Délibération 1-4 du Vendredi 30 septembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE D’AMENAGEMENT

TAUX

FIXATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a opéré une réforme de la fiscalité de l’aménagement en instituant la taxe d’aménagement (T.A.).

Cette réforme, qui entrera en vigueur dès le 1er mars 2012, vise à simplifier la fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme par une réduction du nombre des taxes et participations actuellement en vigueur.

Dès 2012, la T.A. se substituera ainsi à la taxe locale d’équipement (T.L.E.), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (T.D.E.N.S.), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (T.D.C.A.U.E.), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la T.L.E. en région d’Ile‑de‑France et au programme d’aménagement d’ensemble (P.A.E.).

La T.A. constituera donc une taxe unique répartie en trois parts (locale, départementale, et régionale pour la région d’Ile‑de‑France uniquement).

A compter du 1er janvier 2015, la plupart des participations prévues par le Code de l’Urbanisme disparaîtront à leur tour. Il s’agit notamment de la participation pour raccordement à l’égout (P.R.E.), de la participation pour voirie et réseaux (P.V.R.), mais aussi de la participation pour non-réalisation d’aire de stationnement (P.N.R.A.S.). Ne subsisteront que le projet urbain partenarial (P.U.P.) et les participations dues par les constructeurs en zone d’aménagement concerté (Z.A.C.).

L’assiette de la nouvelle taxe est déterminé sur la base d’une valeur forfaitaire unique (660 € le m²) appliquée à toutes les surfaces de plancher dont la hauteur est supérieure à 1,80 m, ce qui inclut désormais le stationnement en structure. Un abattement unique de 50 % (ce qui ramène la valeur forfaitaire à 330 € le m²) est prévu en faveur du logement H.L.M., des résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et pour les constructions abritant des activités économiques.

S’agissant du taux de la T.A., il est déterminé librement par les collectivités concernées, dans la limite d’une fourchette définie par le législateur. S’agissant de la part communale, cette fourchette est comprise entre 1 et 5 %, le taux de 1 % s’appliquant de droit à défaut de délibération contraire du Conseil Municipal.

Les communes ont désormais la possibilité d’instituer des taux différenciés par secteur, dans la fourchette comprise entre 1 et 5 %, afin de tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. Les secteurs différenciés doivent alors être repris sur un document graphique annexé au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), à titre d’information.

Les communes auront également la liberté de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certains secteurs. La délibération fixant le taux majoré doit alors être motivée et justifiée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions qui seront réalisées dans le secteur en cause.

Il est précisé que la mise en place de taux sectoriels majorés rend immédiatement inapplicables, pour le secteur considéré, les participations telles que, par exemple, la P.R.E., la P.V.R., la P.N.R.A.S. ; il est toutefois rappelé que ces participations disparaîtront en tout état de cause au 1er janvier 2015.

La loi définit également des exonérations applicables de plein droit (pour les constructions destinées à l’accueil des services publics, les logements financés en P.L.A.I. – Prêt Locatif Aidé d’Intégration -, certaines opérations en Z.A.C., les constructions réalisées en périmètre de P.U.P.) et des cas dans lesquels les communes peuvent, par délibération, adopter des exonérations totales ou partielles (ces possibilités d’exonération concernent notamment les logements sociaux, les logements financés en Prêt à Taux Zéro (P.T.Z.) - dans la limite de 50 % de leur surface -, les locaux à usage industriel, les locaux destinés au commerce de détail d’une superficie inférieure à 400 m², les immeubles classés ou inscrits).

Il convient, enfin, de préciser qu’une valeur forfaitaire différente est fixée pour les places de stationnement extérieures (non comprises dans un espace clos et couvert). Cette valeur forfaitaire est fixée légalement à 2.000 € par emplacement et, conformément à l’article L.331-13 du Code de l’Urbanisme, elle peut être augmentée jusqu’à 5.000 € par délibération du Conseil Municipal.

Les délibérations fixant le taux de la part communale ou relatives aux exonérations doivent être prises au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.

L’année 2012 constituera une année de transition et de test du nouveau dispositif. Elle permettra notamment de mesurer le rendement de la nouvelle taxe et, le cas échéant, de procéder aux correctifs qui pourraient s’avérer nécessaires.

Pour l’année 2012, les enjeux identifiés consistent donc dans un premier temps à maintenir un niveau de recettes équivalent à celui actuellement assuré par la T.L.E.

Au vu de ces éléments, il vous est proposé :

- de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 4 % sur l’ensemble du territoire communal,

- d’exonérer, en application du 1° de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme, dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331‑12 du Code de l’Urbanisme, qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 de ce même code (logements aidés par l’Etat, dont le financement ne relève pas des P.L.A.I., qui sont exonérés de plein droit),

- de maintenir au niveau de base prévu par le législateur, la nouvelle valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L.331-10 du Code de l’Urbanisme, soit 2.000 € par emplacement (places de stationnement extérieures).

Il est précisé que la taxe d’aménagement est établie sur les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du Code de l’Urbanisme, sous réserve des exonérations prévues par les articles L.331-7 à L.331-9 de ce code.

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations d’urbanisme ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction.

Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider d’instituer le taux de la taxe d’aménagement à hauteur de 4 % sur l’ensemble du territoire communal,

2.- décider d’exonérer, en application du 1° de l’article L.331‑9 du Code de l’Urbanisme, dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331‑12 du Code de l’Urbanisme, qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 de ce même code,

3.- préciser que la délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.