Délibération 0-1 du Vendredi 21 janvier 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 JANVIER 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 10 juillet 2009, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amenée à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 27 novembre 2010.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2010/204

Autorisation de réviser le tarif du droit de stationnement des taxis, à compter du 1er janvier 2011, dans la limite d’une augmentation de 2,90 % par rapport au tarif en vigueur.

2.- Réf. 2009/224

Autorisation de réviser les tarifs des droits de place des halles, marchés et occupations temporaires du domaine public de la Ville de ROUEN, pour l’année 2011, selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2010.

3.- Réf. 2010/249

Autorisation de réviser, pour l’année 2011, les tarifs des concessions funéraires et des services annexes ainsi que la taxe de démontage des monuments, applicables aux cimetières de la Ville, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2010.

Emprunts (article L. 2122-22-3)

4.- Réf. 2010/213

Autorisation de réaménager l’emprunt DEXIA Crédit Local référencé MPH256506EUR001 dont la période de taux fixe garanti est arrivée à son terme, par la souscription d’un emprunt de 7.938.055,13 € (montant intégrant le besoin de financement nouveau de 1.500.000 € lié au Plan Pluriannuel d’Investissement), au taux fixe de 3,99 % maximum.

5.- Réf. 2010/222

Autorisation de réaménager, à effet du 15 septembre 2010, en vue de réduire le risque financier, un emprunt souscrit auprès de The Royal Bank of Scotland, dont le capital restant dû à cette date était de 4.500.000 €.

6.- Réf. 2010/223

Autorisation de réaménager, à effet du 15 septembre 2010, en vue de réduire le risque financier, un contrat d’échange de taux souscrit auprès de The Royal Bank of Scotland, dont le capital restant dû à cette date était de 7.500.000 €.

7.- Réf. 2010/236

Autorisation de souscrire auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine un emprunt d’un montant de 1.500.000 €, pour une durée de 20 ans, au taux de 3,58 %, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2010 du budget principal de la Ville et du budget annexe du Hangar 23.

8.- Réf. 2010/237

Autorisation de réaménager, à effet du 1er octobre 2010, en vue de sécuriser les prochaines échéances, un emprunt souscrit auprès de DEXIA Crédit Local, dont le capital restant dû à cette date était de 6.438.055,13 €.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

9.- Réf. 2010/181

Autorisation de signer quatre marchés à procédure adaptée avec l’association INTERM’AIDE EMPLOI, d'une période initiale d’un an, reconductible deux fois, pour l’exécution de prestations de services d’insertion professionnelle, dans des domaines d’activité de la Direction de Espaces Publics et Naturels et de la Direction du Développement Durable.

. Montant total de la dépense annuelle compris entre 95.500 H.T. minimum et 232.000 € H.T. maximum.

10.- Réf. 201/189

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés TRIBVN ET ARKHENUM, pour la numérisation de collections patrimoniales de la bibliothèque municipale (fonds photographique BURCHELL et manuscrits médiévaux).

. Montant total de la dépense compris entre 14.950 € T.T.C. minimum et 53.820 € T.T.C. maximum.

11.- Réf. 2010/190

Autorisation de signer un marché sur appel d’offres avec la société D.H.S., pour l’exécution de prestations de prise en charge de demandes d’assistance et de dépannages informatiques et télécommunications pour les services municipaux.

. Montant de la dépense : 113.725,24 € T.T.C.

12.- Réf. 2010/191

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société MONTANIER, pour la fourniture de deux nettoyeurs haute pression à eau chaude, en vue de renforcer les moyens mis en oeuvre pour le nettoiement de l’espace public.

. Montant de la dépense : 38.272 € T.T.C.

13.- Réf. 2010/192

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société NORMANDIE RENOVATION, d’une durée d'un an, reconductible trois fois, pour la réalisation de travaux d’entretien en maçonnerie de pierre dans les différents bâtiments communaux.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 200.000 € H.T. minimum et 800.000 € H.T. maximum.

14.- Réf. 2010/193

Autorisation de signer un marché sur appel d’offres avec la société T.P.R., d’une durée d’un an, renouvelable trois fois, afin de procéder aux travaux d’entretien et à des aménagements ponctuels des chaussées et trottoirs de la ville.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 598.000 € T.T.C. minimum et 2.392.000 € T.T.C. maximum.

