Délibération 10-4 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSERVATOIRE DE ROUEN

TARIF DU DROIT DE PARTITION

MODIFICATION

Mme Laurence TISON, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En vue d'une meilleure lisibilité de ses tarifs, le conservatoire de ROUEN souhaite modifier le tarif du droit de partition.

En effet, actuellement, ce droit accorde aux élèves assistant aux cours de formation musicale la faculté d'utiliser les partitions et les livres acquis au nom de la Ville pour le centre de documentation du conservatoire. Il n'a pas de caractère obligatoire. Vous trouverez en annexe la grille actuelle de ce tarif.

La pratique révèle qu'au final tous les élèves bénéficient de cette mise à disposition, même ceux qui n'ont pas cotisé, pour plusieurs raisons :

- un contrôle difficile de qui a cotisé ou non, du fait du règlement tardif des droits,

- l'accroissement du nombre d'élèves,

- au moment de la commande des ouvrages qui se fait en juin, l’impossibilité d’anticiper le nombre d’élèves qui vont cotiser.

Dans un souci d'égalité entre tous les élèves, il est proposé de rendre obligatoire ce tarif, afin que chacun puisse bénéficier de la fourniture des ouvrages de formation musicale. Il est également proposé de l'étendre aux élèves participant à des disciplines collectives (orchestres ou choeurs), puisqu'ils bénéficient également de la mise à disposition de partitions du conservatoire.

Il est proposé d'adopter un tarif médian de 12 € applicable à chaque élève. Ce tarif est calculé de sorte à ne pas pénaliser les familles qui bénéficiaient auparavant de la dégressivité.

Il sera intégré à la facturation annuelle du conservatoire ce qui assurera aux familles une meilleure lisibilité du coût réel à l'année. Il est également rappelé que les familles rouennaises peuvent bénéficier de bourses municipales attribuées sur critères sociaux, leur permettant de percevoir une aide pour le règlement de leurs droits d'inscription au conservatoire. Le droit de partition désormais intégré aux droits d'accès au conservatoire pourra être pris en compte dans le calcul de cette aide.

Ainsi, le conservatoire de ROUEN propose deux aménagements de son tarif du droit de partition :

– le rendre obligatoire pour les élèves suivants :

. élèves inscrits en cours de formation musicale (FM, FM chanteur, FM jazz, FM danseur),

. élèves inscrits dans des disciplines de pratiques collectives, y compris vocales,

– adopter un tarif unique de 12 € par élève.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- rendre obligatoire le droit de partition aux élèves mentionnés ci-dessus,

2.- autoriser la modification du droit de partition, afin de le rendre unique à hauteur de 12 € par élève.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.