Délibération 2-2 du Vendredi 30 septembre 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
PROCES-VERBAL DE MEDIATION
SIGNATURE
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
M. Jean-Luc PIERSON, technicien principal de 1ère classe, employé par la Ville de ROUEN depuis 1996, a eu une altercation avec son directeur de service le 9 septembre 2004. A la suite de cet évènement, M. Jean-Luc PIERSON estime que la Ville n’a pas pris en conséquence la mesure de sa souffrance au travail.
M. Jean-Luc PIERSON a repris le travail en avril 2005, dans des conditions qu’il estime défavorables. Par la suite, M. PIERSON a connu, selon lui, d’autres difficultés professionnelles et médicales qu’il a souhaité voir qualifier de harcèlement moral. Pour ce faire, il a saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (H.A.L.D.E.), le 17 juillet 2007, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral.
La Ville de ROUEN n’a pas reconnu cette qualification, qui a abouti à un conflit que des rencontres et échanges entre les parties n’ont pas suffi à régler. Ainsi, il a été convenu par les parties d’accepter une médiation par Maître Jérôme HERCE, bâtonnier de l’Ordre des Avocats au barreau de ROUEN, désigné par la H.A.L.D.E.
Cette médiation a abouti à des engagements réciproques détaillés dans un procès-verbal de médiation. Ce procès-verbal prévoit notamment la reconnaissance et l’indemnisation du préjudice subi par M. Jean-Luc PIERSON et son évolution de carrière. Ainsi, la Ville de ROUEN s’engage à verser une indemnité globale forfaitaire transactionnelle de 30.000 €.
En outre, la Ville s’engage à verser à M. Jean-Luc PIERSON la somme de 10.000 €, afin qu’il prenne l’attache d’un cabinet spécialisé dans l’accompagnement de recherche d’emploi. Ce cabinet devra attester auprès de la Ville de la prestation qu’il aura assurée.
Par ailleurs, de son côté, M. PIERSON s’engage à rechercher un emploi hors la Ville pendant un délai de six mois à compter de la signature du procès-verbal de médiation. A l’expiration de ce délai, s’il n’a pas trouvé de poste correspondant, il sera placé en surnombre dans les effectifs de la Ville pendant un an, puis mis à disposition du Centre de Gestion.
Enfin, le procès-verbal fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le litige objet de l’accord et implique le désistement de M. Jean-Luc PIERSON de toutes les actions qu’il aurait pu entreprendre.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer le procès-verbal de médiation avec M. Jean-Luc PIERSON.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
PROCES-VERBAL DE MEDIATION
SIGNATURE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,
- Le Code Civil et notamment son article 2044,
- La loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT :
- Que M. Jean-Luc PIERSON, technicien principal de 1ère classe, a eu altercation avec son directeur de service, le 9 septembre 2004, qu’il avait alors qualifiée d’agression physique.
- Que la Commission de Réforme du 11 février 2005 a reconnu imputable au service ces faits dénoncés par M. Jean-Luc PIERSON,
- Qu’à compter de sa reprise en avril 2005 et jusqu’à ce jour, M. Jean-Luc PIERSON estime avoir rencontré des difficultés professionnelles et médicales, qu’il a souhaité voir reconnaître comme relevant d’une situation de harcèlement moral,
- Que M. Jean-Luc PIERSON a en conséquence saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (H.A.L.D.E.) le 17 juillet 2007,
- Que la Ville n’a pas reconnu cette qualification,
- Que, suite à des échanges et des rencontres pour mettre fin à ce conflit, il a été convenu entre les parties de demander à la H.A.L.D.E. de conduire une médiation menée par Maître Jérôme HERCE, bâtonnier de l’Ordre des Avocats au barreau de ROUEN,
- Que les parties se sont entendues sur un projet de procès‑verbal de médiation définissant les engagements de chacun,
- Que la Ville de ROUEN s’engage à reconnaître et indemniser le préjudice subi par M. Jean-Luc PIERSON, ainsi qu’à faire évoluer sa carrière,
- Que ce procès-verbal prévoit le versement d’une indemnité globale forfaitaire transactionnelle de 30.000 €,
- Qu’en outre, ce même procès-verbal prévoit le versement de la somme de 10.000 €, afin que M. Jean-Luc PIERSON prenne l’attache d’un cabinet spécialisé dans l’accompagnement à la recherche d’un emploi, cabinet qui devra attester auprès de la Ville de la prestation qu’il aura assurée,
- Que M. Jean-Luc PIERSON s’engage à rechercher un nouvel emploi hors la Ville pendant une durée de six mois, à défaut de quoi il sera placé en surnombre dans les effectifs de la Ville à l’expiration de ce délai et pendant un an, puis mis à disposition du Centre de Gestion,
- Que la signature de ce procès-verbal fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le litige objet de l’accord et implique le désistement de M. Jean-Luc PIERSON de toutes les actions qu’il aurait pu entreprendre,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise Mme le Maire à signer le procès-verbal de médiation avec M. Jean-Luc PIERSON,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64118 (autres indemnités) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,