Délibération 4-5 du Vendredi 21 janvier 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 JANVIER 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE FUNERAIRE
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
AVENANT N° 1
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par convention en date du 5 octobre 2000, la Ville de ROUEN a confié, pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2001, à la société O.G.F., la gestion du service public de la chambre funéraire de ROUEN.
Le contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 1er juillet 2011, il convient donc de s'interroger à la fois sur le futur mode de gestion de ce service public ainsi que sur la prolongation ou non de ce contrat.
A l'appui du rapport d'activité de 2009, un accroissement de 11 % du nombre d'admissions par rapport à l'année 2008 a été constaté.
Par conséquent, la Ville s'interroge sur la nécessité de procéder ou non à l'agrandissement de la chambre funéraire, afin d'assurer à l'avenir la continuité de ce service public.
Afin d'évaluer cette nécessité, la Ville envisage donc de mener une étude démographique. Or, celle-ci ne pourra être réalisée qu’au cours de l’année 2011.
Par conséquent, les délais nécessaires à la réalisation de cette étude et à la procédure de passation d'une nouvelle convention ne permettent pas à la Ville d'être en mesure de renouveler avant le 1er juillet 2011 la convention de délégation de service public.
De ce fait, en application de l'article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de proroger d'une année pour un motif d’intérêt général la convention de délégation de service public jusqu'au 1er juillet 2012.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la prolongation pour un an du contrat de concession de la chambre funéraire,
2.- autoriser Mme le Maire à signer avec la société O.G.F l'avenant n° 1 à la convention du 5 octobre 2000.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE FUNERAIRE
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
AVENANT N° 1
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
- Le contrat de délégation de service public du 5 octobre 2000,
- L'avis de la commission de délégation de service public du 12 janvier 2011,
CONSIDERANT :
- Que, par une convention de délégation de service public en date du 5 octobre 2000, la Ville de ROUEN a confié, pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2001, à la société O.G.F., la gestion du service public de la chambre funéraire de ROUEN,
- Que cette convention arrivant à échéance le 1er juillet 2011, il convient de s'interroger sur la prolongation ou non de ce contrat,
- Que le rapport d'activité de l'année 2009 démontre une augmentation de 11 % du nombre d'admissions par rapport à l'année 2008,
- Que le délégataire fait état d’une importante augmentation pour les années à venir du taux de mortalité,
- Que, de ce fait, la Ville doit réfléchir dès à présent sur la nécessité ou non d'accroître la capacité d'accueil de la chambre funéraire, afin d'assurer la continuité du service public,
- Que, pour cela, la Ville doit auparavant réaliser une étude démographique,
- Que celle-ci ne pourra être réalisée qu'au cours de l'année 2011,
- Que les délais nécessaires à la réalisation de cette étude et à la procédure de renouvellement de la délégation de service public ne permettent pas à la Ville de relancer avant le 1er juillet 2011 la convention de délégation de service public,
- Que cela nécessite donc de proroger par un avenant la convention de délégation de service public du 5 octobre 2000, d'une année pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la prolongation pour un an du contrat de concession de la chambre funéraire,
2.- autorise Mme le Maire à signer avec la société O.G.F. l'avenant n° 1 à la convention du 5 octobre 2000.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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