Délibération 12-6 du Vendredi 2 décembre 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
DROITS DE VOIRIE
DROITS D’OCCUPATIONS COMMERCIALES
TARIFS ET REDEVANCES
REVISION
CREATION
M. Didier CHOISET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Il est nécessaire de procéder à la révision des tarifs applicables aux occupations du domaine public (terrasses, échafaudages, expositions, etc.), aux prestations assurées pour le compte de tiers (entretiens de jalonnements particuliers, marquages d’entrées cochères, etc.), ainsi qu’aux demandes de renseignements notamment des compagnies d’assurances concernant l’état de la signalisation ainsi que des règles de circulation et de stationnement en vigueur, dans le cadre du règlement de sinistres et d’accidents.
Afin de tenir notamment compte des estimations d’inflation de l’I.N.S.E.E. et des orientations budgétaires de la collectivité, il vous est proposé d’augmenter de 3 % les tarifs existants en 2011, à compter du 1er janvier 2012.
En outre, il est nécessaire de procéder à la création, à partir du 1er janvier 2012, de nouveaux tarifs applicables aux occupations du domaine public, afin d’introduire une notion de progressivité du tarif concernant les étalages et les expositions de cycles, motocycles ou véhicules.
La création de ces tarifs correspond à la nécessité de réguler ces occupations du domaine public, dont le nombre est en forte augmentation.
Cette augmentation génère en effet une inflation des coûts de traitement administratif et des charges de fonctionnement pour la collectivité, qu’il convient de compenser dans une limite ne portant pas atteinte à l’expression du dynamisme économique et culturel de la cité.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir fixer les tarifs et redevances des droits d’utilisation du domaine public, selon la délibération et son annexe ci-jointe.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
DROITS DE VOIRIE
DROITS D’OCCUPATIONS COMMERCIALES
TARIFS ET REDEVANCES
REVISION
CREATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L.2125-1,
CONSIDERANT :
- Qu’il est nécessaire de procéder à la révision des tarifs applicables :
. aux occupations du domaine public (terrasses, échafaudages, expositions, etc.),
. aux prestations assurées pour le compte de tiers (entretiens de jalonnements particuliers, marquages d’entrées cochères, etc.),
. aux demandes de renseignements notamment des compagnies d’assurances concernant l’état de la signalisation ainsi que des règles de circulation et de stationnement en vigueur, dans le cadre du règlement de sinistres et d’accidents,
- Qu’il est nécessaire de procéder à une révision de la tarification municipale, afin de tenir compte notamment de l’inflation,
- Qu’il est nécessaire de procéder à la modification et à la création de nouveaux tarifs applicables aux étalages et aux expositions de cycles, motocycles ou véhicules afin d’introduire, à l’instar des autres tarifs existants, une notion de progressivité du tarif selon la surface occupée,
- Qu’il est nécessaire de renouveler la gratuité accordée aux comités de quartier et associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à but non lucratif, au titre de l’occupation du domaine public dans le cadre des vide-greniers et foires à tout organisés par leurs soins sur le territoire de la commune,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- fixe les tarifs et redevances des droits d’utilisation du domaine public étant précisé que les tarifs annuels sont à considérer comme étant dus intégralement pour toute installation existante ou mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2012, conformément à l’annexe ci-jointe,
2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7338 (autres taxes), ainsi qu’au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 70321 (droits de stationnement et de location sur la voie publique) et 704 (travaux) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 12-6ann.pdf | 58.51 Ko |