Délibération 1-7 du Vendredi 1 avril 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er AVRIL 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEMBLE IMMOBILIER 16, RUE THOURET
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
REITERATION DE L’ACTE DE CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par un acte administratif en date du 15 avril 1992, la Ville de ROUEN a procédé à la cession au profit de l’Etat d’un ensemble immobilier situé 16, rue Thouret, cadastré ZH numéro 120, ayant servi d’annexe du lycée Camille Saint-Saëns.
L’Etat avait acquis cet ensemble immobilier en vue de la réinstallation d’une partie des services du Tribunal de Grande Instance de ROUEN.
Il souhaite aujourd’hui procéder à sa cession au profit d’un investisseur. A cette occasion, il est apparu que la vente de 1992 n’avait pas été précédée de la procédure de déclassement du domaine public prévue par les textes.
Afin de garantir la sécurité juridique de l’acte de vente à intervenir, il vous est donc proposé de :
- constater la désaffectation du bien conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques et suite à l’avis préfectoral favorable du 10 mars 2011,
- procéder à son déclassement du domaine public.
Il conviendra également d’autoriser la réitération de la vente du 15 avril 1992.
Les frais engendrés par cette réitération seront pris en charge par l’Etat.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier situé 16, rue Thouret ? cadastré en section ZH sous le numéro 120,
2.- approuver la réitération authentique de l’acte de vente intervenu entre la Ville de ROUEN et l’Etat le 15 avril 1992,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er AVRIL 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEMBLE IMMOBILIER 16, RUE THOURET
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
REITERATION DE L’ACTE DE CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1,
- La délibération du 5 juillet 1991, autorisant la cession au profit de l’Etat d’un ensemble immobilier situé 16, rue Thouret,
- La circulaire interministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
- L’avis préfectoral en date du 10 mars 2011, favorable à la désaffectation de l’ensemble immobilier 16, rue Thouret,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN a procédé à la cession au profit de l’Etat d’un ensemble immobilier situé 16, rue Thouret, par acte administratif du 15 avril 1992,
- Que cette cession n’a pas été précédée de la procédure de déclassement du domaine public prévue par les textes,
- Qu’afin de régulariser la situation, et pour permettre la cession du bâtiment de la rue Thouret par l’Etat, il y a lieu de :
. constater la désaffectation du bien conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques, et suite à l’avis préfectoral favorable du 10 mars 2011,
. procéder à son déclassement du domaine public,
. autoriser la réitération de l’acte de vente du 15 avril 1992,
- Qu’il est précisé que les frais engendrés par cette réitération seront pris en charge par l’Etat,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier situé 16, rue Thouret, cadastré en section ZH sous le numéro 120,
2.- décide la réitération authentique de l’acte de vente intervenu entre la Ville de ROUEN et l’Etat le 15 avril 1992,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 1-7ann.pdf | 638.8 Ko |