Délibération 1-7 du Vendredi 30 septembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 septembre 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2010

APPROBATION

AVENANT N° 8

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément à l’article 18 de la convention publique d’aménagement signée entre la Ville et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 20 février 2003, pour l’aménagement du quartier de la Grand’Mare, aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société doit fournir, chaque année, un Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des dépenses et recettes à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme.

Au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2010, il importe de conforter dans la convention publique d'aménagement les volontés de la Municipalité.

S'agissant de l'historique de la convention publique d'aménagement, les missions de R.S.A. ont été étendues et précisées par les avenants 1 à 6. Au-delà de l’aménagement des espaces publics, elles comprennent à ce jour, contractuellement, la restructuration et le désamiantage du parking souterrain, l’aménagement du centre commercial, les interventions et la gestion d’un immeuble d’entreprises, de trois des plots des immeubles Lods « Verre et acier » (n° 4, 5 et 6) et de la construction d’un ensemble de bâtiments destinés à des activités économiques place Malraux.

Le C.R.A.C.L. 2010 se compose d’un rapport principal de synthèse et de rapports détaillés de ces sous opérations.

I.- Bilan de l’activité 2010

Le compte rendu de l'aménageur présente de manière exhaustive l'activité de l'année 2010, et les variations de dépenses prévisionnelles, opération par opération. De manière synthétique :

Aménagement des espaces publics

Des chantiers importants ont été engagés au cours de l’année 2010, comme, notamment, une grande partie des espaces publics du secteur central, autour de la dalle (parking Sainte‑Claire, abords du centre commercial, etc.), mais également la rue Verdi et les espaces publics autour des immeubles Lods.

Parallèlement, R.S.A. a préparé l’opération « Lot D » (hôtel d’entreprises) et la cession du lot K au profit de Logiseine.

Le coût de l'ensemble des aménagements passe de 23.234.725 € T.T.C. dans le C.R.A.C.L 2009 à 23.646.292 € T.T.C. dans le C.R.A.C.L 2010, soit une augmentation de 411.567 €, en raison de l’affermissement de tranches conditionnelles du marché de travaux d’espaces publics, ainsi que de la réalisation de travaux supplémentaires dans le secteur des immeubles Lods.

Immeuble d’entreprises « Alpha »

Cet immeuble a été acquis par ROUEN Seine Aménagement en 2005. La surface louable est d'environ 2.320 m² de surface utile ; elle se répartit en locaux de 45 et 93 m².

L’année 2010 a été marquée par la réalisation de travaux de mise aux normes handicapés, par l’aménagement de l’ancien bureau de poste en petites unités destinées à la location, ainsi que par la division de la salle de réunion en locaux destinés à la location.

Pour cette sous-opération, le bilan évolue de 4.013.735 € à 3.953.326 €, soit une diminution de 60.409 €, en raison du réajustement des charges.

Plots n° 4, 5 et 6 des immeubles Lods

La reconversion des immeubles « Verre et acier » de logements en immeuble de bureaux était envisagée depuis 2004. Dans le cadre du changement de destination, un permis de construire a été délivré en 2007. La structure des bâtiments engendre des travaux de reconversion très coûteux. Aussi, le C.R.A.C.L. 2007, voté en 2008, avait été basé sur l’hypothèse d’une démolition, permettant de minimiser l’effort financier de la Ville.

La décision de cette démolition a été confirmée en 2011 et un permis de démolir a été accordé fin juillet 2011.

Le bilan évolue donc en intégrant sur 2011 et 2012 le coût de démolition de ces immeubles :

- pour le plot 4 : de 1.014.414 € à 1.255.987 €, soit une augmentation de 241.574 €,

- pour les plots 5 et 6 : de 1.739.348 € à 2.043.936 €, soit une augmentation de 307.589 €.

Restructuration du centre commercial

Toutes les cases commerciales sont propriété de ROUEN Seine Aménagement, dont une pharmacie acquise par voie d'expropriation. L’année 2010 a été marquée par la poursuite des travaux de restructuration de nombreuses cases commerciales et le déménagement des commerçants, ainsi que par l’installation de l’atelier d’artistes géré par l’Ecole Régionale des Beaux Arts (E.R.B.A.).

Le bilan prévisionnel dans le C.R.A.C.L 2010 évolue et passe de 9.204.257 € T.T.C. à 8.767.255 € T.T.C. compte tenu, notamment du changement d’orientation concernant l’aménagement intérieur des cases, ainsi que la révision à la baisse des charges de gestion.

Plots d’activités place Malraux

Cet intitulé concerne effectivement deux plots nommés « plots Malraux ». L'année 2010 a été caractérisée par la finalisation de l’opération : derniers travaux de climatisation, clarification de la gestion locative et cession du plot Nord à la Ville de ROUEN.

Le plot Nord accueille une Cyber-base en rez-de-chaussée sur une partie de la surface totale, ainsi que des locaux à vocation d’activité sur les surfaces restantes et à l’étage.

Le bilan de cette opération évolue de 5.254.154 € T.T.C. à 5.297.330 € T.T.C, augmentation liée principalement à l’ajustement des frais de gestion de l’immeuble.

Restructuration du parking souterrain

L'ouvrage a été livré à la Ville en décembre 2007 et son exploitation, par la société ROUEN Park, a débuté au 1er trimestre 2008. Le bilan évolue de 5.156.115 € à 5.147.346 €, suite aux ajustements liés à la préparation de clôture de l’opération.

Bilan global

Compte tenu de ce qui précède, le bilan prévisionnel global de l'opération a évolué en 2009 de 49.613.747 € T.T.C. à 50.298.275 € T.T.C. et la participation prévisionnelle maximale de la Ville de 21.021.720 € T.T.C. à 21.753.339 € T.T.C..

