Délibération 4-5 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

TRAVAUX D’ADAPTATION DE SALLES DE BAIN

EMPRUNT DE 600.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2010, relative aux modalités d’octroi de la garantie de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logéal immobilière procède à la réfection des salles de bains de son parc immobilier à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 50 %, d’un emprunt d’un montant de 600.000 €, contracté auprès de la Caisse d’Epargne Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 600.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, soit une garantie de 300.000 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à la réfection des salles de bains des immeubles de la S.A. d’H.L.M. à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Phase de mobilisation des fonds :

- jusqu’au 31 décembre 2010,

- calcul des intérêts : taux moyen mensuel du marché monétaire + 0,90 %,

- facturation mensuelle des intérêts,

Phase de consolidation :

- durée maximale : 20 ans,

- amortissement constant ou progressif (profil déterminé à la date de consolidation),

- prêt sur index EURIBOR 3, 6, 12 mois : marge de 0,80 % sur 15 ans et marge de 0,85 % sur 20 ans,

- prêt à taux fixe : cotation selon le barème en vigueur au moment de la demande de consolidation,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne Normandie, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M Logéal Immobilière pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière avec la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt, et à intervenir au contrat de prêt entre la Caisse d’Epargne Normandie et la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,