15.- Réf. 2010/205

Autorisation de signer un marché sur appel d’offres avec la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK, d’une durée initiale de deux ans, renouvelable une fois, pour l’exploitation du parc de stationnement de l’Hôtel de Ville.

Montant de la dépense : 860.266,06 € T.T.C. pour la période initiale.

16.- Réf. 2010/206

Autorisation de signer un marché à bons de commande avec la société GAMM, pour une durée d'un an, reconductible trois fois, afin de réaliser les travaux de carrelage / revêtement de sols souples nécessaires dans les différents bâtiments communaux.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 100.000 € H.T. minimum et 250.000 € H.T. maximum.

17.- Réf. 2010/207

Autorisation de signer trois marchés à procédure adaptée avec les sociétés GLASDON, BROSSERIE LECLER NOEL et REVIA S.A.S., pour la fourniture de matériels de viabilité hivernale (épandeurs à sel et sable et bacs de stockage de sel et sable) et de chariots de propreté.

Cette décision annule et remplace la décision 2010/173 du 21 octobre 2010 (cf. point n° 22 du compte rendu présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2010), l’attributaire et le montant indiqués dans celle-ci pour le lot n° 2 étant erronés.

. Montant total de la dépense : 59.215,16 € T.T.C.

18.- Réf. 2010/208

Autorisation de signer un marché sur appel d'offres avec la société TOTAL, d'une durée initiale d’un an, reconductible trois fois, pour l’acquisition de carburants pris en stations-service par carte pour les véhicules municipaux.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 98.072 € T.T.C. minimum et 392.288 € T.T.C. maximum.

19.- Réf. 2010/209

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société DUPUIS, pour la réfection de la couverture des ateliers municipaux situés rue Marquis.

. Montant de la dépense : 97.176,16 € T.T.C.

20. Réf. 2010/210

Autorisation de signer un marché sur appel d'offres avec la société NORMANDY DIESEL, pour l'acquisition d'un véhicule multifonctions sur châssis, en vue de renforcer les moyens destinés à l'entretien de la voirie communale.

. Montant de la dépense : 249.366 € T.T.C.

21. Réf. 2010/212

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés J.M. HEBERT et JURA MORVAN DECORATIONS, pour la fourniture de sapins et décorations végétales de fin d’année.

. Montant total de la dépense : 38.272 € T.T.C.

22.- Réf. 2010/214

Autorisation de signer un marché sur appel d'offres avec la société FOURMENT CITEOS, afin de procéder, dans le cadre du Grand Projet de Ville, à la rénovation et au renforcement de l’éclairage public et à la création d’un carrefour à signalisation lumineuse dans le quartier des Sapins, entre la rue Albert Dupuis, la rue Jean Texcier et la rue du Docteur Seguin.

 Montant de la dépense : 280.162,04 € T.T.C.

23.- Réf. 2010/215

Autorisation de signer trois marchés à procédure adaptée avec les sociétés SYNERGLACE, COMPACT et FOURMENT CITEOS, afin d’organiser les prestations nécessaires au bon fonctionnement et à l’attractivité de l’opération Noël 2010 « ROUEN Givrée » (location, pose et dépose d’une patinoire, d’un plancher et réalisation des alimentations électriques et des réseaux).

. Montant total de la dépense : 85.524,17 € T.T.C.

24.- Réf. 2010/216

Autorisation de signer, dans le cadre du processus de mutualisation des moyens de la Ville de Rouen et du Centre Communal d’Action Sociale, les avenants n° 3 et n° 4 de transfert des contrats d’exploitation de chauffage en date du 1er juillet 2003, souscrits auprès de la société DALKIA pour les résidences de personnes âgées Trianon et Bonvoisin.

25.- Réf. 2010/217

Autorisation de signer un marché négocié avec la société LOGITUD, pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois, afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles des modules des gammes informatiques POPULATION et PROXIMITE pour les serveurs municipaux.

. Montant de la dépense sur la durée totale du marché : 44.720 € H.T.

26.- Réf. 2010/218

Autorisation de signer un marché négocié avec la société ADUCTIS, pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois, afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles de la solution informatique ATAL II pour les serveurs municipaux.

. Montant de la dépense annuelle : 3.029,30 € H.T.

27.- Réf. 2010/219

Autorisation de signer un marché négocié avec la société AGYSOFT, pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois, afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles de la solution informatique de gestion des marchés publics MARCO pour les serveurs municipaux.

