Délibération 1-8 du Vendredi 8 juillet 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN AVENUE DES QUATRE CANTONS
LOT 3
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par une délibération en date du 21 mai 2010, vous avez approuvé la cession de deux des trois lots de terrain correspondant à l'assiette foncière de l'ancien collège Boieldieu avenue des Quatre Cantons, au profit des sociétés B.E.L.S. et IMMOROBS.
Le lot 3 restant à commercialiser correspond aux parcelles cadastrées DO 185, 191 et 177 et développe une emprise au sol de 2.239 m² au total.
M. TOUCHE, représentant la société BT AGENCEMENT TERNISIEN, a fait part de son intérêt pour ce site sur lequel il souhaite installer les nouveaux locaux de son entreprise de menuiserie.
Une offre à hauteur 30 € le m² de terrain, soit 67.170 € pour 2.239 m², conformément à l’estimation rendue par France Domaine, a été faite à M. TOUCHE, qui l’a acceptée.
Compte tenu de l’importance des travaux de terrassement à réaliser par l’acquéreur, la Ville de ROUEN accepte également de pratiquer un abattement de 10.000 €, ainsi qu’il a été fait pour les lots 1 et 2.
Le bâtiment édifié par l’acquéreur sera constitué d’un seul volume simple organisé en deux niveaux et deux parties, développant une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de l’ordre de 640 m² environ.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession du terrain situé à l’angle de l’avenue de la Grand’Mare et de l’avenue des Quatre Cantons, cadastré en section DO sous les numéros 185, 191 et 177, au profit de la société civile à constituer par M. et Mme TOUCHE, pour un prix de 67.170 €,
2.- préciser que la Ville accorde un abattement de 10.000 € compte tenu de l’importance des travaux de terrassement à réaliser,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN AVENUE DES QUATRE CANTONS
LOT 3
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’arrêté de M. le Préfet de la Seine-Maritime en date du 14 mai 1996, constatant la désaffectation de l’ancien collège Boieldieu,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2007, prononcant le déclassement du domaine public du site de l’ancien collège Boieldieu,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2010, autorisant la cession de deux sur trois lots de terrain correspondant à l'assiette foncière de l'ancien collège Boieldieu,
- L’avis de France Domaine,
CONSIDERANT :
- Qu’il reste à commercialiser un lot sur les trois correspondant à l’assiette foncière de l’ancien collège Boieldieu, avenue des Quatre Cantons,
- Que M. TOUCHE, représentant la société BT Agencement Ternisien, a fait part de son intérêt pour le site, cadastré en section DO sous les numéros 185, 191 et 177, pour y installer ses nouveaux locaux,
- Qu’une offre à hauteur de 30 € le m² de terrain, soit 67.170 € pour 2.239 m², conformément à l’estimation de France Domaine, a été faite à M. TOUCHE, qui l’a acceptée,
- Que l’importance des travaux de terrassement à réaliser sur le terrain justifie un abattement de 10.000 € sur le prix de cession,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession du terrain situé à l’angle de l’avenue de la Grand’Mare et de l’avenue des Quatre Cantons, cadastré en section DO sous les numéros 185, 191 et 177, au profit de la société civile à constituer par M. TOUCHE et Mme TOUCHE, pour un prix de 67.170 €,
2.- précise que la Ville accorde un abattement de 10.000 €, compte tenu de l’importance des travaux de terrassement à réaliser,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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