Délibération 1-4 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROPRIETE 17, RUE DE REPAINVILLE

DEMOLITION

INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AU TITRE DES FRICHES

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du projet Parc Urbain Est, la Ville de ROUEN s’est portée acquéreur via l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) de l’ensemble immobilier 17, rue de Repainville.

Le site de Repainville est voué à l’accueil d’actions d’éducation à l’environnement dans le cadre d’actions associatives.

L’ensemble immobilier sis 17, rue de Repainville, cadastré sous la référence ME 6, accueillait notamment diverses activités artisanales dans des hangars devenus vétustes et dangereux. La maison a déjà été squattée et des déchets potentiellement polluants y ont été déversés, ce qui rend l’intervention de l’E.P.F. Normandie d’autant plus nécessaire.

Par courrier du 30 septembre 2011, l’E.P.F. Normandie confirmait d’ailleurs à la Ville la prise en charge de l’intervention en engageant dès à présent le recrutement du maître d’oeuvre de l’opération de démolition.

L’E.P.F. Normandie a confirmé, par ce même courrier, la prise en charge de la démolition des 3 hangars, d’une surface totale de l’ordre de 2.000 m², excepté la maison d’habitation. L’E.P.F. Normandie assure la maîtrise d’ouvrage et met en place le financement de la façon suivante :

- 29,9 % du montant H.T. (soit 25 % du montant T.T.C.) à la charge de la Région de Haute-Normandie, soit 44.999,99 € T.T.C.,

- le solde du montant H.T. réparti à part égale entre l’E.P.F. Normandie et la collectivité, soit 52.750,83 € à la charge de la Ville.

S’agissant d’une propriété qui sera prochainement rachetée par la Ville et intégrée à un site plus vaste destiné à un aménagement public, la Ville règlera la totalité de la T.V.A., soit 29.498,33 € T.T.C., et actionnera le F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation pour la T.V.A.).

S’il s’avérait impossible que la Ville récupère la T.V.A., le coût de cette opération serait alors réparti à hauteur de 30 % du montant T.T.C. pour la Ville et de 45 % du montant T.T.C. maximum pour l’E.P.F. Normandie.

En conséquence, il convient de passer une convention entre la Ville et l'E.P.F. Normandie, entérinant les modalités de réalisation et de financement de cette intervention.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la prise en charge par l’E.P.F. Normandie de l'opération de démolition de l’ensemble immobilier 17, rue de Repainville,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie, afin de définir les modalités de réalisation de cette opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROPRIETE 17, RUE DE REPAINVILLE

DEMOLITION

INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AU TITRE DES FRICHES

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Bureau du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) en date du 6 octobre 2011,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération en date du 3 juin 2010, le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Normandie a accepté la prise en charge, au titre de la politique régionale des friches en Haute-Normandie, de la démolition de l’ensemble immobilier situé 17, rue de Repainville,

- Que le coût de cette démolition, estimé à 180.000 € T.T.C., sera supporté à hauteur de 29,9 % du montant H.T. (soit 44.999,99 €) par la Région de Haute-Normandie, à hauteur de 35,05 % du montant H.T. par la Ville de ROUEN (soit 52.750,83 €) et à hauteur de 35,05 % du montant H.T. par l’E.P.F. Normandie,

- Que, s’il s’avérait impossible que la Ville récupère la T.V.A., le coût de cette opération serait alors réparti à hauteur de 30 % du montant T.T.C. pour la Ville et de 45 % du montant T.T.C. maximum pour l’E.P.F. Normandie,

- Qu’il y a lieu, en conséquence, de conclure une convention avec l’E.P.F. Normandie, maître d’ouvrage de cette opération de démolition,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la prise en charge par l’E.P.F. Normandie de l'opération de démolition, au titre de la politique régionale des friches, de la propriété 17, rue de Repainville,

2.- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2318 (autres immobilisations corporelles en cours) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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