Délibération 4-1 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE

MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES

A LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

APPROBATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les Missions Locales sont des associations qui remplissent une mission de service public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans.

Le financement des Missions Locales qui interviennent sur le territoire de la Communauté de l'agglomération ROUEN‑ELBEUF‑Austreberthe (C.R.E.A.) est partagé entre l'Etat, le Fonds Social Européen, les communes ou intercommunalités, la Région de Haute‑Normandie et le Département de la Seine‑Maritime.

Par délibération du Conseil de la C.R.E.A. du 1er février dernier, le principe de reconnaissance communautaire du financement de la contribution aux Missions Locales de l'ensemble de son territoire a été adopté à l'unanimité.

Ce principe, confirmé par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) le 28 mai 2010, engendre une déduction de l'attribution de compensation des communes équivalente au montant de la participation à la Mission Locale de l'Agglomération Rouennaise, calculé sur la base de 1,08 € par habitant depuis 2009, ce qui représente une diminution de 119.098 € de l’attribution de compensation pour ROUEN.

Ce transfert de charges ne désengage pas la Ville de ROUEN du soutien qu'elle accorde à la Mission Locale de l'Agglomération Rouennaise, depuis plusieurs années, par la mise à disposition de locaux situés en trois points du territoire de la commune : 205 m² pour l’antenne ROUEN droite, 64 m² pour l’antenne ROUEN gauche, ainsi que 46 m² pour la permanences CIVIS des Hauts de ROUEN, pour une valeur locative annuelle totale de 35.000 €.

Enfin, le principe de reconnaissance communautaire ne constitue pas une entrave au partenariat opérationnel et volontaire existant entre la Mission Locale et la Ville de ROUEN, dans le cadre d'actions spécifiques destinées à accompagner le public jeune vers l'emploi et à mobiliser les entreprises du bassin d'emploi.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le rapport de la C.L.E.T.C. ci-joint en annexe, ainsi que les montants transférés.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE

MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES

A LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

- L’arrêté préfectoral du 22 décembre 2009, portant création de la Communauté de l'agglomération ROUEN‑ELBEUF‑Austreberthe (C.R.E.A.),

- La décision de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) en date du 28 mai 2010,

- Le rapport de présentation de la C.L.E.T.C.,

CONSIDERANT :

- Que la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) a délibéré le 1er février 2010 en faveur d'un principe de reconnaissance de l'intérêt communautaire du financement de la contribution aux Missions Locales pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes qui interviennent sur son territoire,

- Qu'un transfert de la contribution forfaitaire jusqu'alors versée directement à la Mission Locale de l'Agglomération Rouennaise par la Ville de ROUEN a été décidé en Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges, le 28 mai 2010,

- Qu'il convient de mettre en oeuvre ce transfert dès 2010,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- prend acte de l'extension de la compétence de la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe,

2.- approuve le rapport de la C.L.E.T.C. ci-joint en annexe, ainsi que les montants du transfert de charges pour le financement de la Mission Locale de l'Agglomération Rouennaise dès 2010.

FAIT à ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 4-1ann.pdf12.92 Mo

Pour nous aider à améliorer Rouen.fr

Retourner en haut de page