Délibération 12-4 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN–ELBEUF-AUSTREBERTHE

MISE A DISPOSITION DE DIVERS SERVICES

CONVENTION

AUTORISATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Suite au transfert de la compétence eau potable à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), le Conseil Municipal avait autorisé, par délibération du 18 mars 2005, la signature d’une première convention de mise à disposition de services avec la C.A.R.

Il y était convenu que les services de la Direction de l’Eau de la Communauté d’Agglomération continueraient d’assurer l’entretien des fontaines publiques situées sur le territoire communal, la maintenance des appareils de lutte contre l’incendie et des bouches de lavage des caniveaux ; mais aussi l’approvisionnement des piscines en gaz de chlore, tandis que la Direction du Parc des Véhicules de la Ville de ROUEN assurerait l’entretien des véhicules de la Direction de l’Eau de la Communauté d’Agglomération.

Cette convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2008, les deux parties avaient souhaité poursuivre leur échange de services en établissant une nouvelle convention de mise à disposition concernant les domaines suivants :

- mise à disposition des services de la Direction du Parc des Véhicules (D.P.V.) de la Ville de ROUEN,

- mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles,

- soutien au management environnemental,

- gestion des alarmes.

Cette convention autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2008 arrive à son terme le 31 décembre 2011.

Compte tenu du réel effet d’optimisation en matière de gestion des services et de gestion financière au bénéfice des deux collectivités engendré par cet échange de services, la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) et la Ville ont souhaité poursuivre leur collaboration sur le fondement de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en établissant une nouvelle convention de mise à disposition qui, d’une part, maintient les services suivants : mise à disposition des services D.P.V. de la Ville de ROUEN, mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles, gestion des alarmes, et, d’autre part, met en place un service d’entretien de plantes vertes et de création de compositions florales.

Les prestations seront facturées à la Ville selon les modalités suivantes :

1.- Mise à disposition des services de la Direction du Parc des Véhicules de la Ville de ROUEN

Les véhicules du parc automobile de la C.R.E.A. seront entretenus par les services de la D.P.V. selon les modalités définies dans l’annexe de la convention. Les coûts seront facturés sur la base d’un mémoire détaillant, par véhicule, la main‑d’oeuvre et les pièces (fournitures).

Le coût horaire de la main-d’oeuvre est établi à 36,50 € T.T.C., valeur janvier 2012. Ce coût sera indexé sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique.

Les prix applicables aux fournitures seront ceux dont bénéficie la Ville de ROUEN dans le cadre des différents marchés passés avec ses fournisseurs, dont la copie sera mise à disposition de la C.R.E.A. Les prix applicables aux consommables représenteront 3 % du montant total du coût d’intervention sur un véhicule.

Une procédure de dépôt des véhicules des services de la Communauté sera établie, afin de faciliter pour la Communauté comme pour la Ville la prise en charge et le suivi des opérations d’entretien à effectuer.

2.- Mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles

Les tâches d’entretien et de maintenance des véhicules nécessitent, au-delà des interventions proprement dites sur les véhicules, un travail d’approvisionnement important.

Afin de favoriser la réalisation de ce travail par la D.P.V., la C.R.E.A. mettra à disposition un agent qui sera chargé d’assurer la logistique des pièces détachées nécessaires à la réparation des véhicules et notamment ceux de la C.R.E.A.

Cet agent sera intégré au sein de l’équipe de magasiniers de la D.P.V. et placé sous l’autorité du chef d’atelier. Il bénéficiera cependant des conditions de rémunération et d’organisation du temps de travail définies pour les agents de la Communauté d’Agglomération. La fiche de poste relative à cette mise à disposition est annexée à la présente convention.

Cette mise à disposition sera portée au crédit de la C.R.E.A. dans le mémoire financier, établi semestriellement, relatif aux frais de garage engagés par la Ville pour l’entretien des véhicules de la C.R.E.A. Il sera joint en justification la copie des bulletins de salaire de l’agent pour la période considérée par le mémoire financier.

3.- Gestion des alarmes

Dans le cadre de la création de son centre de supervision urbaine (C.S.U.), la Ville a modernisé son dispositif de gestion des alarmes anti-intrusion. Ce dispositif prend en charge 24 h/24 et 365 jours/an la gestion des alarmes anti-intrusion de ses bâtiments.

Les moyens humains et techniques mis en oeuvre par la Ville permettent d’intégrer les bâtiments de la C.R.E.A. pour lesquels ce service est nécessaire. La liste des bâtiments est jointe en annexe et pourra être régulièrement ajustée sur simple accord des deux parties.

