Délibération 1-2 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

MODIFICATION

DOSSIER DE REALISATION

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Sur la base des études préalables menées par la Ville dès les années 1990, et par application d'une délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2001, des études préopérationnelles portant sur l'aménagement de l'îlot Luciline ont été confiées par mandat à la société ROUEN Seine Aménagement.

La concertation préalable à l'élaboration du schéma d'aménagement du secteur de la Luciline a été menée par la Ville de ROUEN en octobre et novembre 2003.

Le bilan de la concertation a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2004 et, par délibération du 24 septembre 2004, une Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) a été créée pour l'aménagement de l'îlot Luciline, délimité par la rue Amédée Dormoy à l'Ouest, le boulevard Ferdinand de Lesseps au Sud, la rue Jean Ango à l'Est et l'avenue du Mont-Riboudet au Nord.

Par délibération du 20 mai 2005, le dossier de réalisation de la Z.A.C., qui précisait notamment le programme des équipements publics et des constructions à réaliser, le périmètre et le bilan prévisionnel de l'opération, a été approuvé par le Conseil Municipal.

Par délibération du 7 juillet 2006, l'aménagement de la Z.A.C. a été confié, après appel public à la concurrence, à ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre d'un traité de concession.

En décembre 2006, ROUEN Seine Aménagement a confié la mission d'urbanisme et de maîtrise d'oeuvre des espaces publics au groupement Christian DEVILLERS / B.E.T. OGI / PENICAULT / THIESSON.

En février 2009, à la demande de la Ville qui souhaitait une inflexion du programme de la Z.A.C. en termes de répartition des logements et des activités tertiaires, mais également de densité et de morphologie des espaces bâtis, un nouveau schéma d'aménagement a été proposé par le groupement de maîtrise d'oeuvre.

Ce nouveau schéma d'aménagement impliquait une modification substantielle du programme initial de la Z.A.C. et donc de son dossier de création.

Par délibération en date du 10 juillet 2009, le Conseil Municipal a ainsi autorisé le lancement de la concertation prévue par l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, au titre de la définition du projet d'aménagement du quartier de la Luciline, et a confié à ROUEN Seine Aménagement l'organisation et la mise en oeuvre de la concertation préalable. Cette concertation s'est déroulée du 21 septembre au 31 octobre 2009.

Par délibération en date du 23 janvier 2010, le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation menée par la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement.

Par délibération en date du 21 mai 2010, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.

En application des articles L.311-1 et R.311-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, et compte tenu des précédentes délibérations du Conseil Municipal, il vous est proposé aujourd'hui d'approuver le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Luciline.

Il faut souligner que la procédure de création d'une Z.A.C. comporte deux phases d'études :

- d'une part, la phase de « création », au terme de laquelle le Conseil Municipal se prononce sur le principe de l'opération d'aménagement et sur les principales caractéristiques de celle‑ci ; cette phase a été approuvée par le Conseil Municipal du 21 mai 2010,

- d'autre part, la phase de « réalisation », qui conduit le Conseil Municipal à approuver le programme des équipements publics (voies et réseaux notamment) à réaliser dans le périmètre de la Z.A.C., le programme global de constructions et les modalités prévisionnelles de financement ; c'est de cette phase qu'il est question aujourd'hui.

Il est précisé que, depuis la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la phase de réalisation ne comporte plus l'approbation de règles d'urbanisme spécifiques à la Z.A.C. (prenant auparavant la forme d'un Plan d'Aménagement de Zone – P.A.Z. -). En effet, le périmètre des Z.A.C. relève désormais du droit commun de l'urbanisme communal. Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) contient donc les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur des Z.A.C.

Conformément à l'article R.311-7 du Code de l'Urbanisme, le dossier de réalisation qui vous est aujourd'hui présenté comprend :

- Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone.

Ces équipements publics correspondent à la création d'un nouveau maillage viaire, à la réalisation d'espaces publics et à la reprise de la totalité des réseaux.

- Le programme global des constructions à réaliser dans la zone.

- Les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps.

Ce bilan prévisionnel sera ajusté en fonction des subventions qui seront sollicitées auprès des différents financeurs potentiels (Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austrreberthe, Département de la Seine-Maritime, Région de Haute-Normandie, Union Européenne / Fonds Européen de Développement Régional – F.E.D.E.R. etc.).

Conformément à l'article R.311-9 du Code de l'Urbanisme, l'acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le programme des équipements publics fera l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R.311-5.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Luciline sera consultable :

- à l'Hôtel de Ville – place du Général de Gaulle – Accueil,

- au centre municipal Pélissier - rue Chanzy – Direction de l'Aménagement Urbain.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver, en application de l'article R.311-7 du Code de l'Urbanisme, le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Luciline,

2.- approuver, conformément à l'article R.311-8 du Code de l'Urbanisme, le programme des équipements publics,

3.- demander à Mme le Maire, conformément à l'article R.311‑9 du Code de l'Urbanisme, de faire réaliser les mesures de publicité et d'information édictées par l'article R.311-5, appropriées à l'acte approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics,

4.. autoriser Mme le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de la Z.A.C. et à solliciter tout financement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.