Délibération 1-6 du Vendredi 21 janvier 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

REMISE EN ETAT DES CHAUSSEES ET TROTTOIRS

REALISEE POUR LE COMPTE DE TIERS

ANNEES 2011 A 2014

TARIFS

MODIFICATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Lors de sa séance du 15 décembre 2006, le Conseil Municipal a adopté le tarif de facturation des travaux réalisés par la Ville pour le compte de tiers, tels que la pose ou le déplacement de potelets et barrières ainsi que la réalisation de signalisations pour les années 2007 à 2010.

Ce tarif était basé sur les prix révisés annuellement du marché d’entretien des voiries (n°  6.280) passé par la Ville pour cette période et arrivé à échéance en octobre 2010.

Il y a donc lieu de déterminer les tarifs qui seront appliqués au cours des années 2011 à 2014.

Pour ce faire, il vous est proposé de retenir les prix unitaires T.T.C. du marché n° 10.317 en date du 23 novembre 2010 passé avec le groupement T.P.R./ASTEN/O.S.M., 38, rue Paul Lambard 76124 LE GRAND-QUEVILLY pour la réalisation de l’entretien de la voirie et d’aménagements ponctuels sur le territoire de la Ville et conclu pour une durée d’une année renouvelable trois fois.

En application des dispositions de l’article R.141-21 du Code de la Voirie Routière, une majoration pour frais généraux et frais de contrôle est appliquée, pour chaque chantier, au montant de la facture de l’entreprise. Cette majoration est de 20 % du montant des travaux pour la tranche comprise entre 0 € et 2.000 €, 15 % pour la tranche comprise entre 2.000 € et 7.500 € et 10 % pour la tranche au-delà de 7.500 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de valider l'adoption des tarifs joints en annexe (établis en valeur de base du marché T.P.R./ASTEN/O.S.M. et qui seront révisés chaque année conformément aux modalités figurant au marché n° 10.317).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

REMISE EN ETAT DES CHAUSSEES ET TROTTOIRS

REALISEE POUR LE COMPTE DE TIERS

ANNEES 2011 A 2014

TARIFS

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R.141-13 à R.141.-21,

- Le règlement municipal de voirie,

- Le règlement du marché n° 10.317 passé avec le groupement TRAVAUX PUBLICS ROUENNAIS / ASTEN / OUEST SIGNALISATION MARQUAGE ((T.P.R./ASTEN/O.S.M.),

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre de l’entretien courant des chaussées et trottoirs, un certain nombre de travaux sont réalisés pour le compte de tiers,

- Qu’il convient de fixer les tarifs de recouvrement de la remise en état de la voirie, pour les années 2011 à 2014,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les tarifs joints en annexe (tarifs établis sur les prix de base du marché T.P.R./ASTEN /O.S.M. et qui seront révisés chaque année en application des modalités figurant au marché n° 10.317), à compter de la date rendant exécutoire la présente délibération,

2.– décide qu’en application des dispositions de l’article R.141-21 du Code de la Voirie Routière, une majoration pour frais généraux et frais de contrôle est appliquée, pour chaque chantier, au montant de la facture de l’entreprise. Cette majoration est de 20 % du montant des travaux pour la tranche compris entre 0 € et 2.000 €, 15 % pour la tranche comprise entre 2.000 € et 7.500 € et 10 % pour la tranche au-delà de 7.500 €,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70688 (autres prestations de services) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

P. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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