Délibération 4-7 du Vendredi 27 mai 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

RAPPORT D’ACTIVITE 2010

INFORMATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter le rapport d’activité de l’exercice 2010 de la Caisse de Crédit Municipal de la Ville de ROUEN, adopté par son Conseil d’Orientation et de Surveillance (C.O.S.) en date du 16 mars 2011.

L’année 2010 s’est avérée être une année particulièrement dense et difficile pour la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN (C.C.M.R.).

En effet, la C.C.M.R. a été victime le 20 avril 2010 d’un vol à main armée. L’ensemble de l’activité de la Caisse a été conditionné par cet évènement et la gestion de ses conséquences :

- recensement et indemnisation des victimes,

- travaux de renforcement de la sécurité,

- gestion des contentieux,

- pertes consécutives à la diminution des intérêts attendus (baisse de l’encours et non-paiement des intérêts sur les gages volés).

Le contexte 2010

L’activité reprend petit à petit notamment grâce au soutien du marché de l’or. Toutefois, pour l’exercice 2011, le stock de gages ne sera pas suffisant pour générer suffisamment d’intérêts pour absorber les dépenses.

Le contexte reste difficile car la crise financière et économique a vu les marchés financiers s’effondrer et une partie des recettes bancaires de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN fondre corrélativement.

Ces facteurs exogènes de grande ampleur se sont cumulés aux contraintes propres de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN. Le projet immobilier « Le Cadran », mené par la société KAUFMAN & BROAD sur l’emprise contiguë au Crédit Municipal et sur le bâtiment conservé, a été en 2009 et 2010 une source de perturbations considérables. A la suite d’une mise au point particulièrement sévère et du démarrage d’une instance contentieuse, les difficultés ont commencé à se résorber. 1.- Activité 2010 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN

A.- Activité commerciale

L’encours des gages détenus par l’établissement s’élevait à la clôture de l’exercice 2010 à 4.822 contrats pour une valeur estimée à 1.560.000 €. Au 1er trimestre, l’encours avait progressé de près de 100.000 € (+ 3,86 %). Depuis le retour à la normale de l’activité (mi-août), l’encours a augmenté très sensiblement puisqu’il se situait à un niveau de 1.200.000 €.

La valeur moyenne d’un contrat s’établit à 325 € au 31 décembre 2010. Ce montant est inférieur à celui mesuré fin 2009 (350 €). Ceci s’explique notamment par le fait que le vol a concerné des contrats de gage dont le montant était plus élevé que la moyenne. En effet, le montant de prêt moyen des contrats volés s’élève à 625 €. On note que, depuis la reprise normale de l’activité, le montant de prêt moyen s’élève à 420 €. Ceci s’explique par la hausse du prix de l’or.

Les agents du service des gages ont procédé en 2010 à 11.753 opérations (engagements, renouvellements et dégagements) pour 3.900.000 €, soit une moyenne mensuelle de 979 mouvements.

La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a accueilli dans ses locaux, en moyenne, 859 clients par mois si on considère les mois effectivement ouverts. Il convient d’ajouter les nombreux contacts téléphoniques et la gestion des dossiers par correspondance pour appréhender de façon globale l’activité.

N.B : Fermeture du 20 avril au 7 juin ; du 7 juillet au 16 août.

La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN poursuit en outre l’étude initiée en 2006 sur le code postal du lieu de résidence des déposants, dans le but de connaître avec la plus grande précision possible son aire géographique d’attraction.

La ventilation géographique des clients de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN reste comparable à celles établies depuis 2006.

91 % de la clientèle de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN est seinomarine. Cette situation conforte la vocation de banque sociale de proximité que l’établissement entend faire perdurer.

Enfin, 9 % des nouveaux déposants résident dans un autre département, très souvent limitrophe de la Seine-Maritime (Eure, Calvados, Somme).

B.- Contentieux

Le volet contentieux de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN est marqué par les contentieux des victimes du vol (262 plaignants). Une première instance de référé a confirmé la position défendue par la Caisse. A ce jour, deux procédures d’appel sont en cours ainsi qu’une demande d’audience sur le fond.

C.- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le recel

L’activité 2010 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN n’a pas conduit à faire de déclarations auprès de Tracfin.

La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN continue de produire des indicateurs de suivi des clients dont le niveau d’encours est relativement élevé et qui réalisent de nombreuses opérations. L’exploitation de ces informations n’a fourni aucun élément de nature à éveiller des soupçons ni conduit à une déclaration auprès des services compétents.

Par ailleurs, la mise au point d’un questionnaire a été réalisée au 4ème trimestre 2010. Distribué à chaque engagement, il interroge le déposant sur la provenance des biens déposés en gage ainsi que l’utilisation de fonds.

Pour finir, la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN est régulièrement interrogée par les services de police de toutes les régions de France dans le cadre des enquêtes menées sur des vols. Dans ce cadre, la Caisse a été sollicitée au sujet d’une affaire de vol de bijoux susceptibles d’avoir été déposés en gage au Crédit Municipal de ROUEN.

2.- Résultats financiers 2010 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN

A.- La section d’exploitation

Les recettes d’exploitation de l’exercice 2010 s’élèvent à 261.143,07 €. Les dépenses d’exploitation s’élèvent à 313.259,47 €.

Les écritures comptables liées au vol font apparaître un résultat exceptionnel déficitaire de 71.662,43 €. Il apparaît donc un déficit de 123.778,83 € sur la section.

a) Les dépenses d’exploitation

Structurellement, les frais de personnel et des dotations aux amortissements constituent la majeure partie des dépenses d’exploitation ordinaires.

