Délibération 1-14 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

CONSTRUCTION DE 66 LOGEMENTS

DONT 3 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

QUARTIER DU CHATELET

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine construit un ensemble de 66 logements collectifs dans le quartier du Châtelet à ROUEN, sur l’emprise de l’immeuble Huysmans qui a été démoli.

Cette opération est inscrite à la convention de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) signée le 8 mars 2005 et modifiée par avenants. Elle a également reçu l’avis favorable du comité d’instruction du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville.

Cet ensemble de logements sociaux sera composé de 63 logements locatifs à usage social (P.L.U.S.) et 3 logements aidés d’intégration (P.L.A.I).

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).

Le loyer pratiqué ne peut excéder 88 % du loyer du logement P.L.U.S.

Les logements financés par un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (P.L.A.I.) peuvent bénéficier d'une aide de la Ville de ROUEN, conformément à la convention sur la production de logements P.L.A.I. entre la Ville de ROUEN, l'Union Sociale pour l'Habitat et neuf bailleurs sociaux, signée le 12 juillet 2004. Cette aide peut atteindre jusqu'à 4.500 € par logement.

A ce titre, la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN une subvention à hauteur de 3.500 € par logement, soit une subvention de 10.500 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine une subvention de 10.500 €, imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2012,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, permettant de définir les modalités de versement de la subvention.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.