saint-Julien, occupé par l’association depuis 1993 et devenu trop exigu.

Compte tenu des investissements à réaliser et de la durée de leurs amortissements, la mise à disposition des trois propriétés serait accordée pour une durée de dix années, sans contrepartie de loyer.

Les Restaurants du Coeur prendraient à leur charge tous les abonnements et consommations de fluides et rembourseraient à la Ville le montant de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition, pour une durée de dix années, entre l’association Les Restaurants du Coeur et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition des propriétés situées 51, 55 et 57, rue Desseaux, au profit de l’association les Restaurants du Cœur, pour une durée de dix années,

2.- préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer, l’association assurant la prise en charge des fluides et des impositions,

3.- autoriser Mme le Maire à solliciter des subventions auprès du Département de la Seine-Maritime et de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe,

4.- autoriser Mme le Maire à signer la convention d'occupation avec l’association Le Restaurants du Coeur ainsi que les conventions à intervenir avec le Département de la Seine-Maritime et la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.