Délibération 1-11 du Vendredi 8 juillet 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
MUR RUE COUTURE
ABANDON DE MITOYENNETE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le mur séparant le parking communal situé rue Couture de la propriété de M. d’ASTORG, 16, rue d’Elbeuf se trouve dans un état de dégradation avancé depuis de nombreuses années et présente de ce fait un risque d'éboulement.
Il résulte des actes notariés que la Ville de ROUEN a acquis la mitoyenneté de la partie de ce mur séparant la parcelle MX 130, qui lui appartient, de la parcelle MX 99, appartenant à M. d’ASTORG.
La partie du mur qui sépare la parcelle MX 132 de la parcelle MX 99 appartient en pleine propriété à M. d’ASTORG.
Des négociations ont été engagées avec M. d’ASTORG, aux termes desquelles il a été convenu que celui-ci procèderait, à ses frais, à la démolition ainsi qu’à la reconstruction du mur.
En contrepartie, la Ville de ROUEN abandonnera la mitoyenneté du mur séparant les parcelles cadastrées MX 130 et MX 99.
Cet abandon sera constaté par acte notarié publié à la conservation des hypothèques.
Les frais d’établissement de cet acte seront pris en charge pour moitié par la Ville de ROUEN et pour moitié par M. d’ASTORG.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l’abandon de la mitoyenneté du mur séparant la parcelle cadastrée MX 130 de la parcelle cadastrée MX 99 au profit de M. d’ASTORG,
2.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MUR RUE COUTURE
ABANDON DE MITOYENNETE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code Civil et notamment ses articles 653 et suivants,
CONSIDERANT :
- Que la partie du mur séparant le parking communal situé rue Couture (parcelle cadastrée MX 130) de la propriété de M. d’ASTORG (parcelle MX 99) revêt un caractère mitoyen,
- Que son état de délabrement nécessite sa démolition,
- Qu’il a été convenu avec M. d’ASTORG que celui-ci procèderait à la démolition ainsi qu’à la reconstruction, à ses frais exclusifs, du mur considéré et qu’en contrepartie la Ville en abandonnerait la mitoyenneté à son profit,
- Que les frais d’établissement de l’acte notarié seront pris en charge pour moitié par la Ville de ROUEN et pour moitié par M. d’ASTORG,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’abandon de la mitoyenneté du mur séparant la parcelle cadastrée MX 130 de la parcelle cadastrée MX 99 au profit de M. d’ASTORG, sans contrepartie financière,
2.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 011 (charges à caractère général), article 6227 (frais d’actes et de contentieux) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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