Délibération 1-7 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 22, RUE MALHERBE

CESSION

DELIBERATION MODIFICATIVE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibérations en date des 27 novembre 2009 et 1er octobre 2010, vous avez approuvé la cession de la parcelle cadastrée en section XC sous le numéro 6, située 22, rue Malherbe, au profit de l'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) Habitat 76, en vue de permettre à cet organisme de réaliser, en partenariat avec la société ICADE, un programme mixte de logements et commerces.

Ce programme est destiné à s'étendre dans un second temps à la parcelle XC n° 7, puis, à terme, aux parcelles XC n° 8 et 68.

Pour mémoire, il est rappelé que l'opération projetée présente les caractéristiques suivantes :

- réalisation sur la seule parcelle XC n° 6 d’un programme de l’ordre de 6.090 m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) comprenant :

. un rez-de-chaussée commercial,

. une soixantaine de logements, dont environ trente-cinq logements sociaux,

- poursuite du projet sur la parcelle cadastrée en section XC n° 7, avec la réalisation d'un programme de l'ordre de 4.160 m² de S.H.O.N. comprenant 70 logements environ.

Le prix des droits à construire attachés à la parcelle XC n° 6 a été arrêté à 240 € le m² de S.H.O.N. Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conformément à l'avis rendu par France Domaine.

Le prix de cession de cette parcelle devrait donc s’élever à 1.461.600 € H.T./H.D. pour une S.H.O.N. arrêtée de manière forfaitaire et définitive à 6.090 m².

Le rapport rendu par la société BURGEAP après diagnostic de la qualité environnementale des sols a toutefois mis en évidence la présence d'une pollution sur l'ensemble des parcelles XC n° 6 et XC n° 7. Le surcoût total lié à l'enlèvement des terres polluées a été estimé à 540.000 € H.T.

Il a été convenu de répartir le surcoût environnemental à hauteur de 50/50 sur les parcelles XC n° 6 et XC n° 7 (soit 270.000 € H.T. par parcelle).

Déduction faite de ce surcoût, le prix de vente de la parcelle XC n° 6 a ainsi été ramené 1.191.600 € H.T./H.D.

Par ailleurs, compte tenu du caractère social de l'opération développée, il a été décidé d'accorder à l'O.P.H. Habitat 76 une subvention d'équilibre d'un montant de 240.000 € H.T./H.D., sous forme d'un abandon partiel de charge foncière.

Le dispositif initialement envisagé était celui d'une vente de la parcelle XC n° 6 par la Ville à l'O.P.H. Habitat 76, puis d'une revente de cette parcelle à la société ICADE, à charge pour cette société de livrer à l'O.P.H. Habitat 76 une trentaine de logements sociaux en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.).

Afin d'accélérer la mise en oeuvre de cette opération complexe, il apparaît aujourd'hui souhaitable d'en simplifier le montage. Pour ce faire, il est proposé d'adopter le dispositif suivant :

- vente de la parcelle XC n° 6 par la Ville de ROUEN à la société ICADE,

- signature d'une V.E.F.A. par la société ICADE au profit de l'O.P.H. Habitat 76 pour 35 logements sociaux ; le prix unitaire de ces logements a été fixé à 2.085 € H.T. le m² de surface habitable, 14 places de stationnement et locaux annexes inclus (prix valable jusqu'au 28 février 2012).

Le prix de cession ainsi que les modalités de prise en charge du surcoût environnemental demeurent inchangés.

Pour ce qui concerne la subvention d’équilibre (d’un montant de 240.000 € H.T./H.D.), accordée initialement sous forme d’abandon partiel de charge foncière, elle donnera lieu à un versement direct au profit de l’O.P.H. Habitat 76.

Il vous est donc proposé de venir acter cette modification dans la qualité du cessionnaire de la parcelle XC n° 6.

Il est rappelé que le centre de secours qui occupait cette parcelle a cessé ses activités sur ce site en mars 2010.

