Délibération 1-13 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS

DONT UN LOGEMENT AIDE D’INTEGRATION

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande construit un ensemble de logements collectifs dans le quartier de la Grand’Mare à ROUEN.

Cette opération est inscrite à la convention de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) signée le 8 mars 2005 et modifiée par avenants. Elle a également reçu l’avis favorable du comité d’instruction du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville.

Le programme de construction de La Plaine Normande s’inscrit dans un projet de 40 logements. La partie dont La Plaine Normande est maître d’ouvrage, appelée résidence Falstaff, comprendra 20 logements en location sociale. La partie dont Investir immobilier est maître d’ouvrage comprendra 20 logements en accession à la propriété. Ces deux opérations présentent une réalisation unitaire observant les mêmes règles architecturales, les mêmes critères de performance énergétique B.B.C. (Bâtiment Basse Consommation).

La future résidence Falstaff sera composée de 6 logements locatifs à usage social (P.L.U.S.), 13 logements locatifs à usage social au titre de la construction-démolition (P.L.U.S.‑C.D.) et 1 logement aidé d’intégration (P.L.A.I.).

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).

Le loyer pratiqué ne peut excéder 88 % du loyer du logement P.L.U.S.

Les logements financés par un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (P.L.A.I.) peuvent bénéficier d'une aide de la Ville de ROUEN, conformément à la convention sur la production de logements P.L.A.I. entre la Ville de ROUEN, l'Union Sociale pour l'Habitat et neuf bailleurs sociaux, signée le 12 juillet 2004. Cette aide peut atteindre jusqu'à 4.500 € par logement.

A ce titre, la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN une subvention à hauteur de 3.500 € pour la réalisation du logement aidé d’intégration.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande une subvention de 3.500 €, imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2012,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, permettant de définir les modalités de versement de la subvention.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS

DONT 1 LOGEMENT AIDE D’INTEGRATION

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2004, relative à la production de logements dans le cadre du dispositif des logements aidés d'intégration,

- La convention-cadre pour la production de logements aidés d’intégration, entre la Ville de ROUEN, l’Union Sociale pour l’Habitat et neuf bailleurs sociaux, signée le 12 juillet 2004,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande construit un ensemble de 20 logements collectifs, dont 1 logement aidé d’intégration, sur l’ancien emplacement de la tour Falstaff, au Nord-Ouest du quartier de la Grand’Mare à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite la Ville pour une subvention de 3.500 € pour la réalisation d’un logement aidé d’intégration,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder une subvention de 3.500 € à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour la réalisation d’un logement aidé d’intégration dans un immeuble de 20 logements situé au Nord‑Ouest du quartier de la Grand’Mare,

2.- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, permettant de définir les modalités de versement de la subvention d'équipement,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées, article 2042 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget 2012.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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