Délibération 1-7 du Samedi 27 novembre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN BOULEVARD DE L’EUROPE

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un tènement foncier situé boulevard de l’Europe, à proximité immédiate de l’emprise appartenant à la S.C.I. BARATTE.

L’emprise communale, cadastrée en section XB n° 72, 73, 75, 84, 85, 88, 91 et 126, représente une surface au sol de l’ordre de 1.254 m².

Le groupe CRENN, actuellement en cours d’acquisition de l’emprise BARATTE, a manifesté son intérêt pour l’emprise communale dans le cadre de la réalisation d’un projet global permettant ainsi de reconstituer un front bâti à l’angle du boulevard de l’Europe et de l’avenue Jean Rondeaux.

Le projet présenté par le groupe CRENN développe une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) globale de l’ordre de 16.000 m², répartis comme suit :

- un rez-de-chaussée commercial,

- quatre bâtiments d’habitation en accession totalisant 172 logements, dont une résidence « Senior »,

- un bâtiment de 27 logements sociaux,

- une résidence étudiante de 141 logements destinés à être exploités par le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (C.R.O.U.S.) et éligible au logement social selon l’article 20 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Au stade actuel du dossier, des évolutions à la marge du programme sont encore susceptibles d’intervenir.

Les logements sociaux ainsi que la résidence étudiante seront cédés par le groupe CRENN à l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.).

L’emprise communale accueillera une S.H.O.N. égale à 3.477 m², correspondant principalement aux logements sociaux.

Au terme des négociations intervenues avec le groupe CRENN, un accord est intervenu pour un prix global de 760.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), soit un prix de l’ordre de 218,50 € le m² de S.H.O.N. correspondant à la valeur moyenne constatée aux abords du boulevard de l’Europe et conforme à l’avis rendu par France Domaine.

Par ailleurs, il vous est proposé de constater que l’emprise communale, cadastrée en section XB n° 72, 73, 75, 84, 85, 88, 91 et 126, n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public et qu’il convient en conséquence de prononcer son déclassement du domaine public communal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées en section XB n° 72, 73, 75, 84, 85, 88, 91 et 126,

2.- approuver la cession au profit du groupe CRENN, ou de toute filiale dont ce groupe serait associé majoritaire en parts sociales, des parcelles cadastrées en section XB n° 72, 73, 75, 84, 85, 88, 91 et 126, représentant une surface au sol de l’ordre de 1.254 m²,

3.- préciser que cette cession interviendra pour un prix global de 760.000 € H.T./H.D., soit un prix de l’ordre de 218,50 € le m² de S.H.O.N.,

4.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.