Délibération 1-1 du Vendredi 21 janvier 2011

Mairie de Rouen2007-06-11T13:47:00MdRVILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2004, est un document à portée réglementaire qui fixe les orientations du projet urbain de ROUEN et détermine les règles d’urbanisme qui encadrent sa mise en oeuvre.

Pour pouvoir tenir compte de l’actualité législative et intégrer de nouvelles dispositions concernant le projet urbain communal, le P.L.U. fait régulièrement l’objet d’adaptations par la mise en place d’une procédure de modification.

La délibération qui est proposée aujourd’hui consiste, d’une part, à modifier les orientations d’aménagement des secteurs en renouvellement urbain des quartiers Ouest et de la Luciline, et, d’autre part, à apporter des adaptations diverses au règlement du P.L.U.

1.- MODIFICATION DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT DES QUARTIERS OUEST

Par la modification du Plan Local d’Urbanisme en date du 12 juillet 2007, la Ville avait décidé de rouvrir à l’urbanisation le secteur des quartiers Ouest de ROUEN après trois années de « gel » des constructions : la Ville avait alors intégré au P.L.U. des orientations d’aménagement qui, assortis d’un schéma, envisageaient le renouvellement urbain des terrains situés au Nord de l’avenue du Mont-Riboudet.

Ces orientations d’aménagement reposaient, dans une conjoncture immobilière dynamique, sur la perspective d’un renouvellement à moyen/long terme du tissu urbain composant ce secteur de la ville.

La Ville souhaite aujourd’hui reconsidérer certaines orientations d’aménagement concernant ce secteur :

- Il s’agit en premier lieu de mieux prendre en considération les activités existantes sur le secteur des quartiers Ouest, et en particulier le pôle automobile du Mont‑Riboudet qu’il convient de conforter. Compte tenu d’une mutabilité très faible des activités en place, les emplacements réservés pour création de voie nouvelle doivent être réduits, dès lors qu’ils ne sont pas rendus nécessaires par la réalisation de projets immobiliers.

- Les emplacements réservés pour création d’équipements de quartier (école, équipement sportif) doivent être recentrés autour de l’école Franklin et du gymnase Lenglen.

- Le secteur d’animation commerciale de la rue de Constantine doit être réduit, afin de concentrer la dynamique commerciale sur la portion Est de la rue de Constantine, près de l’avenue Pasteur.

Ces modifications sont ainsi de nature à mieux encadrer un processus lent de renouvellement urbain au Nord de l’avenue du Mont‑Riboudet.

2.- MODIFICATION DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA LUCILINE

Depuis l’approbation du P.L.U. en 2004, plusieurs modifications substantielles ont été apportées au projet d’aménagement de la Luciline, à la fois à son programme et à son parti d’aménagement, et justifient que soient modifiées en conséquence les dispositions du P.L.U. traitant de ce projet d’urbanisme.

La programmation générale du projet, tout en conservant l’esprit de mixité fonctionnelle qui le caractérise, a été rééquilibrée en faveur d’une surface plus importante consacrée à l’habitat.

Si la composition urbaine d’ensemble du projet reste globalement la même, plusieurs orientations du parti d’aménagement ont été revues :

- La morphologie, l’emprise au sol et la hauteur possible des bâtiments à construire, établies avec une grande rigidité au sein du schéma d’orientations originel, méritent d’être revues pour offrir davantage de flexibilité dans la mise en oeuvre du projet dans le temps.

- Les typologies bâties ont également évolué pour permettre notamment la réalisation de bâtiments de type « maisons de ville » en partie Nord.

- La localisation et le gabarit de certaines voies ont également évolué.

Certaines dispositions réglementaires relatives aux accès ou à la surface maximale constructible doivent également être supprimées.

Ces modifications apportées au projet d’aménagement du secteur Luciline doivent être intégrées au sein du règlement du secteur UAc du P.L.U. et dans les orientations d’aménagement pour la Luciline :

- Le règlement du secteur UAc, et notamment ses articles 6 et 7 relatifs à l’implantation des bâtiments, se contentait jusqu’alors de renvoyer aux prescriptions du schéma d’orientations. Il est donc proposé de renforcer le règlement du secteur de la Luciline par des dispositions plus claires et plus souples.

