Délibération 1-10 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLACE DES EMMUREES

DECONSTRUCTION DU PARKING SILO

AU TITRE DES FRICHES PAR

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la requalification de la place des Emmurées, la Ville de ROUEN a sollicité l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) pour une intervention au titre de la politique de résorption des friches portant sur la démolition du parking silo implanté en son centre.

Cette opération de démolition doit s'inscrire dans le phasage prévisionnel des travaux d'aménagement de cette place prévus à partir d'octobre 2012 pour une livraison fin 2013.

L'E.P.F. Normandie a accepté, dans sa séance du Conseil d'Administration du 15 décembre 2010, la prise en charge de la déconstruction du parking, référencé au cadastre sous les numéros MV 41 et 42, d'une emprise bâtie de 1.885 m², pour un coût de démolition estimé à 300.000 € T.T.C.

L'enveloppe maximale allouée pour les travaux s'élève à 250.836,12 € H.T., soit 300.000 € T.T.C., y compris les frais de maîtrise d'ouvrage de l'E.P.F. Normandie fixés à 4 % du total des dépenses effectives. Le financement de l'intervention est réparti de la façon suivante :

- 29,9 % du montant H.T. (soit 25 % du montant T.T.C.) à la charge de la Région de Haute-Normandie,

- le solde du montant H.T. réparti à part égale entre l'E.P.F. Normandie et la collectivité.

Dans le cas où il apparaîtrait qu'aucun moyen ne sera possible pour permettre la récupération de la T.V.A. par la collectivité, celle-ci en informera, avant l'achèvement de l'intervention, l'E.P.F. Normandie qui, après avoir vérifié qu'il n'est pas possible de récupérer la T.V.A., portera :

- la part de la collectivité à 30 % du montant T.T.C. des dépenses effectives,

- le solde à la charge de l'E.P.F. Normandie à 45 % maximum du montant T.T.C. des dépenses.

Il convient de définir les modalités juridiques et financières de démolition du parking des Emmurées dans le cadre d'une convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l'E.P.F. Normandie.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la prise en charge par l’E.P.F. Normandie de l'opération de déconstruction du parking silo de la place des Emmurées,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie, afin de définir les modalités de réalisation et de financement de cette opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PLACE DES EMMUREES

DECONSTRUCTION DU PARKING SILO

AU TITRE DES FRICHES PAR

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La décision du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) en date du 15 décembre 2010,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Normandie a accepté la prise en charge de la déconstruction du parking silo de la place des Emmurées,

- Que le coût de cette démolition, estimé à 300.000 € T.T.C., sera supporté à hauteur de 25 % T.T.C. (soit 75.000 € maximum) par la Région de Haute-Normandie, à hauteur de 30 % T.T.C. par la Ville de ROUEN et à hauteur de 45 % T.T.C. maximum par l’E.P.F. Normandie,

- Qu’il y a lieu, en conséquence, de conclure une convention avec l’E.P.F. Normandie, maître d’ouvrage de cette opération de démolition,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la prise en charge par l’E.P.F. Normandie de l'opération de déconstruction, au titre de la politique régionale des friches, du parking silo de la place des Emmurées référencé au cadastre sous les numéros MV 41 et 42,

2.- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2318 (autres immobilisations en cours) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 1-10ann.pdf2.61 Mo
Retourner en haut de page