Les frais de personnel

La rémunération du personnel et les charges sociales s’élèvent à 140.080,88 € en 2010. Cette dépense est en augmentation par rapport à 2009 (126.841,79 €). Ceci s’explique par la montée d’échelon d’un agent, par le recrutement d’un stagiaire sur la période du 1er mars au 31 août puis par le recrutement d’un agent supplémentaire à partir du 7 septembre 2010. Il s’agit du stagiaire recruté à la fin de sa période de stage pour poursuivre le montage du dossier de micro-crédit personnel et assurer le suivi du contrôle interne.

La dotation aux amortissements

Cette dépense de fonctionnement s’élève à 33.730,62 € en 2010, contre 33.387,38 € sur l’exercice 2009. Ce poste demeure comparable d’un exercice à l’autre du fait de la prise en compte des aménagements réalisés en 2008 et des investissements réalisés suite au vol.

L’impôt sur les sociétés

Compte tenu du déficit constaté en 2010, la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN ne sera pas redevable de l’impôt sur les bénéfices au titre de l’exercice 2010.

Dettes envers les fournisseurs

En application de l’article L.441-6-1 du Code de Commerce, la ventilation des dettes fournisseurs par échéance au 31/12/2010 est la suivante (en milliers d’euros) :

Solde au 31/12/2010

Echéance

<31/01/2011

Echéance <28/02/2011

Echéance <31/03/2011

5

5

0

0

Le délai moyen de règlement des factures fournisseurs est d’environ 21 jours.

b) Les recettes d’exploitation ordinaires

Les recettes d’exploitation sont composées principalement des intérêts des gages corporels et des intérêts des fonds propres placés.

Les intérêts de gages corporels

Les recettes générées par l’activité propre de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN affichent un net recul. Deux phénomènes expliquent ce constat :

- La Caisse n’a pas réclamé les intérêts courus sur les contrats volés. Cela représente une perte de 60.000 €.

- Le vol de la moitié de l’encours représente un manque à gagner important pour la Caisse.

Au final, les gages corporels ont généré en 2010 une recette de 228.131,54 €, contre 333.495,53 € en 2009.

Il est intéressant de signaler que la somme des intérêts produits au 1er trimestre 2010 était supérieure à celle du 1er trimestre 2009. On peut supposer que les résultats de l’exercice 2010 auraient été au moins aussi bons que ceux de l’exercice 2009.

Les intérêts de fonds placés

Les fonds propres de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN sont rémunérés sur la base de l’index monétaire T4M – 0,12 %. Cet index, comme de nombreux autres, a affiché en 2010 des valeurs historiquement faibles.

Les intérêts des fonds placés ont été en 2010 de 5.956,55 €, contre 8.813,71 € en 2009, soit une baisse de 32 %. Une politique de placement plus dynamique a été développée début 2011, conformément à la décision du Conseil d’Orientation et de Surveillance du 1er décembre 2010.

De son côté, le partenariat avec la Caisse de Crédit Municipal de BORDEAUX, mis en place à partir de septembre 2008, a continué de porter ses fruits malgré le contexte mouvementé de l’année 2010. Cette synergie permet à la Caisse de ROUEN de percevoir en 2010 près de 2.222 €, un chiffre sensiblement proche de celui réalisé en 2009 (2.564 €).

Ainsi, compte tenu des pertes financières directes et indirectes liées au vol, le coefficient d’exploitation, indicateur synthétique d’efficience rapportant les frais généraux et les dotations aux amortissements au produit net bancaire s’établit pour 2010 à 1,25.

L’augmentation du coefficient d’exploitation traduit principalement la baisse du stock d’encours consécutivement au vol. La Caisse doit rapidement retrouver un niveau de stock suffisant pour atteindre un niveau de coefficient d’exploitation inférieur à 1.

B.- La section de dotation

La section de dotation présente, au terme de l’exercice 2010, un excédent de 48.257,54 €. Ceci s’explique principalement par le fait que les fonds à transférer à la Ville de ROUEN n’ont pas été sollicités par la Ville. Par ailleurs, la dotation aux achats de logiciels, destinée à l’acquisition d’un logiciel pour le micro‑crédit, n’a pas été utilisée du fait de l’attente de l’agrément de la Commission Bancaire.

Annexe

Le Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN était composé en 2010 des membres suivants :

- Mme Valérie FOURNEYRON, Présidente,

- Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Vice-Présidente,

- M. Pierre BUISSON,

- Mme Marie CASTETS,

- Mme Florence CORDONNIER-ROSEE,

- M. Michel DOMAS,

- Mme Caroline DUTARTE,

- Mme Martine GALAS,

- M. Pascal LANGLOIS,

- M. Pierre LECOMTE,

- M. Jean-Luc SCHROEDER,

- M. Alain THEVENET (démissionnaire au 1er décembre 2010),

- M. Nicolas ZUILI.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

RAPPORT D’ACTIVITE 2010

INFORMATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le décret 55-622 du 20 mai 1955, portant statut des caisses de crédit municipal,

- La délibération du Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN du 16 mars 2011,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’informer le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN du rapport d’activité 2010 de la Caisse de Crédit Municipal adopté par son Conseil d’Orientation et de Surveillance en date du 16 mars 2011,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- donne acte de la présentation faite du rapport d’activité de l’exercice 2010 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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