Délibération 1-12 du Samedi 27 novembre 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
SIGNALISATION TRICOLORE
INSTALLATION ET MAINTENANCE DE DISPOSITIFS
DE contrôle DE FRANCHISSEMENT DE FEUX ROUGES
CONVENTION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Ce projet concourt à l'objectif recherché par le gouvernement : moins de 3.000 morts par an sur les routes à l'horizon 2012.
L'Etat se propose d’équiper de ce C.A.F.R. les carrefours suivants :
- R.N. 31 route de Lyons-la-Forêt / rue Saint-Gilles / rue de Repainville,
- R.N. 286 route du Havre / rue de Bapeaume,
- avenue Jean Rondeaux / rue Brisout de Barneville,
- rue d’Elbeuf / rue Méridienne,
- boulevard des Belges / rue du Contrat Social,
- boulevard de l’Yser / rue Sainte-Marie.
Une convention doit être conclue entre l’Etat et la Ville de ROUEN, aux fins de définir les obligations respectives des parties en vue de l’installation du dispositif de C.A.F.R. à l’initiative et sous la responsabilité de l’Etat.
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
. la commune met des sites à disposition de l’Etat,
. l’Etat intervient pour réaliser les travaux et assurer l’exploitation et la maintenance des équipement C.A.F.R.,
. l’Etat peut utiliser le domaine public de la commune pour y exploiter lesdits dispositifs.
L’Etat est et restera propriétaire des ouvrages C.A.F.R. qu’il aura fait implanter aux lieux et emplacements définis dans l’annexe n°1 à la convention.
Conformément à l’article L-2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, s’agissant d’équipements visant à améliorer la sécurité routière, il n’est pas prévu de contrepartie financière demandée par la Ville de ROUEN à l'Etat.
La convention est conclue sans limitation de durée.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention ci‑annexée, portant sur l'installation et la maintenance de dispositifs homologués pour le contrôle automatisé de franchissement de feux rouges (C.A.F.R.).
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
SIGNALISATION TRICOLORE
INSTALLATION ET MAINTENANCE DE DISPOSITIFS
DE contrôle DE FRANCHISSEMENT DE FEUX ROUGES
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-2,
- Le Code de la Route et notamment son article R412-30,
- L’arrêté du 13 octobre 2009 modifié, portant création du système de contrôle sanction automatisé.
CONSIDERANT :
- La demande émanant de l'Etat, ayant pour objet l'installation et la maintenance de dispositifs homologués pour le contrôle automatisé de franchissements de feux rouges (C.A.F.R.), à mettre en œuvre dans un cadre conventionnel,
- Que les dispositifs de contrôle automatique de franchissement de feux rouges concernés par la convention sont les suivants :
. R.N. 31 route de Lyons-la-Forêt / rue Saint-Gilles / rue de Repainville,
. R.D. 286 route du Havre / rue de Bapeaume,
. avenue J. Rondeaux / rue Brisout de Barneville,
. rue d'Elbeuf / rue Méridienne,
. Boulevard des Belges / rue du Contrat Social,
. boulevard de l'Yser / rue Sainte-Marie,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise Mme le Maire à signer la convention ci‑annexée, sans incidence financière pour la Ville.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 1-12ann.pdf | 127.53 Ko |