Délibération 8-4 du Vendredi 2 décembre 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ACTIONS CULTURELLES
CONVENTION LOCALE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL
EN MILIEU PENITENTIAIRE
AUTORISATION
Mme Laurence TISON, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
S’appuyant sur la conviction que l’accès à la culture constitue un levier efficace participant au tissage du lien social et à l’épanouissement de chacun, la Ville de ROUEN est engagée dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique d'accessibilité des différents publics à l’offre culturelle municipale et plus globalement dans une politique culturelle de proximité.
Dans une logique de droit commun et dans le cadre de la politique de démocratisation culturelle menée par l’Etat, le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère de la Justice conduisent depuis plus de vingt ans une politique commune en direction des publics placés sous main de justice.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles de Haute‑Normandie, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine-Maritime, la Maison d’Arrêt et la Ville de ROUEN s’engagent à poursuivre et renforcer leur collaboration en faveur des publics détenus sur le territoire de la ville, dans le cadre d’une convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire.
La présente convention a pour objet de :
- mobiliser et sensibiliser les structures culturelles de la Ville sur cette politique, pour inscrire davantage le public détenu comme un public de la Ville à part entière,
- favoriser l’accès à la culture et sensibiliser de nouveaux publics,
- favoriser la rencontre avec l’oeuvre d’art, la démarche de création, la pratique artistique en amateur et le patrimoine en s’appuyant sur un réseau de professionnels,
- ouvrir la maison d’arrêt sur la cité et proposer une ouverture sur le réseau des structures artistiques et culturelles de proximité.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ACTIONS CULTURELLES
CONVENTION LOCALE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL
EN MILIEU PENITENTIAIRE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Laurence TISON, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles D.440 à D.449-1, qui prévoient l’accès des personnes détenues aux activités culturelles et socioculturelles,
- La loi d’orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 140, qui prévoit que « l’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitue un objectif national »,
- Le protocole national Culture/Justice signé le 30 mars 2009,
- La convention régionale Culture/Justice signée le 15 octobre 2009,
- La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, ratifiée par la Communauté Européenne le 18 décembre 2006,
- Les règles pénitentiaires européennes 27.1 à 27.7, relatives à l’exercice physique et aux activités récréatives et 28.5 et 28.6 relatives à l’éducation, adoptées le 11 janvier 2006 par la France et l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, et qui prévoient l’accès aux activités culturelles et à la bibliothèque,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN développe une politique culturelle de proximité qui s’adresse à tous les publics, notamment les publics dits « empêchés » et souhaite promouvoir l’accès le plus large possible à la culture des personnes placées sous main de justice,
- Que le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère de la Justice conduisent depuis plus de vingt ans une politique commune en direction des publics placés sous main de justice,
- Que les publics détenus doivent, à l'égal de tout citoyen, pouvoir accéder à la culture et à l'art,
- Que l’accès de ces publics à une offre de qualité en lien avec la richesse culturelle du territoire constitue, parmi d’autres types d’interventions, un élément important de préparation à leur sortie,
- Que le fait de donner accès à l’offre culturelle d’un territoire, de développer des actions spécifiques pour ces personnes exclues ou éloignées des pratiques artistiques et culturelles en vue d’une culture partagée, prend tout son sens lorsque cela inscrit l’établissement pénitentiaire dans la programmation culturelle de la Ville,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise Mme le Maire à signer la convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 8-4ann.pdf | 90.55 Ko |