Délibération 1-11 du Samedi 27 novembre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

ACQUISITION DE 41 LOGEMENTS

DONT 1 LOGEMENT AIDE D’INTEGRATION

QUARTIER DU CHATELET

ALLEE CHARLES CROS ET RUE HENRI DUNANT

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Civile Immobilière (S.C.I.) ROUEN Le Châtelet réalise un programme de construction de 107 logements sur un terrain situé allée Charles Cros et rue Henri Dunant, ledit terrain formant partie de l’îlot 4a du quartier du Châtelet à ROUEN.

Ce secteur a fait l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble dans le cadre du Grand Projet de Ville de ROUEN dont le dossier a été approuvé par décision du Conseil d’administration de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.)en date du 15 septembre 2004 et d’une concession d’aménagement conclue entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement en date du 15 mars 2007.

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine a procédé à la réservation de 41 logements du programme dans le cadre d’une Vente en l’Etat futur d’Achèvement (V.E.F.A.).

Sur ces 41 logements, 36 sont financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 4 par un P.L.U.S. Construction Démolition et 1 par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 88 % du loyer du logement P.L.U.S.

Les logements financés par un Prêt Locatif Aidé d'Intégration peuvent bénéficier d'une aide de la Ville de ROUEN, conformément à la convention sur la production de logements P.L.A.I. entre la Ville de ROUEN et l'Union Sociale pour l'Habitat.

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN une subvention à hauteur de 3.500 € pour la création d’un logement P.L.A.I.

Cette subvention a été validée.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’ H.L.M. Immobilière Basse Seine une subvention de 3.500 €, imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2012,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, permettant de définir les modalités de versement de la subvention.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.