Délibération 1-4 du Vendredi 1 avril 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er AVRIL 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
LOCAUX MUNICIPAUX
MISE A DISPOSITION DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
DU GRAND PROJET DE VILLE
CONVENTION
AVENANT N° 1
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) occupe des bureaux situés dans le centre municipal Pélissier et dans l’annexe de l’Hôtel de Ville, 29, rue Bourg l’Abbé.
Les bureaux situés dans l’annexe rue Bourg l’Abbé accueillaient le personnel en charge de la mission Projet de Réussite Educative (P.R.E.), dont la gestion était confiée au G.I.P./G.P.V. Depuis le 1er janvier 2011, la gestion administrative et financière du P.R.E. est assurée par le Centre Communal d’Action Sociale.
Le G.I.P./G.P.V. n’ayant plus l’utilité des locaux de la rue Bourg l’Abbé, il convient de modifier la convention de mise à disposition des locaux qui avait été signée le 28 mai 2010 et de signer un avenant n° 1 prenant en compte cette modification.
Le montant du loyer annuel, estimé initialement à 6.000 € correspondant à la valeur moyenne de la superficie totale occupée, s’élèverait désormais à 4.800 €. Le coût des charges de fluides, calculé forfaitairement pour un montant annuel initial de 1.300 €, incluant le gaz, l’électricité et l’eau, est également impacté et s’élèverait à 1.040 €.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du 28 mai 2010, prévue pour une durée totale de trois années.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- acter la modification des locaux attribués au profit du G.I.P./G.P.V.,
2.- préciser que cette occupation sera désormais accordée moyennant le versement d’un loyer annuel estimé à une somme totale de 4.800 €, le remboursement d’un montant forfaitaire annuel de 1.040 € correspondant au coût des fluides et la prise en charge de la téléphonie,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention d'occupation à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er AVRIL 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LOCAUX MUNICIPAUX
MISE A DISPOSITION DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
DU GRAND PROJET DE VILLE
CONVENTION
AVENANT N° 1
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La délibération du 21 mai 2010, actant la mise à disposition de locaux au profit du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.),
CONSIDERANT :
- Que le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville dispose de bureaux situés dans le centre municipal Pélissier ainsi que dans l’annexe de l’Hôtel de Ville, 29, rue Bourg l’Abbé,
- Que la gestion du Programme de Réussite Educative (P.R.E.) qui lui était confiée est assurée, depuis le 1er janvier 2011, par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.),
- Que le G.I.P./G.P.V. n’a donc plus l’utilité des locaux situés rue Bourg l’Abbé qui accueillent les agents chargés du P.R.E.,
- Qu’il y a lieu en conséquence de modifier la convention de mise à disposition en date du 28 mai 2010,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- prend acte de la modification intervenue dans l’attribution des locaux mis à disposition du G.I.P./G.P.V., suite au transfert au C.C.A.S. de la mission intitulée Programme de Réussite Educative,
2.- autorise la signature d’un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition signée le 28 mai 2010 entre le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville et la Ville de ROUEN,
3.- décide que cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d’un loyer annuel de 4.800 € et le remboursement d’un montant de charges forfaitaire estimé à 1.040 €/an, calculé au prorata des superficies occupées,
4.- autorise Mme le Maire à signer l’avenant n° 1 à intervenir,
5.- précise que les recettes en résultant seront imputées aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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