Délibération 13-1 du Vendredi 1 octobre 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
MISE A DISPOSITION
CONVENTION-TYPE D’OCCUPATION
MODIFICATIONS
M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 26 mai 2000, le Conseil Municipal a autorisé la signature avec les clubs sportifs locaux d’une convention‑type de mise à disposition des équipements sportifs communaux.
Cette convention a été étendue, par délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2004, aux autres organismes à but non lucratif qui, dans le cadre de leurs activités, auraient à utiliser les installations sportives de façon régulière.
Il vous est demandé aujourd’hui d’actualiser cette convention-type, selon le projet joint au présent rapport, pour tenir compte de l’évolution des conditions de mise à disposition des équipements sportifs.
Les modifications seraient les suivantes :
- Article 4, relatif à l’affichage et la publicité
La Ville de ROUEN ne commercialisant plus d’espaces publicitaires, remplacer le b) par : « Dans le cadre de ses activités sportives, l’utilisateur peut être autorisé à poser des panneaux publicitaires liés à des annonceurs partenaires pendant la saison sportive. »
- Article 11.4, relatif à l’assurance
. Ajouter au paragraphe 1 : « Une attestation d’assurance devra être présentée par l’utilisateur, en début de chaque année sportive. »
. Supprimer de ce fait le paragraphe 2 : « L’utilisateur devra assurer, selon les principes de droit commun, les risques locatifs liés à la mise à disposition des équipements objet de la présente convention. »
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :
1.- adopter les modifications apportées à la convention‑type de mise à disposition d’équipements sportifs, annexée au présent rapport,
2.- autoriser Mme le Maire à signer les nouvelles conventions.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
MISE A DISPOSITION
CONVENTION-TYPE D’OCCUPATION
MODIFICATIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Sport,
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2000, autorisant la signature avec les clubs sportifs locaux d’une convention-type de mise à disposition des équipements sportifs communaux,
- La délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2004, autorisant la signature de cette convention avec des organismes à but non lucratif autres que les associations à vocation exclusivement sportive,
CONSIDERANT :
- Qu’il convient aujourd’hui d’actualiser cette convention‑type, notamment en ce qui concerne :
. son article 4, relatif à l’affichage et la publicité,
. son article 11.4, relatif à l’assurance,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte les modifications apportées à la convention-type de mise à disposition d’équipements sportifs, annexée au présent rapport,
2.- autorise Mme le Maire à signer les nouvelles conventions.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 13-1ann.pdf | 109.11 Ko |