Délibération 10-6 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESTAURATION SCOLAIRE

ENSEIGNEMENT PRIVE

ORGANISME GESTIONNAIRE

TARIFS REDUITS

PARTICIPATION DE LA VILLE

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article 7 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, relative aux rapports entre l’Etat et les établissements privés d’enseignement, prévoit que les collectivités locales peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant, sans considération de l’établissement scolaire qu’il fréquente.

Par délibération du 6 mars 1961, le Conseil Municipal a décidé d’apporter une aide aux familles des enfants scolarisés dans les écoles privées et fréquentant la restauration scolaire.

La participation financière correspondante est versée à l’organisme gestionnaire des écoles privées rouennaises ayant passé un contrat d’association avec l’Etat, soit l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique de Seine‑Maritime (U.D.O.G.E.C.).

Le versement intervient sur présentation d’un mémoire précisant, par école, le nom des enfants et le nombre de repas selon chaque tarif.

L’aide apportée par la Ville est déterminée en fonction de critères identiques à ceux qui sont mis en oeuvre pour les restaurants scolaires municipaux :

1.- Seuls les enfants rouennais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées situées à ROUEN peuvent bénéficier de tarifs réduits.

2.- A compter du 1er janvier 2012, les tarifs sont fixés en fonction du barème de quotient familial de la Ville, dans la limite du tarif de la tranche 5 du barème (soit 3,60 € pour 2012, contre 3,56 € en 2011).

3.- Les réductions sociales sont versées à l’organisme gestionnaire (U.D.O.G.E.C), afin d’éviter toute avance de fonds par les familles. Un état trimestriel est fourni à la Ville, le paiement se fait par trois versements par an.

Chaque année, la dépense est d’environ 54.000 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser, pour l’année 2012, le versement à l’U.D.O.G.E.C. de la participation de la Ville destinée à une prise en charge partielle de la restauration scolaire d’élèves rouennais inscrits dans un établissement privé d’enseignement situé à ROUEN. Cette participation sera versée sur présentation des mémoires correspondants.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.