Délibération 4-15 du Samedi 27 novembre 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ACCOMPAGNEMENT ET INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
SERVICE CIVIQUE
DEMANDE D'AGREMENT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE
DU SERVICE CIVIQUE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE
AUTORISATION
M. Ludovic DELESQUE,
Conseiller Municipal délégué,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi 2010-241 du 10 mars 2010 modifie le Code du Service National en instaurant le service civique.
Le service civique permet à des jeunes âgés de 18 à 25 ans de réaliser une mission d'intérêt Général d'une durée de 6 à 12 mois, notamment au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.
La Ville de ROUEN, attachée au soutien et à l'accompagnement des jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle, propose de leur offrir des expériences d'engagement volontaire, afin de leur permettre l'acquisition de compétences professionnelles et les valoriser, dans les services municipaux à vocation sociale, culturelle, environnementale, sportive ou de loisirs et dans les services du Centre Communal d'Action Sociale, qui permettront un engagement volontaire des jeunes dans leurs missions,
La Ville de ROUEN s'engage par ailleurs à soutenir l'esprit d'initiative des jeunes qui souhaitent s'appuyer sur les services municipaux pour réaliser un projet à caractère social, culturel, environnemental, sportif ou de loisirs.
La mise en oeuvre du dispositif nécessite l'obtention d'un agrément auprès de l'Agence Nationale du Service Civique et de l'Education Populaire, pour autoriser le Maire de ROUEN à accueillir et contractualiser l'engagement de chacun des jeunes volontaires.
Le contrat d'engagement de chaque jeune volontaire donne lieu à une indemnisation partagée entre l'Etat et l'organisme d'accueil, et à une couverture sociale prise en charge par l'Etat.
Les modalités d'indemnisation mensuelle ont été fixées par le décret 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique et l'arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité due à la personne volontaire dans le programme de l'engagement de service civique.
Il vous est proposé que la Ville de ROUEN décide de fixer ce montant à 110,05 € mensuels (8,14 % de l'indice 244 de la fonction publique – indice majoré 292). Cette prestation est nécessaire à la subsistance, à l'équipement, au logement et au transport.
L'incidence financière est évaluée à 19.809 € (pour 15 jeunes en année pleine).
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le projet de mise en oeuvre du service civique au sein des services de la Ville de ROUEN,
2.- autoriser Mme le Maire à déposer une demande d'agrément auprès de l'Agence Nationale du Service Civique et de l'Education Populaire, et à signer les contrats d'engagement avec les jeunes volontaires.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ACCOMPAGNEMENT ET INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
SERVICE CIVIQUE
DEMANDE D'AGREMENT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE
DU SERVICE CIVIQUE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Ludovic DELESQUE, Conseiller Municipal délégué,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Service National et notamment son titre Ier bis issu de la loi 2010-241 du 10 mars 2010,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est attachée au soutien et à l’accompagnement des jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle,
- Qu'une expérience d'engagement volontaire permet l'acquisition de compétences professionnelles dans une perspective d'accès à l'emploi,
- Que le service civique permet à des jeunes de 18 à 25 ans de réaliser une mission d'intérêt général valorisante en direction des Rouennais,
- Que la Ville de ROUEN prévoit d'accueillir quinze jeunes par an répartis dans les services à vocation sociale, culturelle, environnementale sportive ou de loisirs et les services du Centre Communal d'Action Sociale, qui permettront un engagement volontaire des jeunes dans leurs missions,
- Que la mise en oeuvre du service civique est subordonnée à une demande d'agrément à solliciter auprès de l'Agence Nationale du Service Civique et de l'Education Populaire,
- Que l'accueil et l'encadrement des jeunes volontaires fait l'objet d'un contrat d'engagement,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1- approuve le projet de mise en oeuvre du service civique au sein des services de la Ville de ROUEN,
2.- autorise Mme le Maire à déposer une demande d'agrément auprès de l'Agence Nationale du Service Civique et de l'Education Populaire et à signer les contrats d'engagement avec les jeunes volontaires,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget.
FAIT à ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,