Délibération 4-5 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

CREATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par un rapport d’information du 10 juillet 2009, le Conseil Municipal a été informé de la décision prise d’un retour à la gestion publique en régie directe de la restauration collective à compter du 1er août 2011. A l’issue d’une analyse comparative approfondie, ce mode de gestion est en effet apparu comme le plus adapté à la satisfaction des objectifs poursuivis par la Ville en matière de qualité alimentaire, d’éducation et de développement durable. Afin de préparer au mieux ce processus de reprise en régie, un marché de prestation a été signé avec la société AVENANCE pour une période transitoire d’août 2010 à août 2011, avant le retour effectif en gestion directe de la restauration collective.

Pour optimiser la gestion de ce service public, la création d’un budget annexe dédié à la restauration collective s’avère nécessaire. Elle répond à un double objectif.

D’une part, la mise en place d’un budget annexe de la restauration collective doit permettre d’individualiser les dépenses et les recettes propres à ce service public, dans un budget distinct. La maîtrise de la charge du service et des tarifs est d’autant plus importante que le décret 2009-553 du 15 mai 2009 interdit de vendre un repas au-delà de son prix de revient après déduction des subventions reçues et rend obligatoire la détermination d’un coût complet et net du repas. Il est donc impératif de pouvoir identifier les différentes charges (personnel, maintenance etc.) contribuant à ce coût.

D’autre part, le régime complexe de la T.V.A. s’appliquant au domaine général de la restauration collective milite pour un suivi budgétaire et comptable spécifique, afin de faciliter la mise en oeuvre de ces obligations d’ordre fiscal.

L’entrée en vigueur de ce budget annexe est prévue à compter de 2012, après l’adoption par le Conseil Municipal du budget primitif 2012 et de l’ensemble des budgets annexes.

Cependant, pour une raison pratique d’organisation de la préparation du budget 2012 et de mise en place des flux informatiques entre la Trésorerie Principale Municipale et la Ville de ROUEN, cette délibération vous est présentée dès à présent, afin de laisser aux services le temps nécessaire à la réalisation des étapes préparatoires à l’ouverture de ce budget annexe en janvier prochain.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider la création d’un budget annexe de la restauration collective, qui entrera en vigueur au début de l’année 2012.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.