Délibération 12-1 du Vendredi 2 décembre 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BATIMENTS COMMUNAUX
MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE
LOT « CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION »
MARCHE A BONS DE COMMANDE
REMISE DE PENALITES
AUTORISATION
M. Didier CHOISET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2009, a été autorisée la signature d’un marché à bons de commande avec la société APAVE, pour la réalisation de missions de contrôle technique de la construction.
Les montants minimum et maximum annuels étaient estimés respectivement à 30.000 € H.T. et 70.000 € H.T.
Sur les documents qui lui ont été adressés dans le cadre du marché, la société APAVE s’est engagée à effectuer les visas et fournir les rapports dans un délai de 6 jours à compter de l’envoi desdits documents.
Le marché prévoyait une pénalité contractuelle de 30 € par jour de retard et par document. Pour la période du 18 juillet 2009 au 17 juillet 2010, le montant des pénalités calculées s’élève à 12.720 €.
Par courrier du 21 septembre 2011, la société APAVE a demandé une remise de pénalités.
Bien que les retards soient tout à fait imputables à la société APAVE, les conséquences de ceux-ci n’ont pas nui à la Ville.
Au vu des commandes faites au titre de cette période (39.095 € H.T.), il vous est proposé d’accorder une remise de pénalités de 2.500 €. La somme restante, soit 10.220 €, représentera une pénalité de 26,14 % du montant des commandes passées.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir accepter la remise des pénalités précitées.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BATIMENTS COMMUNAUX
MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE
LOT « CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION »
MARCHE A BONS DE COMMANDE
REMISE DE PENALITES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2009, autorisant la signature d’un marché à bons de commande avec la société APAVE, pour la réalisation de missions de contrôle technique de la construction,
- Le marché n° 09.161 passé avec la société APAVE, pour un montant minimum annuel de 30.000 € H.T. et un montant maximum annuel de 70.000 € H.T.,
CONSIDERANT :
- Que les visas et rapports sur les documents adressés à l’APAVE dans le cadre du marché n’ont pas été effectués selon les délais fixés,
- Qu’il résulte du marché n° 09.161 des pénalités, pour un montant de 12.720 €,
- Que les conséquences du retard n’ont pas nui à la Ville,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- accepte la remise de pénalités d’un montant de 2.500 € à la société APAVE, titulaire du marché n° 09.161.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,