Délibération 4-12 du Samedi 27 novembre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

TRAVAUX D’AMELIORATION DE 121 LOGEMENTS

18, RUE RICHARD WAGNER

EMPRUNT DE 454.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 50 % d’un prêt amélioration de 454.000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour financer l’amélioration de 121 logements situés 18, rue Richard Wagner à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ce prêt seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 24 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement d’un prêt amélioration d’un montant de 454.000 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 227.000 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation des 121 logements situés 18, rue Richard Wagner, quartier de la Grand’Mare à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 454.000 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

- commission d’intervention : exonéré,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logiseine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 24 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,