Délibération 1-3 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er octobre 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE

concession D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2009

APPROBATION

Avenant n° 3

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément au traité de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie, en date du 9 mars 2007, conclu entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

Pour l'année 2010, au‑delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2009, il importe de formaliser, dans la concession d'aménagement, les orientations incluses dans le projet global du Grand Projet de Ville (G.P.V.), réaffirmé par la signature de l’avenant n° 2 à la convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Le document précise donc les missions réalisées depuis la signature de la concession en mars 2007, ainsi que la programmation des prochaines années jusqu’à la fin de la concession (2016). Les missions de R.S.A. comprennent la recomposition des espaces publics et leur mise en cohérence avec les projets privés, les acquisitions foncières et immobilières nécessaires, la mise en oeuvre des procédures administratives (urbanisme, etc.) liées aux aménagements.

Le C.R.A.C.L. de la concession d’aménagement Châtelet Lombardie se divise en trois sous‑opérations distinctes correspondant aux quartiers Châtelet, Lombardie et Lombardie Sud (aménagement du site Salomon, espaces publics, tribune et vestiaires).

I.- Bilan de l’activité 2009

ROUEN Seine Aménagement a été nommé en tant qu’aménageur des quartiers du Châtelet et de la Lombardie le 9 mars 2007. Le présent bilan d’activité couvre l’année 2009.

En 2009, ROUEN Seine Aménagement a poursuivi les études sur les trois secteurs concernés :

1.- Secteur du Châtelet

Sur le secteur du Châtelet, l’année 2009 a été marquée par la poursuite des études des espaces publics en phase Projet (PRO) et Dossier de Consultation des Entreprises sur le secteur 1 (D.C.E. 1). L’appel d’offres a été lancé à l’automne 2009, avec des résultats plutôt favorables.

Seuls les travaux de dévoiement de réseaux ont pu être finalisés, les travaux structurants étant interdépendants des travaux de démolition des bailleurs.

Les dévoiements de réseaux réalisés concernent les îlots Giraudoux (Immobilière Basse Seine – I.B.S.), Huysmans (I.B.S.), l’immeuble témoin Nexity Apollonia, l’îlot C.M.S. (Habitat 76), l’îlot 9 destinée à la Foncière Logement ainsi que l’îlot 2b constituant actuellement une réserve foncière (au nord de l’îlot C.M.S.).

Le projet étant soumis à des dispositions réglementaires au titre du code de l’Environnement et du Code de l’Urbanisme, les dossiers d’étude d’impact et Loi sur l’Eau ont été finalisés et soumis à enquête publique du 3 juillet au 3 août 2009.

Les premières acquisitions de terrains en vue de leur viabilisation ont été réalisées en 2009. En tout, 568 m² ont été acquis par ROUEN Seine Aménagement. Ces terrains ont été recédés à Nexity Apollonia pour l’immeuble témoin.

2.- Secteur de la Lombardie

En 2009, le secteur Lombardie a fait l’objet d’études de maîtrise d’oeuvre en phase Esquisse (ESQ), Avant‑Projet (AVP) sur l’ensemble du quartier. Ces phases constituent le « plan directeur » et la référence pour les différentes maîtrises d’ouvrage des espaces publics (R.S.A. et Ville de ROUEN) et pour les phases de travaux ultérieures à la programmation A.N.R.U.

Les périmètres des travaux prévus dans l’avenant n° 2 à la convention A.N.R.U correspondent principalement aux espaces publics situés entre le cours Galilée et la rue Le Verrier (secteur 1) et à la future place Galilée (reliant le cours Galilée à la rue Newton – secteur 2).

Les études réglementaires (déclaration Loi sur l’Eau et étude d’impact) ont également été menées.

Les documents d’arpentage ont été réalisés, ainsi que les plans de bornage de la première phase de travaux d’aménagement des espaces publics.

3.- Secteur Sud de la Lombardie

La mission de maîtrise d’oeuvre s’est recentrée sur la réalisation de tribunes et vestiaires de football, ainsi que l’aménagement des accès et du stationnement (commun avec la piscine). Cette réorientation du projet a été actée dans l’avenant n° 2 à la convention avec l’A.N.R.U.

Durant l’année 2009, les études de conception ont montré que l’ensemble du programme de construction des tribunes et vestiaires ne pouvait être réalisé sur la bande située entre les deux terrains de football.