La désaffectation puis le déclassement du domaine public communal ont été constatés aux termes de la délibération du 1er octobre 2010.

Il est rappelé enfin que la réalisation d’une trentaine de logements sociaux sur la parcelle XC n° 6 par ou pour le compte de l’O.P.H. Habitat 76 est inscrite dans le cadre de la programmation hors site de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

La conclusion d’une V.E.F.A. portant sur 35 logements sociaux, au profit de l’O.P.H. constitue donc une condition essentielle et déterminante de la vente de cette parcelle au profit de la société ICADE.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- annuler et remplacer les délibérations votées par le Conseil Municipal les 27 novembre 2009 et 1er octobre 2010,

2.- constater la désaffectation de la parcelle XC n° 6 et prononcer son déclassement du domaine public communal,

3.- décider que la cession de la parcelle cadastrée XC n° 6 interviendra au profit de la société ICADE ou de toute société dont la société ICADE sera l'associé majoritaire en parts sociales,

4.- préciser que cette société aura l'obligation de conclure avec l'O.P.H. Habitat 76 une V.E.F.A. pour 35 logements,

5.- préciser que la cession de la parcelle XC n° 6 interviendra au prix de 240 € H.T./H.D. le m² de S.H.O.N., soit moyennant un prix ferme et définitif de 1.461.600 € H.T./H.D. pour une S.H.O.N. arrêtée à 6.090 m²,

6.- préciser qu’il sera déduit de ce prix de cession le surcoût environnemental (enlèvement des terres polluées) pour un montant arrêté à 270.000 H.T./H.D.,

7.- préciser qu'il sera accordé à l'O.P.H. Habitat 76 une subvention d'équilibre d’un montant de 240.000 € H.T./H.D.,

8.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 22, RUE MALHERBE

CESSION

DELIBERATION MODIFICATIVE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 27 novembre 2009 et 1er octobre 2010, portant cession de la parcelle située 22, rue Malherbe, cadastrée XC n° 6, au profit de l'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) Habitat 76,

- L'avis délivré par France Domaine,

CONSIDERANT :

- Que, par délibérations en date des 27 novembre 2009 et 1er octobre 2010 la Ville de ROUEN a décidé la cession de la parcelle cadastrée XC n° 6 pour 1.586 m² environ à l'O.P.H. Habitat 76,

- Que l'O.P.H. Habitat 76 envisageait la revente de cette même parcelle à la société ICADE, à charge pour cette société de livrer à l'O.P.H. HABITAT 76 une trentaine de logements sociaux dans le cadre d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.),

- Qu'il apparaît souhaitable de modifier le dispositif initialement envisagé, afin d'accélérer la mise en oeuvre de cette opération complexe,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- annule et remplace les délibérations votées par le Conseil Municipal des 27 novembre 2009 et 1er octobre 2010,

2.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée en section XC n° 6,

3.- décide que la cession de la parcelle cadastrée XC n° 6 interviendra au profit de la société ICADE ou de toute société dont la société ICADE serait l'associé majoritaire en parts sociales,

4.- précise que cette société aura l'obligation de conclure avec l'O.P.H. Habitat 76 une V.E.F.A. pour 35 logements sociaux,

5.- précise que la cession de la parcelle XC n° 6 interviendra au prix de 240 € H.T./H.D. le m² de S.H.ON. (Surface Hors Oeuvre Nette), soit moyennant un prix ferme et définitif de 1.461.600 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), pour une S.H.O.N. arrêtée à 6.090 m²,

6.- précise qu’il sera déduit de ce prix de cession le surcoût environnemental (enlèvement des terres polluées) pour un montant arrêté à 270.000 € H.T./H.D.,

7.- précise qu'il sera accordé à l'O.P.H. Habitat 76 une subvention d'équilibre d’un montant de 240.000 € H.T./H.D.,

8.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,

9.- précise que :

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget,

- la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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