- De son côté, le schéma d’orientations se contentera désormais de préciser les marges de manoeuvre concernant les hauteurs des bâtiments, la position approximative des voies et des îlots constructibles, dans le respect des règles d’implantation contenues dans le règlement du secteur UAc.

L’ensemble de ces modifications est globalement marqué par une flexibilité plus importante accordée au projet, flexibilité justifiée par une durée de mise en oeuvre relativement longue pour de telles opérations d’aménagement (au moins dix années).

3.- ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Le Plan Local d’Urbanisme dispose, au sein des annexes au règlement écrit, d’une liste d’emplacements réservés pour la création de voies et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts.

Compte tenu de la réalisation des aménagements prévus sur ces emplacements ou des études de faisabilité réalisées par la Ville en vue de leur réalisation, cette liste d’emplacements réservés mérite d’être régulièrement actualisée.

Ainsi, l’emplacement réservé prévoyant l’élargissement de la rue aux Anglais peut aujourd’hui être supprimé, l’élargissement de la voie ayant été achevé en 2009.

Les emplacements réservés de la rue Soeur Marie-Ernestine et de la rue Louis Blanc doivent également être supprimés, compte tenu de leur faible intérêt dans le fonctionnement des secteurs concernés.

Certains emplacements réservés inscrits au sein du schéma d’orientations des quartiers Ouest sont supprimés ou reconsidérés en marge de recul, compte tenu des éléments évoqués plus haut.

Enfin, d’autres emplacements réservés sont créés, sur l’île Lacroix, d’une part, afin d’anticiper la réalisation d’une promenade sur les berges, et entre la rue aux Anglais, la rue du Petit‑Quevilly et l’avenue de Caen, d’autre part, afin de créer les voies de desserte et de liaison vers la station de métro « Avenue de Caen », dans le cadre de la restructuration des îlots de ce secteur de la rive gauche.

4.- INTEGRATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA VALLEE DE SEINE - BOUCLE DE ROUEN.

Le récent Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (P.P.R.I.) de la Vallée de Seine – Boucle de ROUEN a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2009.

Ce plan de prévention a pour objectif de prévenir les risques d’inondation de la Seine et de mieux gérer pour l’avenir ses conséquences sur les espaces identifiés comme inondables, et en particulier sur les espaces urbanisés.

Conformément aux dispositions des articles R.126-1 et R.126-2 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions contenues au sein de ce P.P.R.I. constituent des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et doivent par conséquent être intégrées en annexe au P.L.U.

Les dispositions de l’article 2–IV du règlement du P.L.U. relatif aux espaces inondables seront donc adaptées : le règlement écrit du P.L.U. se contentera de renvoyer aux prescriptions du P.P.R.I. contenues en annexe au P.L.U.

5.- AUTRES ADAPTATIONS REGLEMENTAIRES

La modification du P.L.U. est également l’occasion de procéder à plusieurs adaptations réglementaires du document, pour procéder à l’amélioration des différentes dispositions ou pour tenir compte de l’actualité législative.

Suite à la loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, le règlement du P.L.U. doit en effet être complété, afin de mieux encadrer les possibilités de reconstruction à l’identique des bâtiments qui ont été détruits depuis moins de dix ans.

Par ailleurs, l’article 2-III du règlement visant à promouvoir l’animation des rez-de-chaussée sur voie des bâtiments, jugée trop complexe dans son application, doit être rectifiée à la faveur d’une simplification : les autorisations d’urbanisme pourront être refusées ou comporter des prescriptions spéciales si les rez‑de‑chaussée sur voie destinés au stationnement automobile s’avèrent préjudiciables à l’animation d’une rue. Cette disposition est élargie à l’ensemble de la zone UB.

L’article 10 du règlement de la zone UA relatif à la hauteur maximale autorisée des bâtiments doit être complété pour mieux prendre en compte le cas des terrains en pente.

La disposition de l’article 11 du règlement écrit relative aux toitures végétalisées mérite d’être complétée, afin de prendre en compte les dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales.