II.- Perspectives 2010

1.- Secteur du Châtelet

L’année 2010 marque le début des travaux sur les espaces publics situés entre la rue Henri Dunant et le pôle Du Bellay (secteur 1). Parallèlement, l’équipe de maîtrise d’œuvre poursuit les études sur le secteur 2 (au Sud de la rue Henri Dunant et le secteur Cros - Nord du square) avec un rendu du D.C.E. et un lancement de l’appel d’offres des travaux prévu en fin d’année 2010.

Les travaux consistent à poursuivre la libération de terrains constructibles et surtout à réaliser les nouvelles voiries et places prévues dans le projet urbain.

Côté foncier, le remembrement des parcelles se poursuit en 2010, ainsi que les achats et cessions en vue de réaliser les opérations immobilières de Nexity Apollonia et d’Immobilière Basse Seine.

2.- Secteur de la Lombardie

L’année 2010 est marquée également par :

- pour le secteur I (entre la rue Le Verrier et le cours Galilée), la poursuite des études de maîtrise d’oeuvre en phase PRO, puis D.C.E. L’appel d’offres des travaux mené avant l’été 2010 aboutit à la désignation des entreprises pour un début des travaux à l’automne 2010.

- pour le secteur II (la place Galilée), la reprise du PRO et la finalisation du D.C.E.

De même, sur le plan foncier, un plan parcellaire du projet est établi, afin de définir les échanges nécessaires à l’opération.

3.- Secteur Sud de la Lombardie

Le projet de tribune et vestiaires a été redéfini sur l’année 2010, nécessitant la résiliation du marché de maîtrise d’oeuvre et la relance d’une consultation. Une nouvelle équipe (Archicité) a été retenue et engage les études au cours du 2ème semestre 2010, sur les nouveaux principes d’aménagements en cohérence avec le projet de création d’une salle des fêtes sur le site Salomon.

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour ce C.R.A.C.L. 2009, ROUEN Seine Aménagement a proposé, en accord avec les services de la Ville, de refondre la structure complète des bilans financiers. L’objectif est de faciliter le suivi des dépenses au regard des recettes prévues dans le cadre de l’avenant n° 2 à la convention A.N.R.U.

Ainsi, les dépenses sont organisées par « enveloppe d’opération » détaillant les acquisitions, les études, travaux, etc., en parallèle des enveloppes de recettes.

Cette nouvelle structure s’accompagne également du passage des bilans du réglé H.T. au constaté T.T.C.

Les dépenses globales de l’opération évoluent de 30.288.982 € H.T. (soit 35.356.941 € T.T.C.) à 30.287.411 € (soit 35.355.270 € T.T.C.), soit une baisse de 1.671 € T.T.C.

La participation prévisionnelle maximale de la Ville évolue de 9.105.837 € H.T./T.T.C. à 9.279.020 € H.T./T.T.C. (soit une hausse de 173.183 €) sur l’ensemble du programme de la concession, du fait notamment de la modification du programme de construction dans le quartier du Châtelet et de la diminution des recettes liées à la vente du foncier sur l’îlot 4A. Cette augmentation devrait être compensée par une diminution du coût des travaux, les premiers appels d’offres donnant des résultats plus économiques que les prévisions.

La programmation correspondant dans le C.R.A.C.L. à la période 2007-2015 représente une participation financière de la Ville de 6.457.811 € H.T./T.T.C. compatible avec le Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.).

Certaines opérations sont prévues au-delà de cette période, jusqu’en 2016, date de fin de contrat de concession.

IV.- Avenant n° 3

Il vous est proposé de formaliser l’évolution de la participation prévisionnelle maximale de la Ville dans un avenant n° 3 au contrat de concession d’aménagement.

Cet avenant prévoit également une modification de l’article 13-III du traité de concession, à savoir la validation par le Maire d’un cahier des charges de cession de terrains commun à toutes les commercialisations sur le périmètre de la concession.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2009,

2.- autoriser Mme le Maire à signer un avenant n° 3 au contrat de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie conclu avec la société ROUEN Seine Aménagement, précisant le montant maximum de la participation de la Ville fixé à 9.279.020 € H.T./T.T.C. dans le C.R.A.C.L. 2009 et la modification de l’article 13-III du traité de concession.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.