Délibération 1-14 du Vendredi 30 septembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BANDE DE TERRAIN RUE EMILE LEUDET

ACQUISITION

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

DELIBERATION MODIFICATIVE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.332-6-1,

- La décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-33 QPC, en date du 22 septembre 2010,

- La circulaire ministérielle NOR DEVU1027215C, en date du 12 novembre 2010, relative à l’inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain,

- La délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2009 intitulée « Bande de terrain rue Emile Leudet – Rétrocession gratuite– Classement dans le domaine public – Autorisation »,

- L’avis n° 2011 540 V 1533 émis le 26 août 2011 par le service France Domaine,

CONSIDERANT :

- Que la S.N.C KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 a réalisé un programme de logements 7, rue Dumont d’Urville et rue Emile Leudet, sur une emprise foncière d’une surface au sol de 14 a, 48 ca et cadastrée en section KX n° 317 et 311,

- Que la parcelle KX n° 311, d’une superficie d’environ 145 m², correspond à une bande de terrain destinée a être rétrocédée à la Ville de ROUEN, pour classement dans le domaine public communal,

- Qu’à ce titre, par délibération en date du 25 septembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de cette parcelle à titre gratuit, sur le fondement de l’article L.332-6-1-2°-e) du Code de l’Urbanisme,

- Que, par décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a cependant déclaré les dispositions relatives aux cessions gratuites de terrains prévues à l’article L.332-6-1-2°-e) du Code de l’urbanisme contraires à la Constitution,

- Que la circulaire ministérielle du 12 novembre 2010 précise que l’invalidation de l’article L.332-6-1-2°-e) a pris effet à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel au Journal Officiel, soit le 23 septembre 2010,

- Qu’ainsi, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre sur le fondement de cet article,

- Que la parcelle KX n° 311 a été estimée à une valeur de 325 € le m²par France Domaine,

- Qu’un accord amiable est néanmoins intervenu entre la Ville de ROUEN et la S.N.C KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, dans la mesure où cette parcelle est destinée à être incorporée au domaine public communal, à charge pour la Ville d’en assurer l’entretien,

- Que la Ville de ROUEN supportera la charge des frais d’actes nécessaires à la régularisation de cette acquisition,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide l’acquisition sans contrepartie financière de la parcelle située rue Emile Leudet, cadastrée section KX n° 311 pour une surface d’environ 145 m²,

2.- décide d’affecter la parcelle KX n° 311 à la circulation publique et décide son classement dans le domaine public,

3.- précise que la présente délibération annule et remplace la délibération du 25 septembre 2009,

4.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,