Délibération 4-3 du Vendredi 1 avril 2011
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er AVRIL 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE
REHABILITATION ET RESIDENTIALISATION
DE 221 LOGEMENTS SOCIAUX
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.686.371 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine réhabilite et résidentialise les 221 logements qui composent les immeubles Lully, Wagner et Mozart situés dans le quartier de la Grand’Mare à ROUEN.
Le financement des opérations de la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine est envisagé selon les modalités suivantes :
- Concernant la réhabilitation de l’immeuble Mozart, composé de 21 logements et situé 90 et 92, rue François Couperin à ROUEN :
RESSOURCES | MONTANT |
Subvention A.N.R.U. (*) | 105.000 € |
Subvention Département | 13.650 € |
Prêt C.D.C. réhabilitation Mozart | 559.643 € |
Fonds propres | 62.182 € |
TOTAL ..... | 740.475 € |
(*) A.N.R.U. : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 50 % de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), conformément à l’accord de principe du 12 juillet 2010. Ce prêt a les caractéristiques suivantes :
Prêt C.D.C. Réhabilitation Mozart :
- montant du prêt : 559.643 €,
- montant de la garantie municipale : 279.821,50 €,
- durée totale du prêt : 20 ans,
- préfinancement : non
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : 24 mois,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,
- commission d’intervention : 610 €.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans.
- Concernant la résidentialisation de l’immeuble Mozart, composé de 21 logements et situé 90 et 92, rue François Couperin à ROUEN :
RESSOURCES | MONTANT |
Subvention A.N.R.U. | 43.375 € |
Subvention Département | 18.375 € |
Prêt C.D.C. résidentialisation Mozart | 29.925 € |
Fonds propres | 3.325 € |
TOTAL ..... | 95.000 € |
La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 50 % de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément à l’accord de principe du 12 juillet 2010. Ce prêt a les caractéristiques suivantes :
Prêt C.D.C. résidentialisation Mozart :
- montant du prêt : 29.925 €,
- montant de la garantie municipale : 14.962,50 €,
- durée totale du prêt : 20 ans,
- préfinancement : non,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : 24 mois,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,
- commission d’intervention : 170 €.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans.
- Concernant la réhabilitation des immeubles Lully et Wagner, composés de 200 logements et situés 33 et 39, rue César Franck, à ROUEN :
RESSOURCES | MONTANT |
Subvention A.N.R.U. | 1.000.000 € |
Subvention Département | 130.000 € |
Prêt C.D.C. réhabilitation Lully-Wagner | 2.995.124 € |
Fonds propres | 332.791 € |
TOTAL ..... | 4.457.915 € |
La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 50 % de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément à l’accord de principe du 12 juillet 2010. Ce prêt a les caractéristiques suivantes :
Prêt C.D.C. réhabilitation Lully Wagner :
- montant du prêt : 2.995.124 €,
- montant de la garantie municipale : 1.497.562 €,
- durée totale du prêt : 20 ans,
- préfinancement : non,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : 24 mois,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,
- commission d’intervention : 1.190 €.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans.
- Concernant la résidentialisation des immeubles Lully et Wagner, composés de 200 logements et situé 33 et 39, rue César Franck, à ROUEN :
RESSOURCES | MONTANT |
Subvention A.N.R.U. | 96.838 € |
Subvention Département | 112.977 € |
Prêt C.D.C. résidentialisation Lully‑Wagner | 101.679 € |
Fonds propres | 11.298 € |
TOTAL ..... | 322.792 € |
La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 50 % de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément à l’accord de principe du 12 juillet 2010. Ce prêt a les caractéristiques suivantes :
Prêt C.D.C. résidentialisation Lully-Wagner :
- montant du prêt : 101.679 €,
- montant de la garantie municipale : 50.839,50 €,
- durée totale du prêt : 20 ans,
- préfinancement : non,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : 24 mois,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,
- commission d’intervention : 280 €.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans.
En contrepartie de ces garanties, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 44 logements.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement des quatre prêts Réhabilitation et Résidentialisation, d’un montant total de 3.686.371 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 1.843.185,50 €,
2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes et à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er AVRIL 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE
REHABILITATION ET RESIDENTIALISATION
DE 221 LOGEMENTS SOCIAUX
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.686.371 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,
CONSIDERANT :
- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine réhabilite et résidentialise les 221 logements qui composent les immeubles Lully, Wagner et Mozart, situés dans le quartier de la Grand’Mare à ROUEN,
- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de quatre prêts d’un montant total de 3.686.371 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 1.843.185,50 €,
- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 44 logements,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 50 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 3.686.371 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 1.843.185,50 €,
2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réhabilitation et la résidentialisation des 221 logements qui composent les immeubles Lully, Wagner et Mozart, situés dans le quartier de la Grand’Mare à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :
Prêt Réhabilitation Mozart :
- montant du prêt : 559.643 €,
- montant de la garantie municipale : 279.821,50 €,
- durée totale du prêt : 20 ans,
- préfinancement : non
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : 24 mois,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,
- commission d’intervention : 610 €.
Prêt Résidentialisation Mozart :
- montant du prêt : 29.925 €,
- montant de la garantie municipale : 14.962,50 €,
- durée totale du prêt : 20 ans,
- préfinancement : non,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : 24 mois,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,
- commission d’intervention : 170 €.
Prêt Réhabilitation Lully et Wagner :
- montant du prêt : 2.995.124 €,
- montant de la garantie municipale : 1.497.562 €,
- durée totale du prêt : 20 ans,
- préfinancement : non,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : 24 mois,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,
- commission d’intervention : 1.190 €.
Prêt Résidentialisation Lully et Wagner :
- montant du prêt : 101.679 €,
- montant de la garantie municipale : 50.839,50 €,
- durée totale du prêt : 20 ans,
- préfinancement : non,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : 24 mois,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,
- commission d’intervention : 280 €.
3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale de chacun des prêts, soit 20 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,
4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
5.- s’engage, pendant toute la durée de chaque prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 44 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,
7.- autorise Mme le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,
8.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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