Délibération 4-7 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

RESIDENTIALISATION DE 168 LOGEMENTS

14 A 24, RUE GALILEE

EMPRUNT DE 186.732 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat résidentialise les immeubles Capricorne et Cassiopée, composés de 168 logements, situés 14 à 24, rue Galilée, quartier de la Lombardie à ROUEN.

Le coût global de ce programme, adopté par le Bureau du Conseil d’Administration de l’O.P.H. lors de sa séance du 11 septembre 2009 et qui consiste en une restructuration et une rénovation complète des aménagements extérieurs des immeubles, est de 708.960 € T.T.C.

Le financement de l’opération est envisagé selon les modalités suivantes :

RESSOURCES

MONTANT T.T.C.

Subvention Département de la Seine-Maritime

147.000 €

Subvention Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine

313.857 €

Prêt Caisse des Dépôts et Consignations

186.732 €

Fonds propres

61.371 €

TOTAL .....

708.960 €

Le 17 octobre 2011, l’O.P.H. a obtenu l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un prêt de 186.732 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt destiné au financement de la résidentialisation :

- montant du prêt : 186.732 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : 340 €.

L’O.P.H. souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt. En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 34 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt de 186.732 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

RESIDENTIALISATION DE 168 LOGEMENTS

14 A 24, RUE GALILEE

EMPRUNT DE 186.732 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités de la garantie d’emprunt de la Ville de ROUEN dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat procède à la résidentialisation des immeubles Capricorne et Cassiopée, composés de 168 logements, situés 14 à 24, rue Galilée, quartier de la Lombardie à ROUEN,

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 34 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un emprunt de 186.732 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à la résidentialisation des immeubles Capricorne et Cassiopée, situés 14 à 24, rue Galilée, quartier de la Lombardie à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt destiné au financement de la résidentialisation :

- montant du prêt : 186.732 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : 340 €,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 34 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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