Délibération 1-5 du Vendredi 21 janvier 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLES 186, RUE MARTAINVILLE,

29, RUE VICTOR HUGO, RUE GERICAULT,

8, RUE DE BERNE ET 4BIS, RUE FRANCOIS COUPERIN

MISE A DISPOSITION DE L’ECOLE SUPERIEURE

D’ART ET DESIGN LE HAVRE-ROUEN

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil Municipal, lors de ses séances du 27 novembre 2009 et du 2 avril 2010, a adopté le principe de création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) pour l’Ecole Régionale des Beaux-Arts et, lors de sa séance du 27 novembre 2010, a adopté les statuts de cet E.P.C.C. dénommé Ecole Supérieure d’Art et Design LE HAVRE-ROUEN (E.S.A.D.H.a.R.).

Les différents locaux dont disposait l’Ecole Régionale des Beaux-Arts doivent donc désormais être mis à disposition de l’E.S.A.D.H.a.R. Ces locaux sont situés sur les sites suivants :

- 186, rue Martainville (Aître Saint-Maclou),

- rue Géricault,

- 29, rue Victor Hugo (annexe),

- 8, rue de Berne (ancien logement de fonction de l’école Anatole France),

- 4bis, rue François Couperin (location auprès de ROUEN Seine Aménagement).

La mise à disposition serait effectuée sans contrepartie de loyer, étant précisé que France Domaine a estimé la valeur locative annuelle de ces biens à un montant total de 227.000 €.

Par ailleurs, durant une période transitoire prenant effet à la date de création de l’E.P.C.C., la Ville continuerait d’assurer la prise en charge des fluides et l’entretien des bâtiments, permettant ainsi d’assurer dans les meilleures conditions le bon fonctionnement de l’école et la mise en place de l’E.S.A.D.H.a.R. Ces modalités sont actées dans une convention de gestion dont les termes ont été approuvés lors de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2010.

A l’issue de cette période, l’E.P.C.C. prendrait à sa charge l’entretien des bâtiments et notamment les fluides, les réparations locatives et les contrats de maintenance.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition des locaux occupés par l’Ecole Régionale des Beaux-Arts, à intervenir entre l’E.P.C.C. et la Ville de ROUEN, pour une durée de cinq années.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition des propriétés situées 186, rue Martainville, rue Géricault, 29, rue Victor Hugo, 8, rue de Berne et 4bis, rue François Couperin, au profit de l’E.P.C.C. Ecole Supérieure d’Art et Design LE HAVRE-ROUEN, pour une durée de cinq années,

2.- décider que cette mise à disposition sera accordée sans contrepartie de loyer,

3.- préciser que, durant une période transitoire, la Ville continuera d’assurer la prise en charge de l’entretien des bâtiments qui deviendra, à l’issue de cette période, de la compétence de l’E.P.C.C.,

4.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLES 186, RUE MARTAINVILLE,

29, RUE VICTOR HUGO, RUE GERICAULT,

8, RUE DE BERNE ET 4BIS, RUE FRANCOIS COUPERIN

MISE A DISPOSITION DE L’ECOLE SUPERIEURE

D’ART ET DESIGN LE HAVRE-ROUEN

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- La loi 2002-6 du 4 janvier 2002, relative à la création des établissements publics de coopération culturelle,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-8 et R.1431-1 à R.1431-21,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 27 novembre 2009, du 2 avril 2010 et du 27 novembre 2010,

CONSIDERANT :

- Que l’Ecole Régionale des Beaux-Arts est désormais gérée, depuis le 1er janvier 2011, par un Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) associant la Ville du HAVRE et la Ville de ROUEN et dénommé Ecole Supérieure d’Art et Design LE HAVRE-ROUEN (E.S.A.D.H.a.R.),

- Que ce changement de statut impose notamment aux collectivités de transférer à l’E.P.C.C. les différents locaux nécessaires au fonctionnement de l’école,

- Qu’il convient de mettre en place une convention fixant les conditions de cette mise à disposition qui concerne l’Aître Saint-Maclou 186, rue Martainville, l’annexe rue Géricault, une partie de l’annexe 29, rue Victor Hugo, un ancien logement de fonction dépendant de l’école Anatole France 8, rue de Berne et un local 4bis, rue François Couperin pris à bail par la Ville,

- Que, pendant une période transitoire et afin de garantir la continuité des services offerts par l’école durant la mise en place de l’E.S.A.D.H.a.R., la Ville continuera de prendre à sa charge les fluides et l’entretien des bâtiments, conformément aux clauses de la convention de gestion adoptée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 27 novembre 2010,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition, pour une durée de cinq années, au profit de l’E.S.A.D.H.a.R., des locaux situés 186, rue Martainville, rue Géricault, 29, rue Victor Hugo, 8, rue de Berne et 4bis, rue François Couperin,

2.- décide que cette mise à disposition est accordée sans contrepartie de loyer, étant précisé que France Domaine a estimé la valeur locative annuelle de ces biens à un montant de 227.000 €,

3.- précise qu’à l’issue d’une période transitoire durant laquelle la Ville continuera de prendre en charge l’entretien des bâtiments, l’E.S.A.D.H.a.R. devra assurer la gestion locative des biens mis à sa disposition,

4.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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