Délibération 2-5 du Vendredi 30 septembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TRANQUILLITE PUBLIQUE

REGIE D’ETAT DES CONTRAVENTIONS

MISE EN PLACE DU PROCES-VERBAL ELECTRONIQUE

CONVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Un audit réalisé en 2005 par une mission interministérielle sur la modernisation du paiement des amendes relève la coexistence de deux procédures :

- la procédure des cartes-lettres, décrite comme archaïque et rendant une qualité de service critiquable pour le contrevenant et d’une efficience globale très réduite pour les pouvoirs publics,

- celle du « contrôle sanction automatisé » (C.S.A.) pour les verbalisations électroniques liées à la vitesse, plus moderne et offrant des moyens de paiement plus évolués.

La mise en place du procès-verbal électronique (PVe) s’inscrit donc dans une uniformisation des procédures, en s’appuyant sur les principes du contrôle automatisé.

Les principaux objectifs du PVe sont donc la dématérialisation du recueil des infractions par :

- la rationalisation de l’organisation et la sécurisation des procédures,

- l’assurance de l’équité entre les contrevenants,

- l’augmentation du taux de paiement des amendes,

- l’amélioration des conditions de travail des agents sur le terrain,

- la centralisation et automatisation du traitement des procès-verbaux,

- l’allégement de la charge administrative du service verbalisateur,

- la modernisation et multiplication des moyens de paiement,

- l’information complète du contrevenant.

En conclusion, le service rendu est d’une plus grande qualité par :

- des documents plus clairs adressés au contrevenant,

- une absence de risque de perte ou de vol du timbre‑amende,

- de nouveaux moyens de paiement, notamment par Internet,

- un système sûr, équitable, rigoureux et transparent pour toutes les personnes verbalisées.

Pour la Ville de ROUEN, les avantages sont également conséquents :

- l’enregistrement électronique des données permet d’éviter les erreurs de transcription,

- les tâches administratives sont allégées,

- l’envoi de l’avis de contravention (ACO) et le traitement centralisé des paiements sont effectués par le Centre National de Traitement (C.N.T.) de RENNES,

- la réception et l’enregistrement des contestations sont effectués par le C.N.T.

Le coût de la mise en place de ce projet est estimé à 35.000 €, la moitié de cette somme pouvant être prise en charge par des subventions de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.), qui finance 50 % de l’achat des terminaux portatifs devant équiper les Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.).

Sous réserve de votre approbation, le P.V. électronique pourrait être opérationnel au début de l’année 2012. Il ne s’appliquera qu’aux amendes de stationnement payant, dans un premier temps.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser Mme le Maire à signer la convention ci‑jointe, relative à la mise en place du procès-verbal électronique, entre la Ville de ROUEN et l’A.N.T.A.I.,

2.- autoriser Mme le Maire à solliciter le maximum des subventions auprès de l’A.N.T.A.I., afin de réaliser cette opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TRANQUILLITE PUBLIQUE

REGIE D’ETAT DES CONTRAVENTIONS

MISE EN PLACE DU PROCES-VERBAL ELECTRONIQUE

CONVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le décret 2009-598 du 26 mai 2009, relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire,

- Le décret 2011-348 du 29 mars 2011, portant création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,

- L’arrêté du 14 avril 2009, autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés dans les communes, ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités,

- L’arrêté du 20 mai 2009, modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004, portant création du système de contrôle automatisé,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN souhaite poursuivre son effort de rationalisation de l’activité de ses services,

- Que l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est une priorité,

- Que le système de verbalisation électronique présente toutes les garanties de fiabilité nécessaire, notamment par sa mise en oeuvre dans les services de l’Etat,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à signer la convention ci-jointe avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.), représentée par M. le Préfet de la Seine-Maritime,

2.- autorise Mme le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’A.N.T.A.I., nécessaires à la réalisation de cette opération,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et participations), article 7471 (participations - Etat) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 2-5ann.pdf103.32 Ko
Retourner en haut de page