. Montant de la dépense annuelle : 3.884 € H.T.

28.- Réf. 2010/220

Autorisation de signer trois marchés à procédure adaptée avec les sociétés ASTEN DIVISION S.P.A.P.A., VIAFRANCE et INEO RESEAUX NORD‑OUEST, afin de procéder à la viabilisation de l’amorce d’une voie nouvelle qui reliera la rue Saint-Filleul à la rue Manchon Frères, aménagement définitif s’inscrivant dans la restructuration des quartiers Ouest.

. Montant total de la dépense : 113.976,59 € T.T.C.

29.- Réf. 2010/226

Autorisation de signer un marché négocié avec la société OPERIS, pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois, afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles du progiciel URGEO pour les serveurs municipaux.

. Montant de la dépense annuelle : 6.874 € H.T.

30.- Réf. 2010/227

Autorisation de signer un marché négocié avec la société AS-TECH SOLUTIONS/SBCG, pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois, afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles des progiciels AS-TECH et CENTRAL-PARC pour les serveurs municipaux.

. Montant de la dépense annuelle : 15.903 € H.T.

31.- Réf. 2010/228

Autorisation de signer un marché négocié avec la société COROS CONSULTANTS, pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois, afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles du logiciel ROUTISIGNS POLICE EXPERT, pour les serveurs municipaux.

. Montant de la dépense annuelle : 500 € H.T.

32.- Réf. 2010/229

Autorisation de signer un marché négocié avec la société ESII, pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois, afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles des modules de la solution informatique de gestion dynamique éditée par la société ESII, pour les serveurs municipaux.

. Montant de la dépense annuelle : 2.139,35 € H.T.

33.- Réf. 2010/230

Autorisation de signer un marché négocié avec la société NOVATICE TECHNOLOGIE, pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois, afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles de la solution informatique EDUTICE pour les serveurs municipaux.

. Montant de la dépense annuelle : 4.690 € H.T.

34.- Réf. 2010/231

Autorisation de signer un marché négocié avec la société BODET, pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois, afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles de la solution informatique PLANITECH pour les serveurs municipaux.

. Montant de la dépense annuelle : 4.690 € H.T.

35.- Réf. 2010/234

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés ENVIRONNEMENT SERVICE et C.N.C., afin de procéder au réaménagement du square Guillaume Lion.

. Montant total de la dépense : 247.576,35 € T.T.C.

36.- Réf. 2010/239

Autorisation de signer un marché négocié avec la société REALISATION ET DIFFUSION DE LOGICIELS, pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois, afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles de la solution informatique RHAPSODIE pour les serveurs municipaux.

. Montant de la dépense annuelle : 1.357,50 € H.T.

37.- Réf. 2010/240

Autorisation de signer quatre marchés sur appel d’offres avec les sociétés RAMERY et COLAS IDFN, pour l’achat de béton bitumineux nécessaire aux services municipaux.

. Montant total de la dépense annuelle compris entre 37.913,20 € T.T.C. minimum et 257.140 € T.T.C. maximum.

38.- Réf. 2010/245

Autorisation de signer un marché sur appel d’offres avec la société DESIGNA, afin de procéder à la fourniture, la pose et la mise en oeuvre de 250 horodateurs.

. Montant de la dépense : 1.157.189,80 € T.T.C.

39.- Réf. 2010/247

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société H2 COM, pour une durée d’un an, reconductible deux fois, afin de procéder à la transcription des débats du Conseil Municipal et à la mise en forme du Recueil des délibérations.

. Montant de la dépense annuelle : 40.000 € H.T. maximum.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

40.- Réf. 2010/194

Autorisation de signer trois conventions de mise à disposition, pour une durée de trois ans, des terrains dits jardins familiaux, entre, d’une part, la Ville et, d’autre part, l’association Jardins Familiaux Les Hallettes, l’association Jardins Familiaux La Lombardie et l’association Jardins Familiaux de la Vallée des Deux Rivières.

. Montant de la recette annuelle : loyer d’un montant respectif de 90 €, 140 € et 203,85 €, révisable chaque année.

41.- Réf. 2010/211

Autorisation de signer une convention de prêt avec le Museo Bellas Artes de Bilbao, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit d’une oeuvre de la bibliothèque municipale, présentée du 7 février au 15 mai 2011, dans le cadre de l’exposition « La femme gothique ».

