Délibération 1-1 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D'ACTION FONCIERE VILLE DE ROUEN

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le contrat portant Programme d'Action Foncière (P.A.F.) actuellement en vigueur a été conclu entre la Ville de ROUEN et l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) le 27 octobre 2009.

Ce Programme couvre actuellement 18 périmètres et permet de réaliser les acquisitions foncières nécessaires aux opérations d'aménagement et de renouvellement urbain en cours sur le territoire de ROUEN.

Le plafond d'intervention fixé dans le cadre de ce contrat, qui définit le stock foncier maximum susceptible d'être porté par l'E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville, s'élève à 19.000.000 €.

L'obligation annuelle de rachats à laquelle la Ville est engagée s'élève à 10 % de ce montant, soit 1.900.000 € en valeur brute.

Au 31 décembre 2010, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie représentait un montant de l'ordre de 17.000.000 €.

L'année 2011 aura cependant été marquée par un effort de déstockage important.

Le lancement de l'aménagement de la 1ère phase de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline) a en effet nécessité le transfert à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) des fonciers correspondants, pour un montant de l'ordre de 2.400.000 € en valeur brute.

La Ville procède par ailleurs au rachat direct de divers biens en fin de portage pour un montant de l'ordre de 2.100.000 € en valeur brute.

Compte tenu de ces déstockages importants, représentant un montant total de 4.500.000 € en valeur brute, et des acquisitions qui seront réalisées d'ici la fin de l'année, le niveau de l'encours devrait s'établir à environ 15.000.000 € au 31 décembre 2011.

Au vu de ces éléments, et afin de réduire le montant de l'obligation annuelle de rachat incombant à la Ville, il a été décidé de ramener le plafond de 19.000.000 € à 16.000.000 € en 2012.

Il est également nécessaire de procéder à l'actualisation des périmètres d'intervention inscrits dans le P.A.F.

Ainsi, les périmètres inactifs et les périmètres sur lesquels les opérations de portage sont arrivées à leur terme pourront être supprimés.

Parallèlement, il est proposé de créer deux nouveaux périmètres, l'un sur les franges du site des ateliers municipaux, rue d'Elbeuf, l'autre sur un ensemble foncier situé à l'angle des rues Saint-Julien et Couture.

Il s'agit de deux périmètres de taille limitée (respectivement 6.900 m² et 2.200 m²) destinés à donner à la Ville les moyens de compléter une maîtrise foncière existante, dans la perspective d'une restructuration des deux îlots concernés.

La conclusion d'un nouveau Programme d'Action Foncière permettra enfin d'ajuster les durées de portage. A cet égard, il est rappelé que la durée maximum des portages autorisés par l'E.P.F. Normandie est en principe de cinq ans. Cette durée de principe est cependant difficilement compatible avec la complexité inhérente à certaines opérations de remembrement foncier et d'aménagement.

A l'occasion de la refonte du P.A.F., la Ville sollicitera en conséquence l'instauration de portages à 10 ans pour les sites concernés par un projet s'inscrivant sur le long terme (Luciline, secteur Ouest – quartier pasteur, Rives de Seine / Gare Saint‑Sever, etc.).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la signature d'un nouveau P.A.F. avec l'E.P.F. Normandie,

2.- décider de fixer le plafond de ce P.A.F. à 16.000.000 €,

3.- autoriser Mme le Maire à déléguer à l'E.P.F. Normandie l'exercice du droit de préemption urbain sur l'ensemble des périmètres couverts par le P.A.F.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.