Ainsi, les reports des déclenchements d’alarme des bâtiments de la C.R.E.A. sont reçus par le centre de supervision urbaine qui, en fonction des procédures propres à chaque bâtiment, transmettra les alertes vers les services de la C.R.E.A. ou les prestataires habilités par cette dernière pour intervenir. Le coût de ces prestations est à la charge de la C.R.E.A. (installation, maintenance de l’installation, interventions sur site).

La recette budgétaire, générée par cette mission, sera calculée selon les modalités suivantes : 36,50 € par mois, par bâtiment (valeur janvier 2012). Ce tarif correspond par ailleurs à ceux pratiqués sur le marché privé. Aujourd’hui, ce sont treize sites qui sont concernés ; à terme, vingt sites seront reliés au C.S.U. Cette valeur sera indexée sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique. La Direction de la Tranquillité Publique fera parvenir, en octobre de chaque année, une facture annuelle globalisant les prestations réalisées.

4.- Entretien des plantes vertes et compositions florales

Pour l'entretien des plantes vertes, jardinières et compositions florales de l'immeuble Norwich et H2O, les services de la Direction des Espaces Publics et Naturels seront sollicités à raison d'une heure, au minimum une fois par semaine.

Le coût horaire de la main-d'oeuvre est établi à 36,50 € T.T.C., valeur janvier 2012. Ce coût sera indexé sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique.

Par cette convention, la Ville de ROUEN et la C.R.E.A. conviennent d'un montant forfaitaire de 1.898 € (soit 1 heure par semaine sur 1 an). La fourniture de plantes et autres fournitures horticoles restent à la charge de la C.R.E.A.

Ce montant correspond à l'entretien des plantes existantes et la réalisation d'une composition fleurie pour l'accueil de l'immeuble Norwich, et pourra évoluer sur demande de la C.R.E.A. si le nombre de plantes évolue.

Il est précisé que la présente convention prendra effet à la date de notification. Elle prendra fin le 31 décembre 2014 et pourra être prorogée de façon expresse et par voie d’avenant.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention définissant la mise à disposition des divers services évoqués ci-dessus entre la Communauté de l’agglomération ROUEN–ELBEUF–Austreberthe et la Ville de ROUEN, et précisant les conditions financières associées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN–ELBEUF-AUSTREBERTHE

MISE A DISPOSITION DE DIVERS SERVICES

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1,

- La loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales,

- L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2003, portant sur la prise de compétence optionnelle eau par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 18 mars 2005 et 19 décembre 2008, autorisant notamment la signature de conventions relatives à la mise à disposition réciproques de services entre la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que, suite au transfert de la compétence eau potable à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), la C.A.R. et la Ville de ROUEN ont signé le 25 mars 2005 une convention de mise à disposition réciproque de services, afin d’organiser le fonctionnement de certains services ?

- Qu’au terme de cette convention, les deux parties ont souhaité établir une nouvelle convention dans les domaines suivants, sur le fondement de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

. mise à disposition des services de la Direction du Parc des Véhicules de la Ville de ROUEN pour l’entretien du parc automobile de la Communauté d’Agglomération,

. mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles,

. soutien au management environnemental,

. gestion des alarmes des bâtiments de la Communauté d’Agglomération,

- Que cette convention arrivant à terme le 31 décembre 2011, la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) (ex-Communauté de l’Agglomération Rouennaise) et la Ville de ROUEN ont souhaité poursuivre leur collaboration en établissant une nouvelle convention de mise à disposition qui, d’une part, maintient les services suivants : mise à disposition des services de la Direction du Parc des Véhicules (D.P.V.) de la Ville de ROUEN, mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles, gestion des alarmes, et, d’autre part, met en place un service d’entretien des plantes vertes et de création de compositions florales,

- Que cette nouvelle convention prendra fin le 31 décembre 2014, et qu’elle pourra être prorogée de façon expresse par voie d’avenant,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à signer la convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, définissant la mise à disposition des divers services évoqués ci-dessus entre la Communauté de l’agglomération ROUEN–ELBEUF–Austreberthe et la Ville de ROUEN et précisant les conditions financières associées,

2.- précise que :

- les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 60632 (fournitures de petit équipement) du budget,

- les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70876 (remboursements de frais par le groupement à fiscalité propre de rattachement) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 12-4ann.pdf144.87 Ko
Retourner en haut de page