Délibération 14-2 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

PRESTATION DE SERVICE

CONVENTION VILLE DE ROUEN / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

AUTORISATION

Melle Françoise LESCONNEC Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F), dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, apportent leur soutien aux organisateurs d’accueil de loisirs, en s’appuyant sur le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental.

La convention signée pour l’année 2008 a été prolongée par avenant pour l’année 2009.

La recette perçue pour cette année a été de 226.000 €.

Sont éligibles à cette aide, les accueils de loisirs, de jeunes et de scoutisme sans hébergement, déclarés aux services départementaux de la Cohésion Sociale, de la Jeunesse et des Sports, pour les types d’accueil suivants :

- la pause méridienne,

- les séjours courts de quatre nuits consécutives ou plus, accessoires à un accueil de loisirs sans hébergement et intégrés au projet éducatif de cet accueil,

- les séjours d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs, intégrés au projet éducatif et déclarés en tant que séjour de vacances.

Le versement de cette prestation est conditionné au respect de la réglementation relative à la protection des mineurs et des critères définis par la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN.

L’ensemble de ces dispositions est fixé dans le cadre d’une convention de prestation de service  « accueil de loisirs » pour chaque accueil de loisirs.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer les conventions à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

PRESTATION DE SERVICE

CONVENTION VILLE DE ROUEN / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Melle Françoise LESCONNEC, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN apporte un soutien financier aux organisateurs d’accueils de loisirs, en s’appuyant sur le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, 

- Que la Ville souhaite bénéficier de ce financement et conclure, pour chacun des accueils de loisirs, une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN,fixant les modalités de versement de la prestation de service « accueil de loisirs », pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les conventions à intervenir entre la Ville de ROUEN et la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN, pour chacun des accueils de loisirs de la Ville,

2.- autorise Mme le Maire à signer les conventions,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et participations), article 7488 (autres attributions et participations) du budget,

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

P. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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