Délibération 4-1 du Vendredi 1 avril 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er AVRIL 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET DE L'EXERCICE 2011
REGULARISATION DE VIREMENTS DE CREDITS
POUR DEPENSES IMPREVUES 2010
COMPTE RENDU
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La comptabilité de la Ville de ROUEN est exécutée suivant l’instruction M.14. Lors du vote du budget, le Conseil Municipal a décidé d’inscrire au chapitre 022 « dépenses imprévues » des crédits qui sont destinés à faire face à des dépenses pour lesquelles aucune dotation n’est inscrite au budget.
Conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits pour dépenses imprévues sont employés par le Maire et doivent faire l’objet d’un compte rendu au Conseil Municipal.
Il a été constaté en fin d’année 2010 un besoin de financement imprévu, afin de répondre rapidement au versement d’une indemnité à la S.C.I. La Marmotte, suite aux conclusions de la décision de justice en date du 21 octobre 2010.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir prendre acte des virements opérés à partir du chapitre 022 « dépenses imprévues », tels qu’annexés au présent rapport.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er AVRIL 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET DE L'EXERCICE 2011
REGULARISATION DE VIREMENTS DE CREDITS
POUR DEPENSES IMPREVUES 2010
COMPTE RENDU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2322-1 et L.2322-2,
- L’instruction comptable et budgétaire M.14,
- Les budgets des années 2010 et 2011,
CONSIDERANT :
- Qu’il y a eu lieu de procéder à un certain nombre de prélèvements sur le chapitre 022 « dépenses imprévues », afin de faire face à des dépenses pour lesquelles aucune dotation n’a été inscrite au budget 2010,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
– prend acte des virements opérés à partir du chapitre 022 « dépenses imprévues », tels qu’annexés à la présente délibération.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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