Délibération 1-14 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 08 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

CREATION DE 3 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

68, RUE DE CONSTANTINE

18, RUE DE LA CROIX D’YONVILLE

9, RUE DUVAL

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logéal Immobilière s’est portée acquéreur de deux maisons propriété de la Ville de ROUEN, situées 68, rue de Constantine et 18, rue de la Croix d’Yonville, afin d’y créer deux logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.), dans le cadre de la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).

La S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière s’est également portée acquéreur d’une maison propriété de la Ville de ROUEN située 9, rue Duval, afin d’y réaliser un P.L.A.I. en diffus.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).

Le loyer pratiqué ne peut excéder 88 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. en diffus est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

La S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN une subvention à hauteur de 13.500 €, pour la création des trois logements P.L.A.I., soit 4.500 € pour le logement P.L.A.I. diffus rue Duval et 4.500 € pour chacun des deux logements P.L.A.I. inscrits à la convention A.N.R.U.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’ H.L.M. Logéal Immobilière une subvention de 4.500 € pour la création d’un logement P.L.A.I. diffus, imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2011, et une subvention de 9.000 € pour la création de deux logements P.L.A.I. A.N.R.U., imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2012,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, permettant de définir les modalités de versement des subventions.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

CREATION DE 3 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

68, RUE DE CONSTANTINE

18, RUE DE LA CROIX D’YONVILLE

9, RUE DUVAL

SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2004, relative à la production de logement dans le cadre du dispositif des logements aidés d'intégration,

- La convention cadre pour la production de logements aidés d’intégration, entre la Ville de ROUEN, l’Union Sociale pour l’Habitat et neuf bailleurs sociaux, signée le 12 juillet 2004,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière a acquis trois maisons individuelles propriétés de la Ville de ROUEN, situées 68, rue de Constantine, 18, rue de la Croix d’Yonville et 9, rue Duval, afin d’y créer des logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),

- Que la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 13.500 € pour la création de ces trois logements P.L.A.I., soit 4.500 € par logement,

- Que le développement du logement P.L.A.I. à ROUEN est une priorité du Programme Local de l’Habitat,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder une subvention de 9.000 € à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, pour la réalisation de deux logements aidés d’intégration 68, rue de Constantine et 18, rue de la Croix d’Yonville à ROUEN,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 2042 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget 2012,

3.- décide d’accorder une subvention de 4.500 € à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, pour la réalisation d’un logement aidé d’intégration 9, rue Duval à ROUEN,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 2042 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget 2011,

5.- autorise Mme le Maire à signer les conventions à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, permettant de définir les modalités de versement des subventions d'équipement.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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