Délibération 1-15 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

OPERATION D’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

HAMEAU DE CASSIOPEE ET TERRASSES D’ORION

CONVENTION QUADRIPARTITE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les opérations d’accession sociale à la propriété dans les projets de rénovation urbaine permettent de diversifier l’offre de logements, facilitant ainsi le parcours résidentiel. Elles encouragent également la mixité sociale par l’accueil de nouveaux habitants.

Il s’agit là d’un enjeu majeur pour le Programme Local de l’Habitat, dont la déclinaison sur le territoire de ROUEN implique notamment de développer l’offre en accession pour les ménages jeunes.

Ainsi, et dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier Grammont, la Société Civile Immobilière ROUEN GRAMMONT, représentée par son associé majoritaire ICADE CAPRI, avait été retenue pour la réalisation de 59 logements collectifs en accession, dont 20 logements aidés, sur l’îlot 72b du quartier Grammont, entre les rues Henri II Plantagenêt et Jules Adeline.

L’objectif était de proposer en priorité ces logements à des ménages habitant déjà dans le quartier Grammont ou un autre quartier du Grand Projet de Ville, et dont les revenus correspondent à ceux du Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).

La Ville de ROUEN a soutenu ce projet en accordant, dans le cadre de la convention publique d’aménagement conclue avec la société ROUEN Seine Aménagement, une minoration foncière réduisant le prix à 40 € H.T./m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), au lieu de 56 € H.T./m² de S.H.O.N., pour l’ensemble des 20 logements aidés.

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) a été quant à elle sollicitée pour une subvention de 10.000 € par logement, à laquelle s’ajouterait une réduction de la T.V.A. à 5,5 %.

La société ROUEN Seine Aménagement a également apporté, dans le cadre de la convention publique d’aménagement, une prime de 5.000 € par logement, pour tenir compte des surcoûts engendrés par la pollution du site et l’instabilité du sol, lesquels exigent une dépollution préalable et la réalisation de fondations profondes.

Ces soutiens financiers visent à abaisser le prix d’acquisition pour les primo-accédants.

Ce partenariat, qui a fait l’objet d’un projet de convention spécifique entre l’A.N.R.U., la société ROUEN Seine Aménagement, le maître d’ouvrage et la Ville de ROUEN, précise les caractéristiques du projet (prix de réalisation, prix de vente, les conditions liées à l’acquéreur). Les éléments de ce projet de convention, dont la signature par Mme le Maire a été autorisée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 septembre 2008, ont été intégrés dans la convention pluriannuelle de l’A.N.R.U.

Le groupe ICADE CAPRI a cependant souhaité se désengager de cette opération. En accord avec la Ville, l’aménageur et l’A.N.R.U., la Société Civile de Construction Vente (S.C.C.V.) ROUEN Rive Gauche s’est substituée à la S.C.I ROUEN GRAMMONT comme maître d’ouvrage, en s’engageant à reprendre le programme originel. Ce changement de maîtrise d’ouvrage nécessite d’élaborer un nouveau projet de convention spécifique.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- rapporter la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2008 autorisant Mme le Maire à signer la convention quadripartite entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ROUEN Seine Aménagement et la S.C.I. ROUEN GRAMMONT, portant subventionnement d’une opération d’accession sociale à la propriété dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans le quartier Grammont,

2.- autoriser Mme le Maire à signer, aux mêmes conditions, la nouvelle convention quadripartite entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, Rouen Seine Aménagement, la S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche et la Ville de ROUEN, portant subventionnement d’une opération d’accession sociale à la propriété dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans le quartier Grammont.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.