Délibération 1-13 du Vendredi 30 septembre 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DES SAPINS
TERRAIN 141, RUE ALBERT DUPUIS
ACQUISITION
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre du Grand Projet de Ville, la Ville de ROUEN prévoit un aménagement du quartier des Sapins en procédant à une restructuration globale des espaces verts et des voiries.
Afin de permettre la création d’une voie nouvelle entre la rue Jean Texcier et la rue Albert Dupuis et de créer un carrefour modifiant l’accès au collège Boieldieu, la Ville doit faire l’acquisition d’une emprise de 215 m² à extraire de la parcelle cadastrée DO 32, située 141, rue Albert Dupuis.
Cette emprise, en nature d’espace vert, appartient à l’association diocésaine.
Une offre d’acquisition à titre gratuit a été faite à cette dernière, qui l’a acceptée.
Les frais de géomètre ainsi que les frais notariés liés à la rédaction de l'acte de vente incomberont à la Ville de ROUEN.
Ladite emprise étant destinée à permettre la réalisation d’une voirie, il conviendra de prononcer son classement dans le domaine public communal.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser l’acquisition, à titre gratuit, par la Ville de ROUEN d’une emprise de 215 m² à extraire de la parcelle cadastrée DO 32, située 141, rue Albert Dupuis,
2. prononcer le classement dans le domaine public de l’emprise considérée,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DES SAPINS
TERRAIN 141, RUE ALBERT DUPUIS
ACQUISITION
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Qu’afin de permettre la création d’une voie nouvelle entre la rue Jean Texcier et la rue Albert Dupuis et de créer un carrefour modifiant l’accès au collège Boieldieu, il est nécessaire d’acquérir une emprise de 215 m² à extraire de la parcelle cadastrée DO 32, située 141 rue Albert Dupuis,
- Que cette emprise appartient à l’association diocésaine, qui a accepté sa cession à titre gratuit au profit de la Ville de ROUEN,
- Qu’il y a lieu de prononcer le classement de cette emprise dans le domaine public communal,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise l’acquisition, à titre gratuit, par la Ville de ROUEN d’une emprise de 215 m² à extraire de la parcelle cadastrée DO 32, située 141, rue Albert Dupuis,
2.- prononce le classement dans le domaine public communal de l’emprise considérée,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,