Délibération 2-2 du Vendredi 1 avril 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er AVRIL 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

AVANCEMENTS DE GRADE

DETERMINATION DES RATIOS POUR 2011

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale complète l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984. Il est inséré un alinéa qui dispose que : « Le nombre maximal de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois [...] régis par la présente loi [...] pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois [...] est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. »

Le dispositif prévoit que les taux de promotion à fixer par l'assemblée délibérante s'appliquent sur l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade.

Les ratios concernant l'ensemble des grades relevant des trois catégories A, B et C avaient été fixés au titre de l'année 2010 par délibération du 23 janvier 2010. S'agissant de l'année 2011, il convient à nouveau de déterminer les ratios pour ces trois catégories.

Il est rappelé que dans le cadre du protocole d'accord triennal sur les avancées sociales, la Ville s'était engagée en 2010 à garantir le maintien du nombre de promus par rapport à 2009.

Consciente de l'importance du déroulement de carrière de ses agents pour l'amélioration de leur pouvoir d'achat, la Ville a été bien au-delà de ses engagements en 2010 : 142 agents ont été promus contre 104 en 2009.

Lors du Comité Technique Paritaire du 11 mars 2011, il a été proposé de poursuivre cet effort de promotion. La Ville s'est engagée à promouvoir au moins 33 % des agents proposés, tous grades confondus et dans la limite de 50 % du nombre de promouvables.

Par ailleurs, le protocole d'accord cité ci‑dessus prenait l'engagement pour 2010 d'étudier, hors ratio, 100 % des avancements de grade pour la catégorie C, pour les agents lauréats d'un examen professionnel.

Après concertation avec les organisations syndicales et l’avis du Comité Technique Paritaire du 11 mars 2011, il est proposé, dans un souci de souplesse et de simplicité du dispositif, de fixer les ratios à 100 % pour tous les grades concernés.

Pour 2011, il est également proposé que tous les agents reçus à un examen professionnel et proposés par leur hiérarchie soient promus.

Par ailleurs, le nombre de promouvables entrant dans l'assiette des ratios ne tient pas compte des agents remplissant les conditions pour passer de l'échelle 3 à l'échelle 4 de rémunération (exemple : adjoint du patrimoine de 2ème classe à adjoint du patrimoine de 1ère classe), ceux-ci étant régis par les quotas.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter, pour l’année 2011, les ratios relatifs aux avancements de grade à 100 % pour les agents des catégories A, B et C,

2.- autoriser Mme le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.