Délibération 4-8 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

TRAVAUX D’ADAPTATION DE SALLES DE BAIN

EMPRUNT DE 600.000 €

DELIBERATION MODIFICATIVE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2010, relative aux modalités d’octroi de la garantie de la Ville dans le domaine du logement social.

- La délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2010, portant garantie à hauteur de 50 % d’un prêt d’un montant de 600.000 € destiné à financer les travaux d’adaptation de salles de bain,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logéal immobilière procède à la réfection des salles de bains de son parc immobilier à ROUEN,

- Qu’elle a obtenu de la Ville de ROUEN, par délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2010, la garantie à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant de 600.000 € contracté auprès de la Caisse d’Epargne Normandie,

- Que ce prêt avait les caractéristiques suivantes :

Phase de mobilisation des fonds :

- jusqu’au 31 décembre 2010,

- calcul des intérêts : taux moyen mensuel du marché monétaire : + 0.90%,

- facturation mensuelle des intérêts.

Phase de consolidation :

- durée maximale : 20 ans,

- amortissement constant ou progressif (profil déterminé à la date de consolidation),

- prêt sur index Euribor 3, 6, 12 mois : marge de 0,80 % sur 15 ans et marge de 0,85 % sur 20 ans,

- prêt à taux fixe : cotation selon le barème en vigueur au moment de la demande de consolidation.

- Que les caractéristiques du prêt ont été modifiées selon le dispositif suivant :

- montant du prêt : 600.000 €,

- garantie communale à hauteur de 50 % du prêt,

- taux du prêt : 4,27 %,

- catégorie de taux : fixe,

- durée du prêt : 20 ans,

- dont durée du différé : néant,

- T.E.G. : 4,33 %,

- périodicité : semestrielle,

- type d’amortissement : progressif,

- type d’échéance : constante,

- montant de l’échéance : 22.456,06 €,

- frais de dossier : 500 €.

- Que la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle modifie le dispositif de la délibération du 1er octobre 2010, afin de tenir compte de l’évolution du prêt,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- confirme la décision d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 600.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, soit une garantie de 300.000 €,

2.- décide la modification du dispositif de la délibération du 1er octobre 2010 relatif aux caractéristiques financières du prêt comme suit :

- montant du prêt : 600.000 €,

- garantie communale à hauteur de 50 % du prêt,

- taux du prêt : 4,27 %,

- catégorie de taux : fixe,

- durée du prêt : 20 ans,

- dont durée du différé : néant,

- T.E.G. : 4,33 %,

- périodicité : semestrielle,

- type d’amortissement : progressif,

- type d’échéance : constante,

- montant de l’échéance : 22.456,06 €,

- frais de dossier : 500 €,

3.- constate que cet emprunt est destiné à la réfection des salles de bains des immeubles de la S.A. d’H.L.M., et qu’il est assorti des caractéristiques financières ci-dessus,

4.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

5.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne Normandie, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière avec la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière et à intervenir au contrat de prêt entre la Caisse d’Epargne Normandie et la S.A. d’H.L.M. Logéal immobilière, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,