42.- Réf. 2010/232

Autorisation de signer un avenant à la convention de prêt conclue avec le Museum Ordrupgaard (Danemark), en vue de prolonger jusqu’au 3 avril 2011 le prêt gratuit d’oeuvres de la bibliothèque municipale, présentées dans le cadre de l’exposition « Japan billeder / Images of Japan ».

43.- Réf. 2010/235

Autorisation de signer une convention d’occupation temporaire avec la société QUILLE, pour la mise à disposition de celle‑ci d’un local communal inoccupé situé place Alfred de Musset, afin d’y installer ses bureaux le temps du chantier de construction de 38 logements sociaux et d’un centre médicosocial qu’elle réalise sur cette place.

. Montant de la recette : loyer mensuel de 150 €.

44.- Réf. 2010/238

Autorisation de signer une convention d’occupation précaire avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour la mise à la disposition de la Ville, à titre gratuit, d’un terrain de 650 m² environ, appartenant à l’Office et situé dans le quartier de la Lombardie, en vue d’une occupation à titre gracieux par une association, dans le but d’y réaliser un jardin partagé, la parcelle en cause ayant vocation à être cédée ultérieurement à la Ville par l’Office.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

45.- Réf. 2010/119

Autorisation d’actualiser la régie d’avances « Bibliothèques municipales », afin, d’une part, de transférer son siège vers les services centraux au pôle culturel Grammont et, d’autre part, de modifier certaines des modalités techniques de son fonctionnement.

46.- Réf. 2010/120

Autorisation d’actualiser la régie de recettes « Bibliothèques municipales », afin, d’une part, de transférer son siège vers les services centraux au pôle culturel Grammont et, d’autre part, de créer de nouvelles sous-régies.

47.- Réf. 2010/241

Autorisation de modifier l’appellation de la régie de recettes « Théâtre Duchamp‑Villon », afin de la dénommer désormais régie de recettes « Hangar 23 ».

48.- Réf. 2010/242

Autorisation de modifier l’appellation de la régie d’avances « Théâtre Duchamp‑Villon », afin de la dénommer désormais régie d’avances « Hangar 23 ».

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

49.- Réf. 2010/221

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. ENARD-BAZIRE les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée contre la Ville, devant le Tribunal de Grande Instance, par Mme Nathalie ROY, afin d'obtenir régularisation de la vente d’un bien situé 65, avenue du Mont-Riboudet à ROUEN, intervenue le 25 juillet 2009 entre elle-même et l’Etablissement Public Foncier de Normandie, délégataire de droit de préemption urbain dont la Ville était titulaire sur ce bien,

. Montant de la dépense : 1.794 € T.T.C.

50.- Réf. 2010/233

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. ENARD-BAZIRE les frais et honoraires qui lui sont du pour son intervention dans l’action intentée contre la Ville, devant le juge des référés, par l’ancien directeur du théâtre Duchamp-Villon, celui-ci demandant la suspension de la décision du 15 juillet 2010 ayant pour effet de le licencier de ses fonctions.

. Montant de la dépense : 2.772,40  € T.T.C.

51.- Réf. 2010/244

Autorisation de payer à la Société d’Avocats DA&MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention, devant la Cour d’Appel, dans l’affaire opposant la Ville et M. Kader FEHIM, Conseiller Municipal, à M. Belaïd RHNIM, celui‑ci ayant interjeté appel du jugement de 1ère instance le condamnant, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, pour l’agression commise le 23 août 2009 sur la personne de M. FEHIM dans l’exercice de son mandat municipal.

. Montant de la dépense : 905,84 € T.T.C.

52.- Réf. 2010/246

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. ENARD-BAZIRE les frais et honoraires qui lui sont du pour son intervention dans l’action intentée contre la Ville, devant le Tribunal Administratif, par l’ancien directeur du théâtre Duchamp-Villon, celui-ci demandant l’annulation de la décision du 15 juillet 2010 ayant pour effet de le licencier de ses fonctions.

. Montant de la dépense : 1.435,20 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

53.- Réf. 2010/243

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 18 ter, avenue de Caen, cadastré en section NB n° 53, au prix de 200.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre des actions de remembrement foncier nécessaire à la rénovation du quartier Dambourney.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.