L’article 12 relatif au stationnement est complété en vue d’instituer une franchise d’une place de stationnement lors de tout changement de destination affectant un bâtiment, afin d’éviter tout phénomène de « blocage » et de favoriser les opérations de réutilisation de locaux vacants.

L’article 12 du règlement est également complété pour préciser le nombre de places de stationnement pour les bicyclettes requis dans les logements-foyers : 1 place de stationnement minimum sera requise par logement.

L’article 7 du règlement écrit de la zone UB du P.L.U. doit être adapté pour le cas particulier de l’extension des bâtiments existants implantés en limite séparative.

Le glossaire annexé au règlement écrit est complété, notamment en vue de préciser ce qu’est la « reconstruction à l’identique » d’un bâtiment et un « programme de logements ».

Le règlement graphique du P.L.U. est également amendé, en particulier pour le secteur des Chartreux où une nouvelle règle de hauteur maximale de 16 mètres à l’acrotère est créée pour la place des Chartreux (ce qui permet R+4+C), compte tenu du projet de revalorisation urbaine à venir pour ce secteur d’entrée de ville.

En outre, compte tenu des dispositions du décret 2010-304 du 22 mars 2010 codifié à l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme, le règlement graphique du P.L.U. est amendé d’un nouveau document intitulé « Périmètre des conditions particulières aux programmes de logements » où figurent les secteurs au sein desquels s’appliquent les règles de mixité sociale de l’article UA2-2 du règlement écrit : il identifie les secteurs où un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logements, et notamment de logements locatifs sociaux, en précisant ce pourcentage et les catégories concernées.

Enfin, il convient de noter également que la modification du P.L.U. est l’occasion de mettre à jour ses annexes, en vue de prendre acte de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2010 intégrant à l’inventaire des monuments historiques le plot n° 2 de l’ensemble d’immeubles Lods de la Grand’Mare.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du P.L.U. a été notifié à M. le Préfet de Seine-Maritime, à M. le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime, à M. le Président du Conseil Régional de Haute‑Normandie, à M. le Président de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe, à M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de ROUEN, à M. le Président de la Chambre des Métiers de ROUEN et à M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime.

Le projet de modification a été soumis à enquête publique du lundi 4 octobre au vendredi 5 novembre 2010, à l’Hôtel de Ville de ROUEN et à la mairie annexe Pasteur.

Le commissaire–enquêteur, M. Jean-Pierre FELIX, a tenu cinq permanences : le 4 octobre 2010 à l’Hôtel de Ville de 16 h 00 à 19 h 00, le mercredi 13 octobre à la mairie annexe Pasteur de 9 h 00 à 12 h 00, le jeudi 21 octobre à la mairie annexe Pasteur de 13 h 45 à 16 h 45, le samedi 30 octobre à l’Hôtel de Ville de 9 h 00 à 12 h 00, le vendredi 5 novembre à l’Hôtel de Ville de 15 h 00 à 18 h 00.

L’enquête publique fut menée de manière conjointe avec celle relative à la modification du cahier des charges du lotissement « Constantin ».

Les registres d’enquête comptent quatre observations écrites.

Il convient d’ajouter également les courriers des personnes publiques associées : le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de ROUEN, le Président du Conseil Régional de Haute‑Normandie et le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis à la Ville de ROUEN le 15 décembre 2010.

Le commissaire-enquêteur a formulé un avis favorable au projet de modification du P.L.U., sans réserves ni recommandations.

Un exemplaire intégral du dossier de modification et du projet de P.L.U. modifié a été transmis au responsable de chacun des groupes du Conseil Municipal. Ces mêmes documents sont tenus à votre disposition au Service des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

Enfin, il convient de préciser que cette modification du P.L.U. intervient concomitamment à une procédure de révision actuellement en cours, qui vise quant à elle à renforcer les dispositions relatives à la diversification de l’habitat, à faire évoluer les dispositifs de protection relative au patrimoine ou aux indices de cavités, ainsi qu’à prendre en considération les dispositions issues de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement,dite « Grenelle II ».

L’article L.123-13 du Code de l’urbanisme précise qu’entre la mise en révision du P.L.U. et son approbation, il peut être décidé une ou plusieurs modifications.

Sur la base de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.