Délibération 13-1 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX

MISE A DISPOSITION

CONVENTION-TYPE D’OCCUPATION

MODIFICATIONS

M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 26 mai 2000, le Conseil Municipal a autorisé la signature avec les clubs sportifs locaux d’une convention‑type de mise à disposition des équipements sportifs communaux.

Cette convention a été étendue, par délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2004, aux autres organismes à but non lucratif qui, dans le cadre de leurs activités, auraient à utiliser les installations sportives de façon régulière.

Il vous est demandé aujourd’hui d’actualiser cette convention-type, selon le projet joint au présent rapport, pour tenir compte de l’évolution des conditions de mise à disposition des équipements sportifs.

Les modifications seraient les suivantes :

Article 4, relatif à l’affichage et la publicité

La Ville de ROUEN ne commercialisant plus d’espaces publicitaires, remplacer le b) par : « Dans le cadre de ses activités sportives, l’utilisateur peut être autorisé à poser des panneaux publicitaires liés à des annonceurs partenaires pendant la saison sportive. »

Article 11.4, relatif à l’assurance

. Ajouter au paragraphe 1 : « Une attestation d’assurance devra être présentée par l’utilisateur, en début de chaque année sportive. »

. Supprimer de ce fait le paragraphe 2 : « L’utilisateur devra assurer, selon les principes de droit commun, les risques locatifs liés à la mise à disposition des équipements objet de la présente convention. »

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- adopter les modifications apportées à la convention‑type de mise à disposition d’équipements sportifs, annexée au présent rapport,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les nouvelles conventions.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX

MISE A DISPOSITION

CONVENTION-TYPE D’OCCUPATION

MODIFICATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code du Sport,

- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2000, autorisant la signature avec les clubs sportifs locaux d’une convention-type de mise à disposition des équipements sportifs communaux,

- La délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2004, autorisant la signature de cette convention avec des organismes à but non lucratif autres que les associations à vocation exclusivement sportive,

CONSIDERANT :

- Qu’il convient aujourd’hui d’actualiser cette convention‑type, notamment en ce qui concerne :

. son article 4, relatif à l’affichage et la publicité,

. son article 11.4, relatif à l’assurance,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les modifications apportées à la convention-type de mise à disposition d’équipements sportifs, annexée au présent rapport,

2.- autorise Mme le Maire à signer les nouvelles conventions.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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