Délibération 1-5 du Vendredi 2 décembre 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PROPRIETE 17, RUE DE REPAINVILLE
INDEMNITE DE TRANSFERT
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 17, rue de Repainville, cadastré en section ME sous le numéro 6, comprenant une maison à usage d’habitation et deux bâtiments divisés en 17 lots à usage commercial, pour des entrepôts ou des bureaux.
Ce bien figurait dans la liste des rachats à l’Etablissement Public Foncier de Normandie programmés par la Ville pour l’année 2011 par une délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2011.
La société Laurent FONTAINE, société de plomberie/chauffage, avait pris à bail commercial, depuis le 4 octobre 2003, le lot n° 5 de l’ensemble immobilier susvisé.
A la suite du départ de toutes les autres entreprises, la société FONTAINE a été victime de nombreux actes de vandalisme. Elle a alors demandé l’exécution de travaux de sécurisation du site.
Toutefois, les bâtiments étant voués à la démolition (le permis de démolir a été délivré le 3 juin 2011), la Ville n’a pas souhaité réaliser d’importants investissements pour sécuriser les lieux.
Dans ce contexte, la société FONTAINE a dû finalement se résoudre à transférer son activité prématurément sur un autre site dès le mois de mai 2010.
Le montant de l'indemnité de transfert estimé par France Domaine s'élève au total à la somme de 10.100 €. Aucune autre indemnité ne sera susceptible d'être sollicitée au titre de ce transfert.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer une convention amiable de transfert commercial avec la société FONTAINE, moyennant une indemnité fixée à 10.100 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PROPRIETE 17, RUE DE REPAINVILLE
INDEMNITE DE TRANSFERT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’estimation de France Domaine n° 2010-540V2823, en date du 29 mars 2011,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 17, rue de Repainville, cadastré en section ME sous le numéro 6, comprenant une maison à usage d’habitation et deux bâtiments divisés en 17 lots à usage commercial,
- Que ce bien figure dans la liste des propriétés rachetées à l’Etablissement Public Foncier de Normandie au cours de l’année 2011,
- Qu’à la suite du départ de toutes les autres entreprises, la société FONTAINE, locataire du lot n° 5, a été victime de nombreux actes de vandalisme l’ayant contrainte à transférer prématurément son activité sur un autre site dès le mois de mai 2010, la Ville de ROUEN ne souhaitant pas sécuriser davantage le site, voué à la démolition,
- Qu’à ce titre, la Ville de ROUEN doit procéder au versement d’une indemnité de transfert au profit de la société FONTAINE, d’un montant de 10.100 €, conforme à l’estimation rendue par France Domaine, par le biais d’une convention amiable de transfert commercial,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise Mme le Maire à signer la convention amiable de transfert commercial, moyennant une indemnité fixée à 10.100 €,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 678 (autres charges exceptionnelles) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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