Cette augmentation de la participation financière de la Ville est due principalement aux travaux supplémentaires et à l’intégration de la démolition des plots 4, 5 et 6.

II.- Orientations 2011

L'année 2011 aura été marquée par la décision de procéder à la démolition des immeubles Lods n° 4, 5 et 6. Cette décision s'inscrit notamment dans la perspective de l'implantation d'un Centre de Formation des Apprentis (C.F.A.). Ce projet est actuellement à l'étude en lien avec la Région de Haute-Normandie et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Maritime.

L’année 2011 a également été marquée par la décision de transférer les actifs immobiliers d'activités (immeuble d’entreprises « Alpha », centre commercial, plot Malraux Sud, etc.) à une Société d'Economie Mixte (S.E.M.) patrimoniale constituée par la Ville de ROUEN et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce transfert permettra de déclencher dès 2012 la récupération de la T.V.A. ayant grevé les travaux de construction et d'aménagement de ces locaux d'activités.

Aménagement des espaces publics

L'année 2011 sera marquée par la finalisation des travaux du secteur central ainsi que sur la rue Verdi. Parallèlement, les régularisations foncières et des cessions (lot K pour Logiseine) sont programmées.

Immeuble d'entreprises

ROUEN Seine Aménagement assure la gestion du site et la recherche de locataires pour les locaux restants, dans le cadre du dispositif de Zone Franche Urbaine, dans l’attente de la cession de l’immeuble à un investisseur.

Plots n° 4, 5 et 6 des immeubles Lods

L’année 2011 marque le démarrage de l’opération de démolition. Après l’obtention du permis de démolir, ROUEN Seine Aménagement engagera le marché de travaux, qui devraient se dérouler de fin 2011 à courant 2012.

Restructuration du centre commercial

L’année 2011 se caractérise par la poursuite de la commercialisation et de la gestion du centre, dans l’attente de la cession globale du centre commercial à un investisseur.

Plots d’activités place Malraux

La Cyber-base et le patio ont été rétrocédés courant 2009 à la Ville.

L'aménageur est fortement incité à commercialiser au plus vite les espaces libres des plots, notamment les espaces non utilisés du plot Nord. Le plot Sud est occupé en totalité par l’installation du cabinet médical. R.S.A. en assure la gestion, dans l’attente d’une cession à un investisseur.

Restructuration du parking souterrain

Il faut considérer cette opération comme achevée ; seules quelques interventions ponctuelles peuvent être réalisées.

III.- Bilan financier prévisionnel

Compte tenu de ce qui précède, le bilan prévisionnel global s'élève à 50.298.275 € T.T.C. et la participation prévisionnelle maximale de la Ville de ROUEN est fixée à 21.753.339 € H.T./T.T.C.

IV.- Avenant n° 8

Cet avenant n° 8 à la convention publique d'aménagement permettra de modifier le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville de ROUEN.

V.- Avance de trésorerie

En application de l’article 17 de la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare et en fonction du plan de trésorerie prévisionnel, la Ville de ROUEN versera une avance de trésorerie à la R.S.A., destinée à couvrir les besoins de trésorerie annuels de l’opération, conformément aux dispositions de l’article L.1523-2, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant maximum de cette avance est fixé à 1.000.000 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2010 qui vous a été présenté,

2.- autoriser Mme le Maire à signer un avenant n° 8 à la convention publique d’aménagement, avenant modifiant notamment le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville, fixée désormais à 21.753.339 € H.T./T.T.C.,

3.- autoriser Mme le Maire à signer avec R.S.A. une convention d’avance de trésorerie d’un montant maximum de 1.000.000 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

Mairie de Rouen2009-11-05T16:32:00Mairie de Rouen2009-11-04T14:16:00Mairie de Rouen2009-11-05T16:32:00Mairie de Rouen2009-11-04T14:16:00

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 septembre 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2010

APPROBATION

AVENANT N° 8

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1523-2-4°,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 27 septembre 2002, 31 janvier 2003, 14 mai 2004, 1er juillet 2005, 4 novembre 2005, 18 mai 2006, 12 juillet 2007, 24 octobre 2008, 27 novembre 2009 et 27 novembre 2010, relatives à la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare,

- La convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement signée le 20 février 2003 et ses avenants en date des 8 juin 2004, 27 juillet 2005, 10 novembre 2005, 21 novembre 2006, 20 septembre 2007, 17 décembre 2008 et 2 mars 2010,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) l’aménagement du quartier de la Grand’Mare,

- Que la S.E.M. R.S.A. a transmis à la Ville un compte rendu d’activités relatif à l’exercice 2010,

- Que le bilan financier de ce compte rendu fait apparaître la nécessité de réévaluer la participation financière de la Ville à hauteur de 21.753.339 € H.T./T.T.C.,

- Que le plan de trésorerie prévisionnel de l’opération fait apparaître des besoins de trésorerie nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement pour l’année 2011, dont le montant maximum ressort à 1.000.000 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le compte rendu d’activités 2009,

2.- autorise Mme le Maire à signer un avenant n° 8 à la convention publique d’aménagement, avenant modifiant notamment le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville, fixée désormais à 21.753.339 € H.T./T.T.C.,

3.- autorise Mme le Maire à signer avec R.S.A. une convention d’avance de trésorerie d’un montant maximum de 1.000.000 €,

4.- précise que la dépense en résultants sera imputée sur le chapitre 27 (autres immobilisations financières), articles 2764 (créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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