Délibération 1-18 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CHAUFFAGE URBAIN DE ROUEN / BOIS-GUILLAUME-BIHOREL

GESTION

CREATION D’UN SYNDICAT DE COMMUNES

DESIGNATION DE DELEGUES

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les Villes de ROUEN et BIHOREL (devenue BOIS-GUILLAUME-BIHOREL suite à la fusion des deux communes intervenue le 1er janvier 2012) ont, en 1986, mandaté l’Office Public d’H.L.M. de la Ville de ROUEN, aujourd’hui Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat, pour gérer le réseau de chauffage urbain de ROUEN / BIHOREL. Ce réseau dessert, à ROUEN, les quartiers des Sapins, de la Lombardie, du Châtelet et de la Grand’Mare.

L’O.P.H. ROUEN Habitat en a confié l’exploitation à la Compagnie Générale de Chauffe, devenue DALKIA, par un contrat de concession qui prendra fin le 30 juin 2017.

L’état actuel de ce réseau de chaleur, dont les équipements sont vieillissants et dont le coût de l’énergie livrée aux usagers est trop élevé, a amené les deux communes ainsi que l’O.P.H. ROUEN Habitat à engager, dès 2008, une réflexion approfondie sur les modalités susceptibles d’être mises en oeuvre en vue de sa modernisation.

Dans un premier temps, l’O.P.H. ROUEN Habitat, à l’occasion de la discussion engagée avec la société DALKIA en 2010 sur la prolongation du dispositif de cogénération initié en 1999, a négocié une réduction à hauteur de 17,5 % des tarifs de la chaleur pour les abonnés.

Cette négociation s’est traduite par un avenant n° 3 au contrat de concession, dont l’ensemble du dispositif vous a été présenté en détail et que vous avez approuvé lors de votre séance du 27 mai 2011.

Parallèlement à ces discussions, les deux communes ont fait réaliser un audit de ce réseau de chaleur, qui a porté sur les aspects aussi bien juridique que technique et économique.

Cet audit a mis en exergue différentes problématiques.

D’un point de vue économique, le coût final de la chaleur est particulièrement sensible à l’évolution du coût des énergies fossiles. Il faut en effet rappeler que ce réseau s’appuie, pour la production de chaleur, majoritairement sur le charbon, le gaz et le fioul.

S’agissant de l’aspect technique, les équipements vieillissants nécessiteraient d’importants travaux, notamment la chaudière au charbon, âgée de 24 ans.

D’un point de vue juridique, enfin, le dispositif en vigueur, qui repose sur un « mandat » des Villes de ROUEN et BOIS‑GUILLAUME-BIHOREL à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour la gestion de ce réseau de chaleur, apparaît fragile et inadapté :

- fragile car il n’entre pas dans les compétences des O.P.H de gérer des réseaux de cette nature,

- inadapté en raison de l’absence de tout système clair de gouvernance par les deux collectivités, alors même qu’aujourd’hui l’O.P.H. ROUEN Habitat n’est plus le client majoritaire de ce réseau.

Dans le contexte actuel marqué à la fois par le nécessaire désengagement de notre dépendance aux énergies fossiles, par notre engagement en faveur du développement des quartiers concernés et enfin par l’objectif de parvenir à une diminution pérenne des coûts de chaleur pour les usagers, il est désormais impératif pour nos deux communes de s’engager dans une modernisation rapide de ce réseau de chaleur.

Cette opération de modernisation, qu’il vous est proposé aujourd’hui de mettre en oeuvre, comporte deux volets : technique et juridique.

Le scénario technique le mieux adapté aux problématiques soulevées consisterait à substituer une chaudière au bois, à construire, à la chaudière au charbon existante. Le « mixte » énergétique ainsi obtenu contribuerait à la diminution souhaitée des tarifs de chaleur, mais aussi à faciliter l’extension du réseau à de nouveaux abonnés, par une politique tarifaire plus attractive.

La réalisation d’un tel projet nécessiterait la création préalable d’un organisme associant les deux communes, qui aurait vocation à reprendre la gestion du réseau existant en lieu et place de l’O.P.H. ROUEN Habitat et à réaliser ce projet de modernisation de la chaufferie et, le cas échéant, d’extension du réseau.

Au terme d’une étude juridique approfondie qui a fait l’objet, dans le contexte de mise en oeuvre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, d’une présentation à M. le Préfet de la Seine-Maritime, le choix de la structure s’est porté sur un syndicat de communes (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique - S.I.V.U.), qui serait créé sur le fondement des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, auquel serait transférée la compétence de l’activité de production et de distribution d’énergie calorifique de ce réseau d’intérêt intercommunal.

Ce syndicat, dont le projet de statuts est soumis à votre approbation et qui prendrait la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Chauffage Urbain ROUEN BOIS-GUILLAUME-BIHOREL (S.I.C.U.R.B.G.B.) » comporterait les principales caractéristiques suivantes :

- création pour une durée illimitée entre les communes de ROUEN et de BOIS-GUILLAUME-BIHOREL,

- siège à la Mairie de ROUEN,

- compétence en matière d’installations et de réseaux intercommunaux, liée à la production et la distribution d’énergie calorifique au profit de tous types d’usagers,

- gouvernance articulée autour d’un Comité Syndical, composé de six délégués de chacune des collectivités désignés par leur conseil municipal, et d’un Bureau, composé d’un président et d’un vice-président,

- contribution financière de chacune des communes membres au prorata de leur population respective.

Suite au vote de la présente délibération par notre Conseil Municipal et à celui de la délibération concordante par le Conseil Municipal de BOIS-GUILLAUME-BIHOREL, ce syndicat de communes fera l’objet d’un arrêté de création par le M. le Préfet de la Seine‑Maritime.

Dès cette création, le S.I.C.U.R.B.G.B. pourra se voir transférer la gestion du contrat de concession du réseau en cours, en devenant la nouvelle autorité délégante en lieu et place de l’O.P.H. ROUEN Habitat, lequel lui transférera en pleine propriété l’ensemble des équipements constituant le réseau de chaleur. Comme nouvelle autorité délégante, le syndicat aura vocation, par ailleurs, au terme du contrat de concession en cours, à bénéficier de la pleine propriété des biens construits dans le cadre de ce contrat et qui constitueront des biens de retour.

L’étape suivante consistera, pour le syndicat, à engager, dans le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.), une procédure de délégation de service public qui aura pour objet la construction d’une chaufferie au bois avec revente de l’énergie au titulaire du contrat de concession jusqu’en 2017, puis la gestion de l’intégralité du réseau pour une durée à définir en fonction des investissements réalisés.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la création du Syndicat Intercommunal de Chauffage Urbain ROUEN BOIS-GUILLAUME-BIHOREL (S.I.C.U.R.B.G.B.),

2.- approuver le transfert de la compétence relative aux installations et aux réseaux de chaleur urbain d’intérêt intercommunal à ce syndicat de communes,

3.- approuver le projet de statuts de ce syndicat, joint à la présente délibération,

4.- procéder à la désignation de six délégués représentant la Ville de ROUEN au sein du Comité Syndical,

5.- prononcer le terme, à compter de la date de création effective du syndicat par arrêté préfectoral, du mandat de gestion du réseau de chauffage urbain de ROUEN / BIHOREL conféré à l’O.P.H. ROUEN Habitat par la délibération du 18 avril 1986.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.